Belgian court allows UK arrest warrant execution for EU-British trade agreement subject. The court ruled the 2020 agreement mandates execution. The defendant's personal appeal was rejected.
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation allowed the execution of a British arrest warrant for a Belgian national, rejecting the defendant's personal appeal filed at the prison registry. The court relied on the EU-UK Trade and Cooperation Agreement, which establishes that member states must execute such warrants without refusal based on nationality. Consequently, the lower court's decision to grant the exequatur was upheld as legally binding.
Regeste Legislator
Généré par l'IAAccord de commerce et de coopération du 30 décembre 2020; Loi du 15 mars 1874 sur les extraditions: The EU-UK Trade and Cooperation Agreement directly mandates the execution of British arrest warrants by EU member states, prohibiting refusal based on the nationality of the requested person.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IATexte complet
Fiches 1 - 6
Dans un arrêt du 29 juillet 2024, numéro 202/24, la Cour de justice
de l'Union européenne a jugé que si aucune disposition de l'Accord
de commerce et de coopération du 30 décembre 2020 entre l'Union
européenne et le Royaume-Uni, visé par l'article 13 de la loi du
15 mars 1874, ne prévoit expressément que les États membres sont tenus
de donner suite à un mandat d'arrêt émis par le Royaume-Uni sur
le fondement dudit Accord, il résulte de la structure du titre VII de
sa troisième partie, et notamment « des fonctions respectives de ses
articles 600 à 604 », qu'un État membre ne peut refuser d'exécuter
un tel mandat d'arrêt que pour des motifs procédant de l'Accord;
d'où il suit que l'article 603 de l'Accord est directement
applicable; or, sous réserve des notifications visées audit article
603, le paragraphe 1er de cette disposition stipule que l'exécution
d'un mandat d'arrêt ne peut pas être refusée au motif que
la personne recherchée est un ressortissant de l'État d'exécution
(1). (1) Voir les concl. « dit en substance » du MP ; voir C.J.U.E.
(gr. ch.) 29 juillet 2024, C-202/24, Alchaster, ECLI:EU:C:2024:649 , et
les concl. de l'avocat général SZPUNAR, ECLI:EU:C:2024:559 ; Cass.
27 novembre 2024, RG P.24.1526.F , ECLI:BE:CASS:2024:ARR.20241127.2F.27 .
Thésaurus Cassation:
EXTRADITION
Mots libres:
Extradition passive - Mandat d'arrêt international britannique en
cause d'un sujet belge - Exequatur - Accord de commerce et de coopération
du 30 décembre 2020 entre l'Union européenne et le Royaume-Uni
- Article 603, directement applicable - Conséquence
Bases légales:
Accord de commerce et de coopération entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, d'autre part - 30-12-2020 - Art. 5.1
Accord de commerce et de coopération entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, d'autre part - 30-12-2020 - Art. 596
Accord de commerce et de coopération entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, d'autre part - 30-12-2020 - Art. 603
L. du 15 mars 1874 sur les extraditions - 15-03-1874 - Art. 13 - 30
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Thésaurus Cassation:
EXEQUATUR
Mots libres:
Extradition passive - Mandat d'arrêt international britannique en
cause d'un sujet belge - Accord de commerce et de coopération du
30 décembre 2020 entre l'Union européenne et le Royaume-Uni - Article
603, directement applicable - Conséquence
Bases légales:
Accord de commerce et de coopération entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, d'autre part - 30-12-2020 - Art. 5.1
Accord de commerce et de coopération entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, d'autre part - 30-12-2020 - Art. 596
Accord de commerce et de coopération entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, d'autre part - 30-12-2020 - Art. 603
L. du 15 mars 1874 sur les extraditions - 15-03-1874 - Art. 13 - 30
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Thésaurus Cassation:
ENTRAIDE JUDICIAIRE INTERNATIONALE
Mots libres:
Extradition passive - Mandat d'arrêt international britannique en
cause d'un sujet belge - Exequatur - Accord de commerce et de coopération
du 30 décembre 2020 entre l'Union européenne et le Royaume-Uni
- Article 603, directement applicable - Conséquence
Bases légales:
Accord de commerce et de coopération entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, d'autre part - 30-12-2020 - Art. 5.1
Accord de commerce et de coopération entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, d'autre part - 30-12-2020 - Art. 596
Accord de commerce et de coopération entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, d'autre part - 30-12-2020 - Art. 603
L. du 15 mars 1874 sur les extraditions - 15-03-1874 - Art. 13 - 30
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Thésaurus Cassation:
UNION EUROPEENNE - DIVERS
Mots libres:
Extradition passive - Mandat d'arrêt international britannique en
cause d'un sujet belge - Exequatur - Accord de commerce et de coopération
du 30 décembre 2020 entre l'Union européenne et le Royaume-Uni
- Article 603, directement applicable - Conséquence
Bases légales:
Accord de commerce et de coopération entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, d'autre part - 30-12-2020 - Art. 5.1
Accord de commerce et de coopération entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, d'autre part - 30-12-2020 - Art. 596
Accord de commerce et de coopération entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, d'autre part - 30-12-2020 - Art. 603
L. du 15 mars 1874 sur les extraditions - 15-03-1874 - Art. 13 - 30
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Thésaurus Cassation:
TRAITES ET ENGAGEMENTS INTERNATIONAUX
Mots libres:
Extradition passive - Mandat d'arrêt international britannique en
cause d'un sujet belge - Exequatur - Accord de commerce et de coopération
du 30 décembre 2020 entre l'Union européenne et le Royaume-Uni
- Article 603, directement applicable - Conséquence
Bases légales:
Accord de commerce et de coopération entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, d'autre part - 30-12-2020 - Art. 5.1
Accord de commerce et de coopération entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, d'autre part - 30-12-2020 - Art. 596
Accord de commerce et de coopération entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, d'autre part - 30-12-2020 - Art. 603
L. du 15 mars 1874 sur les extraditions - 15-03-1874 - Art. 13 - 30
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Thésaurus Cassation:
JURIDICTIONS D'INSTRUCTION
Mots libres:
Extradition passive - Mandat d'arrêt international britannique en
cause d'un sujet belge - Exequatur - Accord de commerce et de coopération
du 30 décembre 2020 entre l'Union européenne et le Royaume-Uni
- Article 603, directement applicable - Conséquence
Bases légales:
Accord de commerce et de coopération entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, d'autre part - 30-12-2020 - Art. 5.1
Accord de commerce et de coopération entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, d'autre part - 30-12-2020 - Art. 596
Accord de commerce et de coopération entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, d'autre part - 30-12-2020 - Art. 603
L. du 15 mars 1874 sur les extraditions - 15-03-1874 - Art. 13 - 30
Lien ELI No pub 1874031550
Fiches 7 - 9
En vertu de l'article 167, § 2, de la Constitution, en règle, le
Roi conclut les traités, lesquels n'ont d'effet qu'après
avoir reçu l'assentiment de la Chambre des représentants; mais
l'Accord de commerce et de coopération du 30 décembre 2020 entre
l'Union européenne et le Royaume-Uni n'est pas un traité conclu
par le Roi; il s'agit d'un accord d'association fondé
sur l'article 217 du Traité sur le fonctionnement de l'Union
européenne et les États membres n'en sont pas les parties contractantes.
Thésaurus Cassation:
CONSTITUTION - CONSTITUTION 1994 (ART. 100 A FIN) - Article 167
Mots libres:
Accord de commerce et de coopération du 30 décembre 2020 entre l'Union
européenne et le Royaume-Uni - Nature - Conséquence - Nécessité d'un
assentiment de la Chambre des représentants (non)
Bases légales:
Accord de commerce et de coopération entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, d'autre part - 30-12-2020
Traité du 25 mars 1957 sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) - 25-03-1957 - Art. 217 - 01
Lien DB Justel 19570325-01
Thésaurus Cassation:
UNION EUROPEENNE - DIVERS
Mots libres:
Accord de commerce et de coopération du 30 décembre 2020 entre l'Union
européenne et le Royaume-Uni - Nature - Conséquence - Nécessité d'un
assentiment de la Chambre des représentants (non)
Bases légales:
Accord de commerce et de coopération entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, d'autre part - 30-12-2020
Traité du 25 mars 1957 sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) - 25-03-1957 - Art. 217 - 01
Lien DB Justel 19570325-01
Thésaurus Cassation:
TRAITES ET ENGAGEMENTS INTERNATIONAUX
Mots libres:
Accord de commerce et de coopération du 30 décembre 2020 entre l'Union
européenne et le Royaume-Uni - Nature - Conséquence - Nécessité d'un
assentiment de la Chambre des représentants (non)
Bases légales:
Accord de commerce et de coopération entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, d'autre part - 30-12-2020
Traité du 25 mars 1957 sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) - 25-03-1957 - Art. 217 - 01
Lien DB Justel 19570325-01
Fiches 10 - 15
Le détenu en vue d'extradition vers le Royaume-Uni qui se pourvoit
en cassation contre la décision d'exequatur du mandat d'arrêt
international décerné par les autorités britanniques rendue par la
chambre des mises en accusation peut valablement signer l'acte de
pourvoi en personne au greffe de la prison (1). (Solution implicite).
