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ECLI:BE:CASS:2025:CONC.20250604.2F.4 ECLI:BE:CASS:2025:CONC.20250604.2F.4 Généré par l'IA

Court upholds prison sentence for arson, rejecting probation requests due to lack of specific justification.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2025:CONC.20250604.2F.4
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation dismissed the defendant's requests for probation, community service, or suspended sentences. The defendant argued these alternatives should have been granted, but the court found the lower court's decision to impose a prison term was sufficiently motivated. Consequently, the refusal of alternative penalties was legally justified by the reasoning provided for the primary sentence.

Regeste Legislator

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Code pénal 1867, Art. 517; Code pénal 1867, Art. 37quinquies, § 3, al. 2; L. du 29 juin 1964, Art. 8, § 1er, al. 4: The rejection of requests for probation or suspended sentences is valid when the justification for the prison sentence implicitly explains why alternative measures were denied.

Mots-clés

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voluntary arson prison sentence probation refusal suspended sentence judicial motivation moral intent fire communication

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Code pénal 1867, Art. 517
Code pénal 1867 - 08-06-1867 - Art. 517 - 01
Code pénal 1867, Art. 37quinquies, § 3, al. 2
Code pénal 1867 - 08-06-1867 - Art. 37quinquies, § 3, al.
Code pénal 1867, Art. 37octies, § 3, al. 2
Code pénal 1867 - 08-06-1867 - Art. 37octies, § 3, al.
L. du 29 juin 1964, Art. 8, § 1er, al. 4
du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation - 29-06-1964 - Art. 8, § 1er, al.
article 517 du Code pénal
L'article 517 du Code pénal présume l'intention de commettre

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Texte complet

Fiches 1 - 2

L'article 517 du Code pénal présume l'intention de commettre

l'une des infractions prévues aux article 510, 511 et 512, en rattachant

cette intention au seul fait que les choses auxquelles le feu a été

mis ont été placées de manière à ce que l'incendie doive se

communiquer de l'une à l'autre dans le cours normal des événements;

il suffit, dans ce cas, au ministère public de prouver que, d'après

la disposition des lieux, le feu devait passer de l'objet auquel

il a été mis à celui qui a été ensuite incendié (1). (1) Voir les

concl. du MP.

Thésaurus Cassation:

INCENDIE

Mots libres:

Incendie volontaire - Incendie d'un lieu habité - Elément moral

- Intention de commettre l'infraction - Code pénal, article 517

- Choses placées de manière à ce que l'incendie doive se communiquer

de l'une à l'autre - Preuve de l'élément moral - Portée

Bases légales:

Code pénal 1867 - 08-06-1867 - Art. 510 - 01

Lien ELI No pub 1867060850

Code pénal 1867 - 08-06-1867 - Art. 517 - 01

Lien ELI No pub 1867060850

Thésaurus Cassation:

INFRACTION - GENERALITES. NOTION. ELEMENT MATERIEL. ELEMENT MORAL. UNITE D'INTENTION

Mots libres:

Incendie volontaire - Incendie d'un lieu habité - Elément moral

- Intention de commettre l'infraction - Code pénal, article 517

- Choses placées de manière à ce que l'incendie doive se communiquer

de l'une à l'autre - Preuve de l'élément moral - Portée

Bases légales:

Code pénal 1867 - 08-06-1867 - Art. 510 - 01

Lien ELI No pub 1867060850

Code pénal 1867 - 08-06-1867 - Art. 517 - 01

Lien ELI No pub 1867060850

Fiches 3 - 6

Le rejet d'une demande d'octroi d'une peine de probation

ou celui d'une peine de travail ou d'une mesure de sursis, formulée

par le prévenu sans motif propre ou spécifique, est régulièrement

motivé et légalement justifié par la prononciation d'une peine

d'emprisonnement dont la justification permet de comprendre pourquoi

ces autres peines et mesures n'ont pas été accordées (1). (1)

Voir les concl. du MP.

Thésaurus Cassation:

PEINE - AUTRES PEINES - Peine de travail

Mots libres:

Refus d'octroi - Obligation de motivation - Portée

Bases légales:

Code pénal 1867 - 08-06-1867 - Art. 37quinquies, § 3, al. 2 - 01

Lien ELI No pub 1867060850

Code pénal 1867 - 08-06-1867 - Art. 37octies, § 3, al. 2 - 01

Lien ELI No pub 1867060850

L. du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation - 29-06-1964 - Art. 8, § 1er, al. 4 - 30

Lien ELI No pub 1964062906

Thésaurus Cassation:

PEINE - AUTRES PEINES - Divers

Mots libres:

Peine de probation - Refus d'octroi - Obligation de motivation -

Portée

Bases légales:

Code pénal 1867 - 08-06-1867 - Art. 37quinquies, § 3, al. 2 - 01

Lien ELI No pub 1867060850

Code pénal 1867 - 08-06-1867 - Art. 37octies, § 3, al. 2 - 01

Lien ELI No pub 1867060850

L. du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation - 29-06-1964 - Art. 8, § 1er, al. 4 - 30

Lien ELI No pub 1964062906

Thésaurus Cassation:

CONDAMNATION AVEC SURSIS ET SUSPENSION DU PRONONCE DE LA CONDAMNATION - SURSIS PROBATOIRE

Mots libres:

Demande de sursis - Refus d'octroi - Obligation de motivation - Portée

Bases légales:

Code pénal 1867 - 08-06-1867 - Art. 37quinquies, § 3, al. 2 - 01

Lien ELI No pub 1867060850

Code pénal 1867 - 08-06-1867 - Art. 37octies, § 3, al. 2 - 01

Lien ELI No pub 1867060850

L. du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation - 29-06-1964 - Art. 8, § 1er, al. 4 - 30

Lien ELI No pub 1964062906

Thésaurus Cassation:

MOTIFS DES JUGEMENTS ET ARRETS - EN CAS DE DEPOT DE CONCLUSIONS - Matière répressive (y compris les boissons spiritueuses et les douanes et accises)

Mots libres:

Demande d'une peine de travail ou d'une peine de probation -

Demande de sursis - Refus d'octroi - Obligation de motivation - Portée

Bases légales:

Code pénal 1867 - 08-06-1867 - Art. 37quinquies, § 3, al. 2 - 01

Lien ELI No pub 1867060850

Code pénal 1867 - 08-06-1867 - Art. 37octies, § 3, al. 2 - 01

Lien ELI No pub 1867060850

L. du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation - 29-06-1964 - Art. 8, § 1er, al. 4 - 30

Lien ELI No pub 1964062906