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ECLI:BE:CASS:2025:CONC.20250618.2F.13 ECLI:BE:CASS:2025:CONC.20250618.2F.13 Généré par l'IA

Court holds safety measure to pass driving exams remains valid despite prescription of revocation penalty.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2025:CONC.20250618.2F.13
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The court upheld the conviction's validity, ruling that the requirement to pass driving exams for reinstatement is a safety measure distinct from the revocation penalty itself. Although the statutory period for executing the revocation penalty had expired, the court determined this did not extinguish the obligation to pass the exams. Consequently, the driver remains legally prohibited from operating a vehicle until successfully completing the required assessments.

Regeste Legislator

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Loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière - Art. 48, al. 1er, 2°: The obligation to pass driving exams for reinstatement is a security measure independent of the revocation penalty; thus, the expiration of the prescription period for the penalty does not affect the validity of this obligation.

Mots-clés

Généré par l'IA
driving license revocation safety measure independence prescription period effect reinstatement exam obligation road traffic law

Dispositions légales citées

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Loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière - Art. 48, al. 1er, 2°
Loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière - 16-03-1968 - Art. 48, al.

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Texte complet

Fiches 1 - 3

L'obligation de réussir des examens en vue d'obtenir la réintégration

dans le droit de conduire est une mesure de sûreté et n'étant

ni une peine ni un élément de celle-ci, elle n'est pas susceptible

d'être affectée par l'extinction du droit de mettre la peine

elle-même à exécution; l'interdiction faite au condamné de conduire

un véhicule tant qu'il n'a pas réussi les examens imposés

reste en vigueur même si la peine de déchéance du droit de conduire

n'a pas été exécutée avant l'expiration du délai de prescription

qui la régit (1). (1) Voir les concl. du MP.

Thésaurus Cassation:

ROULAGE - LOI RELATIVE A LA POLICE DE LA CIRCULATION ROUTIERE - DISPOSITIONS LEGALES - Article 48

Mots libres:

Conduite sans avoir réussi les examens pour la réintégration dans le

droit de conduire - Prescription de la peine de déchéance du droit de

conduire - Incidence sur l'obligation de réussir les examens pour

la réintégration dans le droit de conduire - Conséquence - Interdiction

du droit de conduire

Bases légales:

Loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière - 16-03-1968 - Art. 48, al. 1er, 2° - 31

Lien ELI No pub 1968031601

Thésaurus Cassation:

PEINE - GENERALITES. PEINES ET MESURES. LEGALITE

Mots libres:

Mesure de sécurité - Obligation de réussir les examens pour la réintégration

dans le droit de conduire - Prescription de la peine de déchéance du

droit de conduire - Incidence sur l'obligation de réussir les examens

pour la réintégration dans le droit de conduire - Conséquence - Interdiction

du droit de conduire

Bases légales:

Loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière - 16-03-1968 - Art. 48, al. 1er, 2° - 31

Lien ELI No pub 1968031601

Thésaurus Cassation:

PRESCRIPTION - MATIERE REPRESSIVE - Peine - Généralités

Mots libres:

Prescription de la peine de déchéance du droit de conduire - Incidence

sur l'obligation de réussir les examens pour la réintégration

dans le droit de conduire - Conséquence - Interdiction du droit de conduire

Bases légales:

Loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière - 16-03-1968 - Art. 48, al. 1er, 2° - 31

Lien ELI No pub 1968031601