Legislator Jurisprudence & Législation
ECLI:BE:CASS:2025:CONC.20250528.2F.18 ECLI:BE:CASS:2025:CONC.20250528.2F.18 Généré par l'IA

Belgian court allows UK arrest warrant execution for EU-British trade agreement subject. The court ruled the 2020 agreement mandates execution. The defendant's personal appeal was rejected.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2025:CONC.20250528.2F.18
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The Court of Cassation allowed the execution of a British arrest warrant for a Belgian national, rejecting the defendant's personal appeal filed at the prison registry. The court relied on the EU-UK Trade and Cooperation Agreement, which establishes that member states must execute such warrants without refusal based on nationality. Consequently, the lower court's decision to grant the exequatur was upheld as legally binding.

Regeste Legislator

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Accord de commerce et de coopération du 30 décembre 2020; Loi du 15 mars 1874 sur les extraditions: The EU-UK Trade and Cooperation Agreement directly mandates the execution of British arrest warrants by EU member states, prohibiting refusal based on the nationality of the requested person.

Mots-clés

Généré par l'IA
EU-UK Trade Agreement British Arrest Warrant Exequatur Execution Belgian Nationality Extradition Mandate

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Accord de commerce et de coopération entre l'Union européenne et le Royaume-Uni - 30-12-2020 - Art. 5.1
Accord de commerce et de coopération entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, d'autre part - 30-12-2020 - Art. 5.1
Accord de commerce et de coopération entre l'Union européenne et le Royaume-Uni - 30-12-2020 - Art. 596
Accord de commerce et de coopération entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, d'autre part - 30-12-2020 - Art. 596
Accord de commerce et de coopération entre l'Union européenne et le Royaume-Uni - 30-12-2020 - Art. 603
Accord de commerce et de coopération entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, d'autre part - 30-12-2020 - Art. 603
Loi du 15 mars 1874 sur les extraditions - Art. 13
du 15 mars 1874 sur les extraditions - 15-03-1874 - Art. 13 - 30
Loi du 19 décembre 2003 relative au mandat d'arrêt européen - Art. 18
du 19 décembre 2003 relative au mandat d'arrêt européen - 19-12-2003 - Art. 18 - 32

Jurisprudence citée

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C.J.U.E. (gr. ch.) 29 juillet 2024, C-202/24, Alchaster
Cass. 27 novembre 2024, RG P.24.1526.F

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Texte complet

Fiches 1 - 6

Dans un arrêt du 29 juillet 2024, numéro 202/24, la Cour de justice

de l'Union européenne a jugé que si aucune disposition de l'Accord

de commerce et de coopération du 30 décembre 2020 entre l'Union

européenne et le Royaume-Uni, visé par l'article 13 de la loi du

15 mars 1874, ne prévoit expressément que les États membres sont tenus

de donner suite à un mandat d'arrêt émis par le Royaume-Uni sur

le fondement dudit Accord, il résulte de la structure du titre VII de

sa troisième partie, et notamment « des fonctions respectives de ses

articles 600 à 604 », qu'un État membre ne peut refuser d'exécuter

un tel mandat d'arrêt que pour des motifs procédant de l'Accord;

d'où il suit que l'article 603 de l'Accord est directement

applicable; or, sous réserve des notifications visées audit article

603, le paragraphe 1er de cette disposition stipule que l'exécution

d'un mandat d'arrêt ne peut pas être refusée au motif que

la personne recherchée est un ressortissant de l'État d'exécution

(1). (1) Voir les concl. « dit en substance » du MP ; voir C.J.U.E.

(gr. ch.) 29 juillet 2024, C-202/24, Alchaster, ECLI:EU:C:2024:649 , et

les concl. de l'avocat général SZPUNAR, ECLI:EU:C:2024:559 ; Cass.

27 novembre 2024, RG P.24.1526.F , ECLI:BE:CASS:2024:ARR.20241127.2F.27 .

