Court dismisses appeal regarding refusal of leave to exit detention for a mentally ill intern. The court upholds the lower court's decision denying permission based on public safety risks. The court ruled that the refusal was legally justified despite the lack of therapeutic care. The decision emphasizes the balance between societal protection and individual treatment needs.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation dismissed the intern's appeal against the Chamber of Social Protection's refusal to grant a leave of absence. The intern argued that the denial was arbitrary given the absence of therapeutic care, while the opposing party contended that public safety risks outweighed individual needs. The court held that the lower tribunal correctly balanced societal protection against the intern's right to treatment, justifying the refusal of the permission.
Regeste Legislator
Généré par l'IAL. du 5 mai 2014 relative à l'internement, Art. 22-11; Art. 78-11: The court must balance societal protection needs against the intern's interest in receiving appropriate care, and a refusal of leave based on risk of new offenses is legally justified even without therapeutic provision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IATexte complet
Fiches 1 - 3
Est recevable le pourvoi en cassation formé par l'interné contre
les décisions de la chambre de protection sociale relatives aux permissions
de sortie (1). (1) Voir les concl. du MP.
Thésaurus Cassation:
POURVOI EN CASSATION - MATIERE REPRESSIVE - Décisions contre lesquelles on peut se pourvoir - Action publique - Divers
Mots libres:
Tribunal de l'application des peines - Chambre de protection sociale
- Décision relative à l'octroi de permissions de sortie - Recevabilité
du pourvoi
Bases légales:
L. du 5 mai 2014 relative à l'internement - 05-05-2014 - Art. 78 - 11
Lien ELI No pub 2014009316
Thésaurus Cassation:
DEFENSE SOCIALE - MODALITES D'EXECUTION DE L'INTERNEMENT
Mots libres:
Chambre de protection sociale - Décision relative à l'octroi de
permissions de sortie - Pourvoi en cassation - Recevabilité
Bases légales:
L. du 5 mai 2014 relative à l'internement - 05-05-2014 - Art. 78 - 11
Lien ELI No pub 2014009316
Thésaurus Cassation:
DEFENSE SOCIALE - CHAMBRE DE PROTECTION SOCIALE
Mots libres:
Modalité d'exécution de l'internement - Décision relative
à l'octroi de permissions de sortie - Pourvoi en cassation - Recevabilité
Bases légales:
L. du 5 mai 2014 relative à l'internement - 05-05-2014 - Art. 78 - 11
Lien ELI No pub 2014009316
Fiches 4 - 5
L'internement d'une personne atteinte d'un trouble mental
constitue une mesure de sûreté destinée à la fois à protéger la
société et à faire en sorte que soient dispensés à la personne internée
les soins requis par son état en vue de sa réinsertion dans la société
; le fait que la mise en liberté d'un interné présente un danger
pour la société peut constituer un motif, pour la chambre de protection
sociale, de maintenir la détention nonobstant l'absence de prise
en charge thérapeutique de l'intéressé pour autant qu'elle
mette en balance l'intérêt de la société et l'intérêt
individuel de l'interné à bénéficier de soins adaptés en vue
de sa réinsertion (1). (1) Voir les concl. du MP.
Thésaurus Cassation:
DEFENSE SOCIALE - INTERNEMENT
Mots libres:
Nature et objectifs de la mesure d'internement - Exécution de l'internement
en détention - Demande de permissions de sortie - Maintien de la détention
- Condition - Absence de prise en charge thérapeutique de l'interné
- Mise en balance de l'intérêt de la société et de l'intérêt
individuel de l'interné à bénéficier de soins adaptés
Bases légales:
L. du 5 mai 2014 relative à l'internement - 05-05-2014 - Art. 22 - 11
Lien ELI No pub 2014009316
Thésaurus Cassation:
DEFENSE SOCIALE - MODALITES D'EXECUTION DE L'INTERNEMENT
Mots libres:
Exécution de l'internement en détention - Demande de permissions
de sortie - Maintien de la détention - Condition - Absence de prise en
charge thérapeutique de l'interné - Mise en balance de l'intérêt
de la société et de l'intérêt individuel de l'interné à
bénéficier de soins adaptés
Bases légales:
L. du 5 mai 2014 relative à l'internement - 05-05-2014 - Art. 22 - 11
Lien ELI No pub 2014009316
Fiche 6
Lorsqu'au terme d'une vérification de proportionnalité entre
les impératifs de protection de la société et ceux liés à la mise
en place de soins appropriés et individualisés au profit de la personne
internée, le tribunal de l'application des peines décide que l'octroi
d'une permission de sortie en vue de bénéficier d'une telle
thérapie à l'extérieur de l'établissement de défense sociale,
même avec accompagnement, ne peut lui être accordée au regard du risque
de perpétration de nouvelles infractions, le tribunal justifie légalement
sa décision (1). (1) Voir les concl. du MP.
Thésaurus Cassation:
DEFENSE SOCIALE - MODALITES D'EXECUTION DE L'INTERNEMENT
Mots libres:
Exécution de l'internement en détention - Demande de permissions
de sortie - Examen - Impératifs de protection de la société - Impératifs
liés à la mise en place de soins appropriés et individualisés au profit
de la personne internée - Vérification de la proportionnalité
Bases légales:
L. du 5 mai 2014 relative à l'internement - 05-05-2014 - Art. 22 - 11
Lien ELI No pub 2014009316