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ECLI:BE:CASS:2025:CONC.20250528.2F.12 ECLI:BE:CASS:2025:CONC.20250528.2F.12 Généré par l'IA

Court allows revocation of probation for non-compliance with conditions based on police reports of moral facts without ruling on their criminality.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2025:CONC.20250528.2F.12
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The Court of Cassation allowed the revocation of a probationary sentence based on the defendant's admission of moral facts recorded in a police report. The prosecution argued that such admissions constituted a breach of the condition to commit no acts of delinquency, while the defense contended that the court lacked authority to treat non-criminal moral acts as delinquency. The court ruled that since a 'fact of delinquency' must be criminal by definition, the judge could consider these admissions without formally adjudicating their criminal nature, provided the original judgment allowed for such individualized conditions.

Regeste Legislator

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L. du 29 juin 1964, Art. 14, § 2: The judge may consider admissions of moral facts recorded in police reports when reviewing a request to revoke probation for non-compliance with conditions, provided the court does not rule on the criminal nature of these facts.

Mots-clés

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probation revocation moral facts police report individualized conditions non-criminal acts delinquency definition judicial authority récusation de témoin

Dispositions légales citées

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L. du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation, Art. 14, § 2
du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation - 29-06-1964 - Art. 14, § 2 - 30
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Texte complet

Fiche

Ni l'article 14, § 2, de la loi du 29 juin 1964 ni aucune autre

disposition légale ou conventionnelle n'interdit au juge de prendre

en compte, dans le cadre de l'examen d'une demande de révocation

du sursis probatoire pour non-respect d'une ou plusieurs des conditions

particulières imposées, dont notamment celle de ne pas commettre de

faits de délinquance, les aveux de la personne concernée, consignés

dans un procès-verbal de police, relatifs à des faits de mœurs, pourvu

que la juridiction ne statue pas sur le caractère infractionnel de ces

faits (1). (1) Voir les concl. contraire du MP. En bref, considérant

qu'un « fait de délinquance » ne peut être rien d'autre

qu'un fait infractionnel, il en a déduit que le juge ne peut considérer,

pour révoquer le sursis, que le prévenu a commis des « faits de délinquance

» - selon les termes de la condition énoncée dans le jugement qui a

accordé le sursis probatoire - sans statuer sur le caractère infractionnel

de ces faits. Le problème résidait donc, selon lui, dans la rédaction

de cette condition : la décision accordant le sursis probatoire aurait

dû mentionner, dans les termes de l'alinéa 1er de l'article

1er, §2bis, de la loi du 29 juin 1964, les conditions probatoires générales

y prévues - dont celle de « ne pas commettre d'infractions » -

et le juge pouvait, en outre, les compléter par des conditions individualisées,

comme le permet l'alinéa 2 de ce §, telle, par exemple, in casu,

celle de « ne pas approcher d'enfant de moins de 16 ans », la constatation

de la violation d'une telle condition ne requérant pas qu'il

soit statué sur le caractère infractionnel du fait dont procède cette

violation. (M.N.B.)

Thésaurus Cassation:

CONDAMNATION AVEC SURSIS ET SUSPENSION DU PRONONCE DE LA CONDAMNATION - SURSIS PROBATOIRE

Mots libres:

Révocation - Non-respect d'une ou plusieurs des conditions particulières

imposées, dont celle de ne pas commettre de faits de délinquance - Conditions

Bases légales:

L. du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation - 29-06-1964 - Art. 14, § 2 - 30

Lien ELI No pub 1964062906