Thésaurus Cassation:

EXTRADITION

Mots libres:

Extradition passive - Mandat d'arrêt international britannique en

cause d'un sujet belge - Exequatur - Accord de commerce et de coopération

du 30 décembre 2020 entre l'Union européenne et le Royaume-Uni

- Article 603, directement applicable - Conséquence

Bases légales:

Accord de commerce et de coopération entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, d'autre part - 30-12-2020 - Art. 5.1

Accord de commerce et de coopération entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, d'autre part - 30-12-2020 - Art. 596

Accord de commerce et de coopération entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, d'autre part - 30-12-2020 - Art. 603

L. du 15 mars 1874 sur les extraditions - 15-03-1874 - Art. 13 - 30

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Thésaurus Cassation:

EXEQUATUR

Mots libres:

Extradition passive - Mandat d'arrêt international britannique en

cause d'un sujet belge - Accord de commerce et de coopération du

30 décembre 2020 entre l'Union européenne et le Royaume-Uni - Article

603, directement applicable - Conséquence

Bases légales:

Accord de commerce et de coopération entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, d'autre part - 30-12-2020 - Art. 5.1

Accord de commerce et de coopération entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, d'autre part - 30-12-2020 - Art. 596

Accord de commerce et de coopération entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, d'autre part - 30-12-2020 - Art. 603

L. du 15 mars 1874 sur les extraditions - 15-03-1874 - Art. 13 - 30

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Thésaurus Cassation:

ENTRAIDE JUDICIAIRE INTERNATIONALE

Mots libres:

Extradition passive - Mandat d'arrêt international britannique en

cause d'un sujet belge - Exequatur - Accord de commerce et de coopération

du 30 décembre 2020 entre l'Union européenne et le Royaume-Uni

- Article 603, directement applicable - Conséquence

Bases légales:

Accord de commerce et de coopération entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, d'autre part - 30-12-2020 - Art. 5.1

Accord de commerce et de coopération entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, d'autre part - 30-12-2020 - Art. 596

Accord de commerce et de coopération entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, d'autre part - 30-12-2020 - Art. 603

L. du 15 mars 1874 sur les extraditions - 15-03-1874 - Art. 13 - 30

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Thésaurus Cassation:

UNION EUROPEENNE - DIVERS

Mots libres:

Extradition passive - Mandat d'arrêt international britannique en

cause d'un sujet belge - Exequatur - Accord de commerce et de coopération

du 30 décembre 2020 entre l'Union européenne et le Royaume-Uni

- Article 603, directement applicable - Conséquence

Bases légales:

Accord de commerce et de coopération entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, d'autre part - 30-12-2020 - Art. 5.1

Accord de commerce et de coopération entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, d'autre part - 30-12-2020 - Art. 596

Accord de commerce et de coopération entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, d'autre part - 30-12-2020 - Art. 603

L. du 15 mars 1874 sur les extraditions - 15-03-1874 - Art. 13 - 30

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Thésaurus Cassation:

TRAITES ET ENGAGEMENTS INTERNATIONAUX

Mots libres:

Extradition passive - Mandat d'arrêt international britannique en

cause d'un sujet belge - Exequatur - Accord de commerce et de coopération

du 30 décembre 2020 entre l'Union européenne et le Royaume-Uni

- Article 603, directement applicable - Conséquence

Bases légales:

Accord de commerce et de coopération entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, d'autre part - 30-12-2020 - Art. 5.1

Accord de commerce et de coopération entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, d'autre part - 30-12-2020 - Art. 596

Accord de commerce et de coopération entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, d'autre part - 30-12-2020 - Art. 603

L. du 15 mars 1874 sur les extraditions - 15-03-1874 - Art. 13 - 30

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Thésaurus Cassation:

JURIDICTIONS D'INSTRUCTION

Mots libres:

