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ECLI:BE:CASS:2025:CONC.20250528.2F.14 ECLI:BE:CASS:2025:CONC.20250528.2F.14 Généré par l'IA

Filing an asylum request does not suspend international arrest warrant execution or constitute a refusal ground.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2025:CONC.20250528.2F.14
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation dismissed the appeal regarding the suspension of the exequatur procedure for an international arrest warrant. The applicant argued that filing an asylum application should automatically halt extradition proceedings under Article 2bis of the 1874 Extradition Law. The court ruled that the mere introduction of an asylum request has no suspensive effect and is not, in itself, a cause for refusal. Consequently, the execution of the warrant proceeds independently of the asylum proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

L. du 15 mars 1874 sur les extraditions, Art. 2bis; Convention de sauvegarde des droits de l'homme, Art. 3: The filing of an international protection request does not suspend the exequatur procedure for an international arrest warrant nor constitutes a standalone ground for refusal.

Mots-clés

Généré par l'IA
Extradition passive Asylum request Suspensive effect Exequatur procedure International arrest warrant Refusal grounds Article 2bis 1874

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
L. du 15 mars 1874 sur les extraditions, Art. 2bis
du 15 mars 1874 sur les extraditions - 15-03-1874 - Art. 2bis - 30
Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, Art. 3
Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 - 04-11-1950 - Art. 3 - 30
Convention internationale relative au statut des réfugiés, Art. 33
Convention internationale relative au statut des réfugiés, signé à Genève le 28 juillet 1951, approuvée par la loi du 26 juin 1953 - 28-07-1951 - Art. 33 - 32
L. du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, Art. 48
du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers - 15-12-1980 - Art. 48 - 30
L. du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, Art. 48/2
du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers - 15-12-1980 - Art. 48 - 30
L. du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, Art. 48/3
du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers - 15-12-1980 - Art. 48 - 30

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Texte complet

Fiches 1 - 5

En soi, l'introduction d'une demande de protection internationale

n'a pas d'effet suspensif sur la procédure d'exequatur

du mandat d'arrêt international et ne constitue pas une cause de

refus visée par l'article 2bis de la loi du 15 mars 1874 (1). (1)

Voir les concl. du MP.

Thésaurus Cassation:

EXTRADITION

Mots libres:

Extradition passive - Demande d'asile - Cause, en soi, de refus de

l'extradition (non) - Effet suspensif sur la procédure d'exequatur

du mandat d'arrêt international (non)

Bases légales:

Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 - 04-11-1950 - Art. 3 - 30

Lien DB Justel 19501104-30

Convention internationale relative au statut des réfugiés, signé à Genève le 28 juillet 1951, approuvée par la loi du 26 juin 1953 - 28-07-1951 - Art. 33 - 32

Lien DB Justel 19510728-32

L. du 15 mars 1874 sur les extraditions - 15-03-1874 - Art. 2bis - 30

Lien ELI No pub 1874031550

L. du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers - 15-12-1980 - Art. 48 - 30

Lien ELI No pub 1980121550

L. du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers - 15-12-1980 - Art. 48/2 - 30

Lien ELI No pub 1980121550

L. du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers - 15-12-1980 - Art. 48/3 - 30

Lien ELI No pub 1980121550

Thésaurus Cassation:

DROITS DE L'HOMME - CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 3

Mots libres:

Demande d'asile - Cause, en soi, de refus de l'extradition (non)

- Effet suspensif sur la procédure d'exequatur du mandat d'arrêt

international (non)

Bases légales:

Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 - 04-11-1950 - Art. 3 - 30

Lien DB Justel 19501104-30

Convention internationale relative au statut des réfugiés, signé à Genève le 28 juillet 1951, approuvée par la loi du 26 juin 1953 - 28-07-1951 - Art. 33 - 32

Lien DB Justel 19510728-32

L. du 15 mars 1874 sur les extraditions - 15-03-1874 - Art. 2bis - 30

Lien ELI No pub 1874031550

L. du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers - 15-12-1980 - Art. 48 - 30

Lien ELI No pub 1980121550

L. du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers - 15-12-1980 - Art. 48/2 - 30

Lien ELI No pub 1980121550

L. du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers - 15-12-1980 - Art. 48/3 - 30

Lien ELI No pub 1980121550

Thésaurus Cassation:

EXEQUATUR

Mots libres:

Extradition passive - Demande d'asile - Cause, en soi, de refus de

l'extradition (non) - Effet suspensif sur la procédure d'exequatur

du mandat d'arrêt international (non)

Bases légales:

Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 - 04-11-1950 - Art. 3 - 30

Lien DB Justel 19501104-30

Convention internationale relative au statut des réfugiés, signé à Genève le 28 juillet 1951, approuvée par la loi du 26 juin 1953 - 28-07-1951 - Art. 33 - 32

Lien DB Justel 19510728-32

L. du 15 mars 1874 sur les extraditions - 15-03-1874 - Art. 2bis - 30

Lien ELI No pub 1874031550

L. du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers - 15-12-1980 - Art. 48 - 30

Lien ELI No pub 1980121550

L. du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers - 15-12-1980 - Art. 48/2 - 30

Lien ELI No pub 1980121550

L. du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers - 15-12-1980 - Art. 48/3 - 30

Lien ELI No pub 1980121550

Thésaurus Cassation:

ETRANGERS

Mots libres:

Demande d'asile - Cause, en soi, de refus de l'extradition (non)

- Effet suspensif sur la procédure d'exequatur du mandat d'arrêt

international (non)

Bases légales:

Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 - 04-11-1950 - Art. 3 - 30

Lien DB Justel 19501104-30

Convention internationale relative au statut des réfugiés, signé à Genève le 28 juillet 1951, approuvée par la loi du 26 juin 1953 - 28-07-1951 - Art. 33 - 32

Lien DB Justel 19510728-32

L. du 15 mars 1874 sur les extraditions - 15-03-1874 - Art. 2bis - 30

Lien ELI No pub 1874031550

L. du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers - 15-12-1980 - Art. 48 - 30

Lien ELI No pub 1980121550

L. du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers - 15-12-1980 - Art. 48/2 - 30

Lien ELI No pub 1980121550

L. du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers - 15-12-1980 - Art. 48/3 - 30

Lien ELI No pub 1980121550

Thésaurus Cassation:

JURIDICTIONS D'INSTRUCTION

Mots libres:

Demande d'asile - Cause, en soi, de refus de l'extradition (non)

- Effet suspensif sur la procédure d'exequatur du mandat d'arrêt

international (non)

Bases légales:

Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 - 04-11-1950 - Art. 3 - 30

Lien DB Justel 19501104-30

Convention internationale relative au statut des réfugiés, signé à Genève le 28 juillet 1951, approuvée par la loi du 26 juin 1953 - 28-07-1951 - Art. 33 - 32

Lien DB Justel 19510728-32

L. du 15 mars 1874 sur les extraditions - 15-03-1874 - Art. 2bis - 30

Lien ELI No pub 1874031550

L. du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers - 15-12-1980 - Art. 48 - 30

Lien ELI No pub 1980121550

L. du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers - 15-12-1980 - Art. 48/2 - 30

Lien ELI No pub 1980121550

L. du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers - 15-12-1980 - Art. 48/3 - 30

Lien ELI No pub 1980121550

Fiches 6 - 10

Les alinéas 1er et 2 de l'article 2bis de la loi du 15 mars 1874

sur les extraditions instituent une condition générale de l'extradition,

dont la vérification ressortit au contrôle des juridictions d'instruction;

il appartient dès lors à celles-ci, au titre de cette vérification,

de s'assurer à tout le moins de l'absence de motif grave et

évident établissant l'impossibilité de satisfaire à cette condition;

lorsque dans ses conclusions d'appel, celui dont l'extradition

est demandée par la Turquie dit craindre que les accusations formulées

à son encontre soient motivées par son origine kurde et son engagement

politique antérieur, et ne plus recevoir d'aide financière de sa

famille en Turquie, la plupart de ses proches ayant été arrêtés, les

juges d'appel, en l'absence de conclusions d'appel plus

étayées concernant de tels risques, satisfont à cette obligation en

constatant que le demandeur a la nationalité turque, qu'il était

majeur à l'époque des faits, qu'il ne jouissait pas d'une

immunité, qu'il n'avait pas la qualité de réfugié politique

et, opposant une opinion contraire à celle du demandeur, en considérant

qu'il n'existe pas de cause de refus d'exequatur du mandat

d'arrêt international sur la base de l'article 2bis de la loi

du 15 mars 1874 (1). (1) Voir les concl. du MP.