(1) « La loi du 15 mars 1874 sur les extraditions ne fait pas mention
du pourvoi en cassation, lequel demeure, en cette matière, régi par
le Code d'instruction criminelle. En effet, l'article 3 de la
loi ne vise que, d'une part, la procédure d'exequatur par la
chambre du conseil du mandat d'arrêt décerné par l'autorité
étrangère compétente et, d'autre part, la manière de recueillir
l'avis de la chambre des mises en accusation de la cour d'appel,
à propos de l'extradition. Il s'ensuit que le pourvoi dirigé
contre un arrêt de la chambre des mises en accusation, confirmant la
décision d'exequatur rendue par la chambre du conseil, doit être
formé par un avocat titulaire de l'attestation visée à l'article
425, § 1er, alinéa 2, du Code d'instruction criminelle ». (Cass.
28 septembre 2016, RG P.16.0938.F , ECLI:BE:CASS:2016:ARR.20160928.4 , Pas.
2016, n° 531 ; voir Cass. 7 juin 2016, RG P.16.0520.N , ECLI:BE:CASS:2016:ARR.20160607.5 ,
Pas. 2016, n° 382). Mais dans le cas des demandes d'extradition
émanant du Royaume-Uni, l'article 13 de cette loi renvoie, en vue
de régler la « procédure d'émission et d'exécution des
demandes de remise », à la loi du 19 décembre 2003 relative au mandat
d'arrêt européen, dont l'article 18 prévoit un régime spécial
pour le pourvoi en cassation et, notamment, un délai nettement plus bref
pour se pourvoir (cinq jours) ; dans ce cas, la Cour n'exige pas
l'intervention d'un avocat attesté (voir Cass. 25 mars 2015,
RG P.15.0393.F , ECLI:BE:CASS:2015:ARR.20150325.2 , Pas. 2015, n° 221,
avec concl. de M. LOOP, avocat général, ECLI:BE:CASS:2015:CONC.20150325.2 ).
Dès lors, le pourvoi, faisant partie de la « procédure d'exécution
de la demande de remise », puisqu'il permet le contrôle de la décision
qui a statué sur cette demande, est bien recevable. (M.N.B.)
Thésaurus Cassation:
POURVOI EN CASSATION - MATIERE REPRESSIVE - Formes - Forme du pourvoi en cassation et indications
Mots libres:
Extradition passive - Mandat d'arrêt international délivré par
les autorités britanniques - Loi du 15 mars 1874, article 13 - Application
de la procédure réglée par la loi du 19 décembre 2003 - Décision
d'exequatur rendue par la chambre des mises en accusation - Acte
de pourvoi signé en personne par le détenu en vue d'extradition
au greffe de la prison - Recevabilité
Bases légales:
Accord de commerce et de coopération entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, d'autre part - 30-12-2020 - Art. 5.1
Accord de commerce et de coopération entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, d'autre part - 30-12-2020 - Art. 596
Accord de commerce et de coopération entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, d'autre part - 30-12-2020 - Art. 603
L. du 15 mars 1874 sur les extraditions - 15-03-1874 - Art. 13 - 30
Lien ELI No pub 1874031550
L. du 19 décembre 2003 relative au mandat d'arrêt européen - 19-12-2003 - Art. 18 - 32
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Thésaurus Cassation:
EXTRADITION
Mots libres:
Extradition passive - Mandat d'arrêt international délivré par
les autorités britanniques - Loi du 15 mars 1874, article 13 - Application
de la procédure réglée par la loi du 19 décembre 2003 - Décision
d'exequatur rendue par la chambre des mises en accusation - Acte
de pourvoi signé en personne par le détenu en vue d'extradition
au greffe de la prison - Recevabilité
Bases légales:
Accord de commerce et de coopération entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, d'autre part - 30-12-2020 - Art. 5.1
Accord de commerce et de coopération entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, d'autre part - 30-12-2020 - Art. 596
Accord de commerce et de coopération entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, d'autre part - 30-12-2020 - Art. 603
L. du 15 mars 1874 sur les extraditions - 15-03-1874 - Art. 13 - 30
Lien ELI No pub 1874031550
L. du 19 décembre 2003 relative au mandat d'arrêt européen - 19-12-2003 - Art. 18 - 32
Lien ELI No pub 2003009950
Thésaurus Cassation:
EXEQUATUR
Mots libres:
Extradition passive - Mandat d'arrêt international délivré par
les autorités britanniques - Loi du 15 mars 1874, article 13 - Application
