Court holds safety measure to pass driving exams remains valid despite prescription of revocation penalty.
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court upheld the conviction's validity, ruling that the requirement to pass driving exams for reinstatement is a safety measure distinct from the revocation penalty itself. Although the statutory period for executing the revocation penalty had expired, the court determined this did not extinguish the obligation to pass the exams. Consequently, the driver remains legally prohibited from operating a vehicle until successfully completing the required assessments.
Regeste Legislator
Généré par l'IALoi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière - Art. 48, al. 1er, 2°: The obligation to pass driving exams for reinstatement is a security measure independent of the revocation penalty; thus, the expiration of the prescription period for the penalty does not affect the validity of this obligation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IATexte complet
Fiches 1 - 3
L'obligation de réussir des examens en vue d'obtenir la réintégration
dans le droit de conduire est une mesure de sûreté et n'étant
ni une peine ni un élément de celle-ci, elle n'est pas susceptible
d'être affectée par l'extinction du droit de mettre la peine
elle-même à exécution; l'interdiction faite au condamné de conduire
un véhicule tant qu'il n'a pas réussi les examens imposés
reste en vigueur même si la peine de déchéance du droit de conduire
n'a pas été exécutée avant l'expiration du délai de prescription
qui la régit (1). (1) Voir les concl. du MP.
Thésaurus Cassation:
ROULAGE - LOI RELATIVE A LA POLICE DE LA CIRCULATION ROUTIERE - DISPOSITIONS LEGALES - Article 48
Mots libres:
Conduite sans avoir réussi les examens pour la réintégration dans le
droit de conduire - Prescription de la peine de déchéance du droit de
conduire - Incidence sur l'obligation de réussir les examens pour
la réintégration dans le droit de conduire - Conséquence - Interdiction
du droit de conduire
Bases légales:
Loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière - 16-03-1968 - Art. 48, al. 1er, 2° - 31
Lien ELI No pub 1968031601
Thésaurus Cassation:
PEINE - GENERALITES. PEINES ET MESURES. LEGALITE
Mots libres:
Mesure de sécurité - Obligation de réussir les examens pour la réintégration
dans le droit de conduire - Prescription de la peine de déchéance du
droit de conduire - Incidence sur l'obligation de réussir les examens
pour la réintégration dans le droit de conduire - Conséquence - Interdiction
du droit de conduire
Bases légales:
Loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière - 16-03-1968 - Art. 48, al. 1er, 2° - 31
Lien ELI No pub 1968031601
Thésaurus Cassation:
PRESCRIPTION - MATIERE REPRESSIVE - Peine - Généralités
Mots libres:
Prescription de la peine de déchéance du droit de conduire - Incidence
sur l'obligation de réussir les examens pour la réintégration
dans le droit de conduire - Conséquence - Interdiction du droit de conduire
Bases légales:
Loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière - 16-03-1968 - Art. 48, al. 1er, 2° - 31
Lien ELI No pub 1968031601