Court of Cassation confirms lower court's sovereign power to define objects of the offense for confiscation.
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation upheld the lower court's decision to order the confiscation of vehicles used in an irregular workshop. The defendant argued that the vehicles were not the direct object of the offense, but the court found they were integral to the irregular exploitation of the premises. The court ruled that the lower judge's factual assessment regarding the vehicles' role in the crime is sovereign and cannot be overturned on appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IACode pénal 1867, Art. 42, 1°: The things forming the object of the offense are understood as the corpus delicti; the trial judge exercises sovereign power to assess in fact whether a thing constitutes the object of the offense.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IATexte complet
Fiches 1 - 2
Les choses formant l'objet de l'infraction au sens de l'article
42, 1°, du Code pénal, s'entendent du corps du délit, c'est-à-dire
des choses sur lesquelles la matérialité de l'infraction s'est
accomplie; le juge du fond apprécie souverainement en fait si une chose
est l'objet de l'infraction, au sens de l'article 42, 1°,
du Code pénal, la Cour vérifiant si de ses constatations, il a pu légalement
déduire sa décision (1). (1) Voir les concl. du MP.
Thésaurus Cassation:
PEINE - AUTRES PEINES - Confiscation
Mots libres:
Choses formant l'objet de l'infraction - Notion - Appréciation
souveraine du juge - Contrôle par la Cour
Bases légales:
Code pénal 1867 - 08-06-1867 - Art. 42, 1° - 01
Lien ELI No pub 1867060850
Thésaurus Cassation:
APPRECIATION SOUVERAINE PAR LE JUGE DU FOND
Mots libres:
Matière répressive - Peine de confiscation - Choses formant l'objet
de l'infraction - Notion - Appréciation souveraine du juge - Contrôle
par la Cour
Bases légales:
Code pénal 1867 - 08-06-1867 - Art. 42, 1° - 01
Lien ELI No pub 1867060850
Fiches 3 - 5
Lorsque le juge constate que les préventions reprochées au prévenu
visent le fait d'exploiter irrégulièrement un local, un terrain
ou un atelier ayant pour objet l'entreposage, l'entretien ou
la réparation de véhicules automoteurs, le juge peut en déduire que
les dits véhicules, propriété du prévenu et relevant de son exploitation
irrégulière, constituent l'objet des préventions (1). (1) Voir
les concl. du MP.
Thésaurus Cassation:
PEINE - AUTRES PEINES - Confiscation
Mots libres:
Choses formant l'objet de l'infraction - Exploitation irrégulière
d'un terrain ou d'un atelier pour l'entreposage, l'entretien
ou la réparation de véhicules automoteurs - Véhicules étant la propriété
du prévenu et relevant de son exploitation irrégulière - Objet de l'infraction
Bases légales:
Code pénal 1867 - 08-06-1867 - Art. 42, 1° - 01
Lien ELI No pub 1867060850
Décret de la Région wallonne du 27 juin 1996 relatif aux déchets - 27-06-1996 - Art. 3 - 44
Lien ELI No pub 1996027438
Décr. Rég. w. du 11 mars 1999 - 11-03-1999 - Art. 11 - 39
Lien ELI No pub 1999027439
Décr. Rég. w. du 11 mars 1999 - 11-03-1999 - Art. 77 - 39
Lien ELI No pub 1999027439
Code de l'environnement - Livre 1er : Dispositions communes et générales. - Partie décrétale. - 27-05-2004 - Art. D178 - 83
Lien ELI No pub 2004A27101
Code wallon du Développement territorial - Partie décrétale - 20-07-2016 - Art. D.IV.4 - 47
Lien ELI No pub 2016A05561
Code wallon du Développement territorial - Partie décrétale - 20-07-2016 - Art. D.VII.1 - 47
Lien ELI No pub 2016A05561
Code wallon du Développement territorial - Partie décrétale - 20-07-2016 - Art. D.VII.12 - 47
Lien ELI No pub 2016A05561
Thésaurus Cassation:
ETABLISSEMENTS DANGEREUX ET INSALUBRES
Mots libres:
Exploitation irrégulière d'un terrain ou d'un atelier pour
l'entreposage, l'entretien ou la réparation de véhicules automoteurs
- Choses formant l'objet de l'infraction - Véhicules étant
la propriété du prévenu et relevant de son exploitation irrégulière
- Confiscation
Bases légales:
Code pénal 1867 - 08-06-1867 - Art. 42, 1° - 01
Lien ELI No pub 1867060850
Décret de la Région wallonne du 27 juin 1996 relatif aux déchets - 27-06-1996 - Art. 3 - 44
Lien ELI No pub 1996027438
Décr. Rég. w. du 11 mars 1999 - 11-03-1999 - Art. 11 - 39
Lien ELI No pub 1999027439
Décr. Rég. w. du 11 mars 1999 - 11-03-1999 - Art. 77 - 39
Lien ELI No pub 1999027439
Code de l'environnement - Livre 1er : Dispositions communes et générales. - Partie décrétale. - 27-05-2004 - Art. D178 - 83
Lien ELI No pub 2004A27101
Code wallon du Développement territorial - Partie décrétale - 20-07-2016 - Art. D.IV.4 - 47
Lien ELI No pub 2016A05561
Code wallon du Développement territorial - Partie décrétale - 20-07-2016 - Art. D.VII.1 - 47
Lien ELI No pub 2016A05561
Code wallon du Développement territorial - Partie décrétale - 20-07-2016 - Art. D.VII.12 - 47
Lien ELI No pub 2016A05561
Thésaurus Cassation:
ENVIRONNEMENT (DROIT DE L')
Mots libres:
Exploitation irrégulière d'un terrain ou d'un atelier pour
l'entreposage, l'entretien ou la réparation de véhicules automoteurs
- Choses formant l'objet de l'infraction - Véhicules étant
la propriété du prévenu et relevant de son exploitation irrégulière
- Confiscation
Bases légales:
Code pénal 1867 - 08-06-1867 - Art. 42, 1° - 01
Lien ELI No pub 1867060850
Décret de la Région wallonne du 27 juin 1996 relatif aux déchets - 27-06-1996 - Art. 3 - 44
Lien ELI No pub 1996027438
Décr. Rég. w. du 11 mars 1999 - 11-03-1999 - Art. 11 - 39
Lien ELI No pub 1999027439
Décr. Rég. w. du 11 mars 1999 - 11-03-1999 - Art. 77 - 39
Lien ELI No pub 1999027439
Code de l'environnement - Livre 1er : Dispositions communes et générales. - Partie décrétale. - 27-05-2004 - Art. D178 - 83
Lien ELI No pub 2004A27101
Code wallon du Développement territorial - Partie décrétale - 20-07-2016 - Art. D.IV.4 - 47
Lien ELI No pub 2016A05561
Code wallon du Développement territorial - Partie décrétale - 20-07-2016 - Art. D.VII.1 - 47
Lien ELI No pub 2016A05561
Code wallon du Développement territorial - Partie décrétale - 20-07-2016 - Art. D.VII.12 - 47
Lien ELI No pub 2016A05561