Filing an asylum request does not suspend international arrest warrant execution or constitute a refusal ground.
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation dismissed the appeal regarding the suspension of the exequatur procedure for an international arrest warrant. The applicant argued that filing an asylum application should automatically halt extradition proceedings under Article 2bis of the 1874 Extradition Law. The court ruled that the mere introduction of an asylum request has no suspensive effect and is not, in itself, a cause for refusal. Consequently, the execution of the warrant proceeds independently of the asylum proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAL. du 15 mars 1874 sur les extraditions, Art. 2bis; Convention de sauvegarde des droits de l'homme, Art. 3: The filing of an international protection request does not suspend the exequatur procedure for an international arrest warrant nor constitutes a standalone ground for refusal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IATexte complet
Fiches 1 - 5
En soi, l'introduction d'une demande de protection internationale
n'a pas d'effet suspensif sur la procédure d'exequatur
du mandat d'arrêt international et ne constitue pas une cause de
refus visée par l'article 2bis de la loi du 15 mars 1874 (1). (1)
Voir les concl. du MP.
Thésaurus Cassation:
EXTRADITION
Mots libres:
Extradition passive - Demande d'asile - Cause, en soi, de refus de
l'extradition (non) - Effet suspensif sur la procédure d'exequatur
du mandat d'arrêt international (non)
Bases légales:
Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 - 04-11-1950 - Art. 3 - 30
Lien DB Justel 19501104-30
Convention internationale relative au statut des réfugiés, signé à Genève le 28 juillet 1951, approuvée par la loi du 26 juin 1953 - 28-07-1951 - Art. 33 - 32
Lien DB Justel 19510728-32
L. du 15 mars 1874 sur les extraditions - 15-03-1874 - Art. 2bis - 30
Lien ELI No pub 1874031550
L. du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers - 15-12-1980 - Art. 48 - 30
Lien ELI No pub 1980121550
L. du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers - 15-12-1980 - Art. 48/2 - 30
Lien ELI No pub 1980121550
L. du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers - 15-12-1980 - Art. 48/3 - 30
Lien ELI No pub 1980121550
Thésaurus Cassation:
DROITS DE L'HOMME - CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 3
Mots libres:
Demande d'asile - Cause, en soi, de refus de l'extradition (non)
- Effet suspensif sur la procédure d'exequatur du mandat d'arrêt
international (non)
Bases légales:
Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 - 04-11-1950 - Art. 3 - 30
Lien DB Justel 19501104-30
Convention internationale relative au statut des réfugiés, signé à Genève le 28 juillet 1951, approuvée par la loi du 26 juin 1953 - 28-07-1951 - Art. 33 - 32
Lien DB Justel 19510728-32
L. du 15 mars 1874 sur les extraditions - 15-03-1874 - Art. 2bis - 30
Lien ELI No pub 1874031550
L. du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers - 15-12-1980 - Art. 48 - 30
Lien ELI No pub 1980121550
L. du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers - 15-12-1980 - Art. 48/2 - 30
Lien ELI No pub 1980121550
L. du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers - 15-12-1980 - Art. 48/3 - 30
Lien ELI No pub 1980121550
Thésaurus Cassation:
EXEQUATUR
Mots libres:
Extradition passive - Demande d'asile - Cause, en soi, de refus de
l'extradition (non) - Effet suspensif sur la procédure d'exequatur
du mandat d'arrêt international (non)
Bases légales:
Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 - 04-11-1950 - Art. 3 - 30
Lien DB Justel 19501104-30
Convention internationale relative au statut des réfugiés, signé à Genève le 28 juillet 1951, approuvée par la loi du 26 juin 1953 - 28-07-1951 - Art. 33 - 32
Lien DB Justel 19510728-32
L. du 15 mars 1874 sur les extraditions - 15-03-1874 - Art. 2bis - 30
Lien ELI No pub 1874031550
L. du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers - 15-12-1980 - Art. 48 - 30
Lien ELI No pub 1980121550
L. du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers - 15-12-1980 - Art. 48/2 - 30
Lien ELI No pub 1980121550
L. du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers - 15-12-1980 - Art. 48/3 - 30
Lien ELI No pub 1980121550
Thésaurus Cassation:
ETRANGERS
Mots libres:
Demande d'asile - Cause, en soi, de refus de l'extradition (non)
- Effet suspensif sur la procédure d'exequatur du mandat d'arrêt
international (non)
Bases légales:
Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 - 04-11-1950 - Art. 3 - 30
Lien DB Justel 19501104-30
Convention internationale relative au statut des réfugiés, signé à Genève le 28 juillet 1951, approuvée par la loi du 26 juin 1953 - 28-07-1951 - Art. 33 - 32
Lien DB Justel 19510728-32
L. du 15 mars 1874 sur les extraditions - 15-03-1874 - Art. 2bis - 30
Lien ELI No pub 1874031550
L. du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers - 15-12-1980 - Art. 48 - 30
Lien ELI No pub 1980121550
L. du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers - 15-12-1980 - Art. 48/2 - 30
Lien ELI No pub 1980121550
L. du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers - 15-12-1980 - Art. 48/3 - 30
Lien ELI No pub 1980121550
Thésaurus Cassation:
JURIDICTIONS D'INSTRUCTION
Mots libres:
Demande d'asile - Cause, en soi, de refus de l'extradition (non)
- Effet suspensif sur la procédure d'exequatur du mandat d'arrêt
international (non)
Bases légales:
Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 - 04-11-1950 - Art. 3 - 30
Lien DB Justel 19501104-30
