Court defines business profits as asset value increases minus liability decreases recorded in accounts.
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Cour de cassation upheld the definition of business profits as net increases in asset value and decreases in liability value recorded in annual accounts. The court clarified that only assets acquired or created within the professional activity, specifically those listed as active elements in the books, qualify. This ruling ensures strict adherence to the statutory requirement that profits must be realized or expressed in official financial records.
Regeste Legislator
Généré par l'IACode des impôts sur les revenus 1992, Art. 24 al. 1er 2°; Art. 41 1°: Business profits are strictly defined as the net increase in the value of assets and decrease in liabilities related to professional activity, provided these changes are recorded in the company's accounts.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Fiche
Les bénéfices des entreprises industrielles, commerciales ou agricoles
quelconques sont ceux qui proviennent de tout accroissement de la valeur
des éléments de l'actif affectés à l'exercice de l'activité
professionnelle et de tout amoindrissement de la valeur des éléments
du passif résultant de cette activité, lorsque ces plus-values ou moins-values
ont été réalisées ou exprimées dans la comptabilité ou les comptes
annuels; ne sont considérées comme affectées à l'exercice de
l'activité professionnelle que les immobilisations acquises ou constituées
dans le cadre d'une activité professionnelle qui sont reprises dans
la comptabilité comme éléments de l'actif (1). (1) Voir les concl.
du MP.
Thésaurus Cassation:
IMPOTS SUR LES REVENUS - IMPOT DES PERSONNES PHYSIQUES - Revenus professionnels - Bénéfices
Mots libres:
Plus-values - Immobilisations affectées à l'exercice de l'activité
professionnelle - Condition
Bases légales:
Côde des impôts sur les revenus 1992 - 12-06-1992 - Art. 24, al. 1er, 2°
Côde des impôts sur les revenus 1992 - 12-06-1992 - Art. 41, 1°