Legislator Jurisprudence & Législation
ECLI:BE:CASS:2025:CONC.20250526.3F.3 ECLI:BE:CASS:2025:CONC.20250526.3F.3 Généré par l'IA

Court defines business profits as asset value increases minus liability decreases recorded in accounts.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2025:CONC.20250526.3F.3
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Cour de cassation upheld the definition of business profits as net increases in asset value and decreases in liability value recorded in annual accounts. The court clarified that only assets acquired or created within the professional activity, specifically those listed as active elements in the books, qualify. This ruling ensures strict adherence to the statutory requirement that profits must be realized or expressed in official financial records.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Code des impôts sur les revenus 1992, Art. 24 al. 1er 2°; Art. 41 1°: Business profits are strictly defined as the net increase in the value of assets and decrease in liabilities related to professional activity, provided these changes are recorded in the company's accounts.

Mots-clés

Généré par l'IA
business profits definition asset value increase liability decrease professional activity assets accounting records requirement correction de taxe professionnelle imputation comptable correction de valeur

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Code des impôts sur les revenus 1992, Art. 24, al. 1er, 2°
Côde des impôts sur les revenus 1992 - 12-06-1992 - Art. 24, al.
Code des impôts sur les revenus 1992, Art. 41, 1°
Côde des impôts sur les revenus 1992 - 12-06-1992 - Art. 41, 1°
Généré par l'IA

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Fiche

Les bénéfices des entreprises industrielles, commerciales ou agricoles

quelconques sont ceux qui proviennent de tout accroissement de la valeur

des éléments de l'actif affectés à l'exercice de l'activité

professionnelle et de tout amoindrissement de la valeur des éléments

du passif résultant de cette activité, lorsque ces plus-values ou moins-values

ont été réalisées ou exprimées dans la comptabilité ou les comptes

annuels; ne sont considérées comme affectées à l'exercice de

l'activité professionnelle que les immobilisations acquises ou constituées

dans le cadre d'une activité professionnelle qui sont reprises dans

la comptabilité comme éléments de l'actif (1). (1) Voir les concl.

du MP.

Thésaurus Cassation:

IMPOTS SUR LES REVENUS - IMPOT DES PERSONNES PHYSIQUES - Revenus professionnels - Bénéfices

Mots libres:

Plus-values - Immobilisations affectées à l'exercice de l'activité

professionnelle - Condition

Bases légales:

Côde des impôts sur les revenus 1992 - 12-06-1992 - Art. 24, al. 1er, 2°

Côde des impôts sur les revenus 1992 - 12-06-1992 - Art. 41, 1°