de la procédure réglée par la loi du 19 décembre 2003 - Décision
d'exequatur rendue par la chambre des mises en accusation - Acte
de pourvoi signé en personne par le détenu en vue d'extradition
au greffe de la prison - Recevabilité
Bases légales:
Accord de commerce et de coopération entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, d'autre part - 30-12-2020 - Art. 5.1
Accord de commerce et de coopération entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, d'autre part - 30-12-2020 - Art. 596
Accord de commerce et de coopération entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, d'autre part - 30-12-2020 - Art. 603
L. du 15 mars 1874 sur les extraditions - 15-03-1874 - Art. 13 - 30
Lien ELI No pub 1874031550
L. du 19 décembre 2003 relative au mandat d'arrêt européen - 19-12-2003 - Art. 18 - 32
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Thésaurus Cassation:
ENTRAIDE JUDICIAIRE INTERNATIONALE
Mots libres:
Extradition passive - Mandat d'arrêt international délivré par
les autorités britanniques - Loi du 15 mars 1874, article 13 - Application
de la procédure réglée par la loi du 19 décembre 2003 - Décision
d'exequatur rendue par la chambre des mises en accusation - Acte
de pourvoi signé en personne par le détenu en vue d'extradition
au greffe de la prison - Recevabilité
Bases légales:
Accord de commerce et de coopération entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, d'autre part - 30-12-2020 - Art. 5.1
Accord de commerce et de coopération entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, d'autre part - 30-12-2020 - Art. 596
Accord de commerce et de coopération entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, d'autre part - 30-12-2020 - Art. 603
L. du 15 mars 1874 sur les extraditions - 15-03-1874 - Art. 13 - 30
Lien ELI No pub 1874031550
L. du 19 décembre 2003 relative au mandat d'arrêt européen - 19-12-2003 - Art. 18 - 32
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Thésaurus Cassation:
UNION EUROPEENNE - DIVERS
Mots libres:
Extradition passive - Mandat d'arrêt international délivré par
les autorités britanniques - Loi du 15 mars 1874, article 13 - Application
de la procédure réglée par la loi du 19 décembre 2003 - Décision
d'exequatur rendue par la chambre des mises en accusation - Acte
de pourvoi signé en personne par le détenu en vue d'extradition
au greffe de la prison - Recevabilité
Bases légales:
Accord de commerce et de coopération entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, d'autre part - 30-12-2020 - Art. 5.1
Accord de commerce et de coopération entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, d'autre part - 30-12-2020 - Art. 596
Accord de commerce et de coopération entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, d'autre part - 30-12-2020 - Art. 603
L. du 15 mars 1874 sur les extraditions - 15-03-1874 - Art. 13 - 30
Lien ELI No pub 1874031550
L. du 19 décembre 2003 relative au mandat d'arrêt européen - 19-12-2003 - Art. 18 - 32
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Thésaurus Cassation:
TRAITES ET ENGAGEMENTS INTERNATIONAUX
Mots libres:
Extradition passive - Mandat d'arrêt international délivré par
les autorités britanniques - Loi du 15 mars 1874, article 13 - Application
de la procédure réglée par la loi du 19 décembre 2003 - Décision
d'exequatur rendue par la chambre des mises en accusation - Acte
de pourvoi signé en personne par le détenu en vue d'extradition
au greffe de la prison - Recevabilité
Bases légales:
Accord de commerce et de coopération entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, d'autre part - 30-12-2020 - Art. 5.1
Accord de commerce et de coopération entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, d'autre part - 30-12-2020 - Art. 596
Accord de commerce et de coopération entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, d'autre part - 30-12-2020 - Art. 603
L. du 15 mars 1874 sur les extraditions - 15-03-1874 - Art. 13 - 30
Lien ELI No pub 1874031550
L. du 19 décembre 2003 relative au mandat d'arrêt européen - 19-12-2003 - Art. 18 - 32
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