Thésaurus Cassation:

EXTRADITION

Mots libres:

Extradition passive - Conditions - Risques visé à l'article 2bis

de la loi du 15 mars 1874 - Vérification par les juridictions d'instruction

- Pas de conclusions d'appel étayées - Conséquence

Bases légales:

L. du 15 mars 1874 sur les extraditions - 15-03-1874 - Art. 2bis - 30

Lien ELI No pub 1874031550

L. du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers - 15-12-1980 - Art. 48 - 30

Lien ELI No pub 1980121550

L. du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers - 15-12-1980 - Art. 48/2 - 30

Lien ELI No pub 1980121550

L. du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers - 15-12-1980 - Art. 48/3 - 30

Lien ELI No pub 1980121550

Thésaurus Cassation:

DROITS DE L'HOMME - CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 3

Mots libres:

Extradition passive - Conditions - Risques visé à l'article 2bis

de la loi du 15 mars 1874 - Vérification par les juridictions d'instruction

- Pas de conclusions d'appel étayées - Conséquence

Bases légales:

L. du 15 mars 1874 sur les extraditions - 15-03-1874 - Art. 2bis - 30

Lien ELI No pub 1874031550

L. du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers - 15-12-1980 - Art. 48 - 30

Lien ELI No pub 1980121550

L. du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers - 15-12-1980 - Art. 48/2 - 30

Lien ELI No pub 1980121550

L. du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers - 15-12-1980 - Art. 48/3 - 30

Lien ELI No pub 1980121550

Thésaurus Cassation:

EXEQUATUR

Mots libres:

Extradition passive - Conditions - Risques visé à l'article 2bis

de la loi du 15 mars 1874 - Vérification par les juridictions d'instruction

- Pas de conclusions d'appel étayées - Conséquence

Bases légales:

L. du 15 mars 1874 sur les extraditions - 15-03-1874 - Art. 2bis - 30

Lien ELI No pub 1874031550

L. du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers - 15-12-1980 - Art. 48 - 30

Lien ELI No pub 1980121550

L. du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers - 15-12-1980 - Art. 48/2 - 30

Lien ELI No pub 1980121550

L. du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers - 15-12-1980 - Art. 48/3 - 30

Lien ELI No pub 1980121550

Thésaurus Cassation:

JURIDICTIONS D'INSTRUCTION

Mots libres:

Extradition passive - Conditions - Risques visé à l'article 2bis

de la loi du 15 mars 1874 - Vérification par les juridictions d'instruction

- Pas de conclusions d'appel étayées - Conséquence

Bases légales:

L. du 15 mars 1874 sur les extraditions - 15-03-1874 - Art. 2bis - 30

Lien ELI No pub 1874031550

L. du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers - 15-12-1980 - Art. 48 - 30

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L. du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers - 15-12-1980 - Art. 48/2 - 30

Lien ELI No pub 1980121550

L. du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers - 15-12-1980 - Art. 48/3 - 30

Lien ELI No pub 1980121550

Thésaurus Cassation:

MOTIFS DES JUGEMENTS ET ARRETS - EN CAS DE DEPOT DE CONCLUSIONS - Matière répressive (y compris les boissons spiritueuses et les douanes et accises)

Mots libres:

Extradition passive - Conditions - Risques visé à l'article 2bis

de la loi du 15 mars 1874 - Vérification par les juridictions d'instruction

- Pas de conclusions d'appel étayées - Conséquence

Bases légales:

L. du 15 mars 1874 sur les extraditions - 15-03-1874 - Art. 2bis - 30

Lien ELI No pub 1874031550

L. du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers - 15-12-1980 - Art. 48 - 30

Lien ELI No pub 1980121550

L. du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers - 15-12-1980 - Art. 48/2 - 30

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L. du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers - 15-12-1980 - Art. 48/3 - 30

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