Extradition passive - Mandat d'arrêt international britannique en

cause d'un sujet belge - Exequatur - Accord de commerce et de coopération

du 30 décembre 2020 entre l'Union européenne et le Royaume-Uni

- Article 603, directement applicable - Conséquence

Bases légales:

Accord de commerce et de coopération entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, d'autre part - 30-12-2020 - Art. 5.1

Accord de commerce et de coopération entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, d'autre part - 30-12-2020 - Art. 596

Accord de commerce et de coopération entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, d'autre part - 30-12-2020 - Art. 603

L. du 15 mars 1874 sur les extraditions - 15-03-1874 - Art. 13 - 30

Lien ELI No pub 1874031550

Fiches 7 - 9

En vertu de l'article 167, § 2, de la Constitution, en règle, le

Roi conclut les traités, lesquels n'ont d'effet qu'après

avoir reçu l'assentiment de la Chambre des représentants; mais

l'Accord de commerce et de coopération du 30 décembre 2020 entre

l'Union européenne et le Royaume-Uni n'est pas un traité conclu

par le Roi; il s'agit d'un accord d'association fondé

sur l'article 217 du Traité sur le fonctionnement de l'Union

européenne et les États membres n'en sont pas les parties contractantes.

Thésaurus Cassation:

CONSTITUTION - CONSTITUTION 1994 (ART. 100 A FIN) - Article 167

Mots libres:

Accord de commerce et de coopération du 30 décembre 2020 entre l'Union

européenne et le Royaume-Uni - Nature - Conséquence - Nécessité d'un

assentiment de la Chambre des représentants (non)

Bases légales:

Accord de commerce et de coopération entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, d'autre part - 30-12-2020

Traité du 25 mars 1957 sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) - 25-03-1957 - Art. 217 - 01

Lien DB Justel 19570325-01

Thésaurus Cassation:

UNION EUROPEENNE - DIVERS

Mots libres:

Accord de commerce et de coopération du 30 décembre 2020 entre l'Union

européenne et le Royaume-Uni - Nature - Conséquence - Nécessité d'un

assentiment de la Chambre des représentants (non)

Bases légales:

Accord de commerce et de coopération entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, d'autre part - 30-12-2020

Traité du 25 mars 1957 sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) - 25-03-1957 - Art. 217 - 01

Lien DB Justel 19570325-01

Thésaurus Cassation:

TRAITES ET ENGAGEMENTS INTERNATIONAUX

Mots libres:

Accord de commerce et de coopération du 30 décembre 2020 entre l'Union

européenne et le Royaume-Uni - Nature - Conséquence - Nécessité d'un

assentiment de la Chambre des représentants (non)

Bases légales:

Accord de commerce et de coopération entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, d'autre part - 30-12-2020

Traité du 25 mars 1957 sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) - 25-03-1957 - Art. 217 - 01

Lien DB Justel 19570325-01

Fiches 10 - 15

Le détenu en vue d'extradition vers le Royaume-Uni qui se pourvoit

en cassation contre la décision d'exequatur du mandat d'arrêt

international décerné par les autorités britanniques rendue par la

chambre des mises en accusation peut valablement signer l'acte de

pourvoi en personne au greffe de la prison (1). (Solution implicite).

(1) « La loi du 15 mars 1874 sur les extraditions ne fait pas mention

du pourvoi en cassation, lequel demeure, en cette matière, régi par

le Code d'instruction criminelle. En effet, l'article 3 de la

loi ne vise que, d'une part, la procédure d'exequatur par la

chambre du conseil du mandat d'arrêt décerné par l'autorité

étrangère compétente et, d'autre part, la manière de recueillir

l'avis de la chambre des mises en accusation de la cour d'appel,

à propos de l'extradition. Il s'ensuit que le pourvoi dirigé

contre un arrêt de la chambre des mises en accusation, confirmant la

décision d'exequatur rendue par la chambre du conseil, doit être

formé par un avocat titulaire de l'attestation visée à l'article

425, § 1er, alinéa 2, du Code d'instruction criminelle ». (Cass.