Convention internationale relative au statut des réfugiés, signé à Genève le 28 juillet 1951, approuvée par la loi du 26 juin 1953 - 28-07-1951 - Art. 33 - 32
Lien DB Justel 19510728-32
L. du 15 mars 1874 sur les extraditions - 15-03-1874 - Art. 2bis - 30
Lien ELI No pub 1874031550
L. du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers - 15-12-1980 - Art. 48 - 30
Lien ELI No pub 1980121550
L. du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers - 15-12-1980 - Art. 48/2 - 30
Lien ELI No pub 1980121550
L. du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers - 15-12-1980 - Art. 48/3 - 30
Lien ELI No pub 1980121550
Fiches 6 - 10
Les alinéas 1er et 2 de l'article 2bis de la loi du 15 mars 1874
sur les extraditions instituent une condition générale de l'extradition,
dont la vérification ressortit au contrôle des juridictions d'instruction;
il appartient dès lors à celles-ci, au titre de cette vérification,
de s'assurer à tout le moins de l'absence de motif grave et
évident établissant l'impossibilité de satisfaire à cette condition;
lorsque dans ses conclusions d'appel, celui dont l'extradition
est demandée par la Turquie dit craindre que les accusations formulées
à son encontre soient motivées par son origine kurde et son engagement
politique antérieur, et ne plus recevoir d'aide financière de sa
famille en Turquie, la plupart de ses proches ayant été arrêtés, les
juges d'appel, en l'absence de conclusions d'appel plus
étayées concernant de tels risques, satisfont à cette obligation en
constatant que le demandeur a la nationalité turque, qu'il était
majeur à l'époque des faits, qu'il ne jouissait pas d'une
immunité, qu'il n'avait pas la qualité de réfugié politique
et, opposant une opinion contraire à celle du demandeur, en considérant
qu'il n'existe pas de cause de refus d'exequatur du mandat
d'arrêt international sur la base de l'article 2bis de la loi
du 15 mars 1874 (1). (1) Voir les concl. du MP.
Thésaurus Cassation:
EXTRADITION
Mots libres:
Extradition passive - Conditions - Risques visé à l'article 2bis
de la loi du 15 mars 1874 - Vérification par les juridictions d'instruction
- Pas de conclusions d'appel étayées - Conséquence
Bases légales:
L. du 15 mars 1874 sur les extraditions - 15-03-1874 - Art. 2bis - 30
Lien ELI No pub 1874031550
L. du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers - 15-12-1980 - Art. 48 - 30
Lien ELI No pub 1980121550
L. du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers - 15-12-1980 - Art. 48/2 - 30
Lien ELI No pub 1980121550
L. du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers - 15-12-1980 - Art. 48/3 - 30
Lien ELI No pub 1980121550
Thésaurus Cassation:
DROITS DE L'HOMME - CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 3
Mots libres:
Extradition passive - Conditions - Risques visé à l'article 2bis
de la loi du 15 mars 1874 - Vérification par les juridictions d'instruction
- Pas de conclusions d'appel étayées - Conséquence
Bases légales:
L. du 15 mars 1874 sur les extraditions - 15-03-1874 - Art. 2bis - 30
Lien ELI No pub 1874031550
L. du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers - 15-12-1980 - Art. 48 - 30
Lien ELI No pub 1980121550
L. du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers - 15-12-1980 - Art. 48/2 - 30
Lien ELI No pub 1980121550
L. du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers - 15-12-1980 - Art. 48/3 - 30
Lien ELI No pub 1980121550
Thésaurus Cassation:
EXEQUATUR
Mots libres:
Extradition passive - Conditions - Risques visé à l'article 2bis
de la loi du 15 mars 1874 - Vérification par les juridictions d'instruction
- Pas de conclusions d'appel étayées - Conséquence
Bases légales:
L. du 15 mars 1874 sur les extraditions - 15-03-1874 - Art. 2bis - 30
Lien ELI No pub 1874031550
L. du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers - 15-12-1980 - Art. 48 - 30
Lien ELI No pub 1980121550
L. du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers - 15-12-1980 - Art. 48/2 - 30
Lien ELI No pub 1980121550
L. du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers - 15-12-1980 - Art. 48/3 - 30
Lien ELI No pub 1980121550
Thésaurus Cassation:
JURIDICTIONS D'INSTRUCTION
Mots libres:
Extradition passive - Conditions - Risques visé à l'article 2bis
de la loi du 15 mars 1874 - Vérification par les juridictions d'instruction
- Pas de conclusions d'appel étayées - Conséquence
Bases légales:
L. du 15 mars 1874 sur les extraditions - 15-03-1874 - Art. 2bis - 30
Lien ELI No pub 1874031550
L. du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers - 15-12-1980 - Art. 48 - 30
Lien ELI No pub 1980121550
L. du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers - 15-12-1980 - Art. 48/2 - 30
Lien ELI No pub 1980121550
L. du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers - 15-12-1980 - Art. 48/3 - 30
Lien ELI No pub 1980121550
Thésaurus Cassation:
MOTIFS DES JUGEMENTS ET ARRETS - EN CAS DE DEPOT DE CONCLUSIONS - Matière répressive (y compris les boissons spiritueuses et les douanes et accises)
Mots libres:
Extradition passive - Conditions - Risques visé à l'article 2bis
de la loi du 15 mars 1874 - Vérification par les juridictions d'instruction
- Pas de conclusions d'appel étayées - Conséquence
Bases légales:
L. du 15 mars 1874 sur les extraditions - 15-03-1874 - Art. 2bis - 30
Lien ELI No pub 1874031550
L. du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers - 15-12-1980 - Art. 48 - 30
Lien ELI No pub 1980121550
L. du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers - 15-12-1980 - Art. 48/2 - 30
Lien ELI No pub 1980121550
L. du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers - 15-12-1980 - Art. 48/3 - 30
Lien ELI No pub 1980121550