28 septembre 2016, RG P.16.0938.F , ECLI:BE:CASS:2016:ARR.20160928.4 , Pas.

2016, n° 531 ; voir Cass. 7 juin 2016, RG P.16.0520.N , ECLI:BE:CASS:2016:ARR.20160607.5 ,

Pas. 2016, n° 382). Mais dans le cas des demandes d'extradition

émanant du Royaume-Uni, l'article 13 de cette loi renvoie, en vue

de régler la « procédure d'émission et d'exécution des

demandes de remise », à la loi du 19 décembre 2003 relative au mandat

d'arrêt européen, dont l'article 18 prévoit un régime spécial

pour le pourvoi en cassation et, notamment, un délai nettement plus bref

pour se pourvoir (cinq jours) ; dans ce cas, la Cour n'exige pas

l'intervention d'un avocat attesté (voir Cass. 25 mars 2015,

RG P.15.0393.F , ECLI:BE:CASS:2015:ARR.20150325.2 , Pas. 2015, n° 221,

avec concl. de M. LOOP, avocat général, ECLI:BE:CASS:2015:CONC.20150325.2 ).

Dès lors, le pourvoi, faisant partie de la « procédure d'exécution

de la demande de remise », puisqu'il permet le contrôle de la décision

qui a statué sur cette demande, est bien recevable. (M.N.B.)

Thésaurus Cassation:

POURVOI EN CASSATION - MATIERE REPRESSIVE - Formes - Forme du pourvoi en cassation et indications

Mots libres:

Extradition passive - Mandat d'arrêt international délivré par

les autorités britanniques - Loi du 15 mars 1874, article 13 - Application

de la procédure réglée par la loi du 19 décembre 2003 - Décision

d'exequatur rendue par la chambre des mises en accusation - Acte

de pourvoi signé en personne par le détenu en vue d'extradition

au greffe de la prison - Recevabilité

Bases légales:

Accord de commerce et de coopération entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, d'autre part - 30-12-2020 - Art. 5.1

Accord de commerce et de coopération entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, d'autre part - 30-12-2020 - Art. 596

Accord de commerce et de coopération entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, d'autre part - 30-12-2020 - Art. 603

L. du 15 mars 1874 sur les extraditions - 15-03-1874 - Art. 13 - 30

Lien ELI No pub 1874031550

L. du 19 décembre 2003 relative au mandat d'arrêt européen - 19-12-2003 - Art. 18 - 32

Lien ELI No pub 2003009950

Thésaurus Cassation:

EXTRADITION

Mots libres:

Extradition passive - Mandat d'arrêt international délivré par

les autorités britanniques - Loi du 15 mars 1874, article 13 - Application

de la procédure réglée par la loi du 19 décembre 2003 - Décision

d'exequatur rendue par la chambre des mises en accusation - Acte

de pourvoi signé en personne par le détenu en vue d'extradition

au greffe de la prison - Recevabilité

Bases légales:

Accord de commerce et de coopération entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, d'autre part - 30-12-2020 - Art. 5.1

Accord de commerce et de coopération entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, d'autre part - 30-12-2020 - Art. 596

Accord de commerce et de coopération entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, d'autre part - 30-12-2020 - Art. 603

L. du 15 mars 1874 sur les extraditions - 15-03-1874 - Art. 13 - 30

Lien ELI No pub 1874031550

L. du 19 décembre 2003 relative au mandat d'arrêt européen - 19-12-2003 - Art. 18 - 32

Lien ELI No pub 2003009950

Thésaurus Cassation:

EXEQUATUR

Mots libres:

Extradition passive - Mandat d'arrêt international délivré par

les autorités britanniques - Loi du 15 mars 1874, article 13 - Application

de la procédure réglée par la loi du 19 décembre 2003 - Décision

d'exequatur rendue par la chambre des mises en accusation - Acte

de pourvoi signé en personne par le détenu en vue d'extradition

au greffe de la prison - Recevabilité

Bases légales:

Accord de commerce et de coopération entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, d'autre part - 30-12-2020 - Art. 5.1

Accord de commerce et de coopération entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, d'autre part - 30-12-2020 - Art. 596

Accord de commerce et de coopération entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, d'autre part - 30-12-2020 - Art. 603

L. du 15 mars 1874 sur les extraditions - 15-03-1874 - Art. 13 - 30

Lien ELI No pub 1874031550

L. du 19 décembre 2003 relative au mandat d'arrêt européen - 19-12-2003 - Art. 18 - 32

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Thésaurus Cassation:

ENTRAIDE JUDICIAIRE INTERNATIONALE

Mots libres:

Extradition passive - Mandat d'arrêt international délivré par

les autorités britanniques - Loi du 15 mars 1874, article 13 - Application

de la procédure réglée par la loi du 19 décembre 2003 - Décision

d'exequatur rendue par la chambre des mises en accusation - Acte

de pourvoi signé en personne par le détenu en vue d'extradition

au greffe de la prison - Recevabilité

Bases légales:

Accord de commerce et de coopération entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, d'autre part - 30-12-2020 - Art. 5.1

Accord de commerce et de coopération entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, d'autre part - 30-12-2020 - Art. 596

Accord de commerce et de coopération entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, d'autre part - 30-12-2020 - Art. 603

L. du 15 mars 1874 sur les extraditions - 15-03-1874 - Art. 13 - 30

Lien ELI No pub 1874031550

L. du 19 décembre 2003 relative au mandat d'arrêt européen - 19-12-2003 - Art. 18 - 32

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Thésaurus Cassation:

UNION EUROPEENNE - DIVERS

Mots libres:

Extradition passive - Mandat d'arrêt international délivré par

les autorités britanniques - Loi du 15 mars 1874, article 13 - Application

de la procédure réglée par la loi du 19 décembre 2003 - Décision

d'exequatur rendue par la chambre des mises en accusation - Acte

de pourvoi signé en personne par le détenu en vue d'extradition

au greffe de la prison - Recevabilité

Bases légales:

Accord de commerce et de coopération entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, d'autre part - 30-12-2020 - Art. 5.1

Accord de commerce et de coopération entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, d'autre part - 30-12-2020 - Art. 596

Accord de commerce et de coopération entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, d'autre part - 30-12-2020 - Art. 603

L. du 15 mars 1874 sur les extraditions - 15-03-1874 - Art. 13 - 30

Lien ELI No pub 1874031550

L. du 19 décembre 2003 relative au mandat d'arrêt européen - 19-12-2003 - Art. 18 - 32

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Thésaurus Cassation:

TRAITES ET ENGAGEMENTS INTERNATIONAUX

Mots libres:

Extradition passive - Mandat d'arrêt international délivré par

les autorités britanniques - Loi du 15 mars 1874, article 13 - Application

de la procédure réglée par la loi du 19 décembre 2003 - Décision

d'exequatur rendue par la chambre des mises en accusation - Acte

de pourvoi signé en personne par le détenu en vue d'extradition

au greffe de la prison - Recevabilité

Bases légales:

Accord de commerce et de coopération entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, d'autre part - 30-12-2020 - Art. 5.1

Accord de commerce et de coopération entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, d'autre part - 30-12-2020 - Art. 596

Accord de commerce et de coopération entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, d'autre part - 30-12-2020 - Art. 603

L. du 15 mars 1874 sur les extraditions - 15-03-1874 - Art. 13 - 30

Lien ELI No pub 1874031550

L. du 19 décembre 2003 relative au mandat d'arrêt européen - 19-12-2003 - Art. 18 - 32

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