Court of Cassation rules seizure judge cannot review validity of administrative fine, only execution legality.
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation dismissed the appeal against a seizure judge's refusal to rule on the validity of an administrative fine. The seizure judge correctly limited his jurisdiction to verifying the execution's legality and the debt's existence, as the fine's substantive validity falls outside his statutory powers. Consequently, the court upheld the limitation of the seizure judge's authority to prevent encroachment on the administrative court's jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 1395, 1396, and 1498 of the Judicial Code; The seizure judge may only assess the legality and regularity of execution proceedings, including the existence of the debt, but lacks jurisdiction to rule on the substantive validity of the underlying administrative decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IATexte complet
Fiches 1 - 3
Le juge des saisies qui, en vertu des articles 1395, alinéa 1er, 1396
et 1498 du Code judiciaire, connaît d'une demande ayant trait aux
voies d'exécution sur les biens du débiteur apprécie la légalité
et la régularité de l'exécution, notamment l'actualité du
titre exécutoire, mais il est sans pouvoir pour statuer sur d'autres
contestations concernant l'exécution et, sauf les cas prévus par
la loi, sur les droits des parties fixés dans le titre dont l'exécution
est poursuivie ; statuant sur l'opposition formée contre une contrainte
découlant d'une décision infligeant une amende administrative,
le juge des saisies apprécie la légalité et la régularité de l'exécution,
notamment si la créance en paiement de l'amende administrative est
éteinte, mais il ne peut se prononcer sur la validité de cette amende
(1). (1) Voir les concl. du MP.
Thésaurus Cassation:
SAISIE - GENERALITES
Mots libres:
Juge des saisies - Compétence - Décision infligeant une amende administrative
- Non-paiement - Contrainte - Opposition formée contre la contrainte
- Étendue du pouvoir du juge des saisies
Bases légales:
Code judiciaire - Cinquième partie: SAISIES CONSERVATOIRES, VOIES D'EXECUTION ET REGLEMENT COLLECTIF DE DETTES. (art. 1386 à 1675/27) - 10-10-1967 - Art. 1395 - 05
Lien ELI No pub 1967101056
Code judiciaire - Cinquième partie: SAISIES CONSERVATOIRES, VOIES D'EXECUTION ET REGLEMENT COLLECTIF DE DETTES. (art. 1386 à 1675/27) - 10-10-1967 - Art. 1396 - 05
Lien ELI No pub 1967101056
Code judiciaire - Cinquième partie: SAISIES CONSERVATOIRES, VOIES D'EXECUTION ET REGLEMENT COLLECTIF DE DETTES. (art. 1386 à 1675/27) - 10-10-1967 - Art. 1498 - 05
Lien ELI No pub 1967101056
Ordonnance du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale du 25 mars 1999 relative à la recherche, la constatation, la poursuite et la répression des infractions en matière d'environnement - 25-03-1999 - Art. 35
Ordonnance du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale du 25 mars 1999 relative à la recherche, la constatation, la poursuite et la répression des infractions en matière d'environnement - 25-03-1999 - Art. 40
Thésaurus Cassation:
COMPETENCE ET RESSORT - MATIERE CIVILE - Compétence - Compétence d'attribution
Mots libres:
Juge des saisies - Compétence - Décision infligeant une amende administrative
- Non-paiement - Contrainte - Opposition formée contre la contrainte
- Étendue du pouvoir du juge des saisies
Bases légales:
Code judiciaire - Cinquième partie: SAISIES CONSERVATOIRES, VOIES D'EXECUTION ET REGLEMENT COLLECTIF DE DETTES. (art. 1386 à 1675/27) - 10-10-1967 - Art. 1395 - 05
Lien ELI No pub 1967101056
Code judiciaire - Cinquième partie: SAISIES CONSERVATOIRES, VOIES D'EXECUTION ET REGLEMENT COLLECTIF DE DETTES. (art. 1386 à 1675/27) - 10-10-1967 - Art. 1396 - 05
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Code judiciaire - Cinquième partie: SAISIES CONSERVATOIRES, VOIES D'EXECUTION ET REGLEMENT COLLECTIF DE DETTES. (art. 1386 à 1675/27) - 10-10-1967 - Art. 1498 - 05
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Ordonnance du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale du 25 mars 1999 relative à la recherche, la constatation, la poursuite et la répression des infractions en matière d'environnement - 25-03-1999 - Art. 35
Ordonnance du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale du 25 mars 1999 relative à la recherche, la constatation, la poursuite et la répression des infractions en matière d'environnement - 25-03-1999 - Art. 40
Thésaurus Cassation:
ENVIRONNEMENT (DROIT DE L')
Mots libres:
Normes bruxelloises de bruit généré par le trafic aérien - Décision
infligeant une amende administrative - Non-paiement - Contrainte - Opposition
formée contre la contrainte - Étendue du pouvoir du juge des saisies
Bases légales:
Code judiciaire - Cinquième partie: SAISIES CONSERVATOIRES, VOIES D'EXECUTION ET REGLEMENT COLLECTIF DE DETTES. (art. 1386 à 1675/27) - 10-10-1967 - Art. 1395 - 05
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Code judiciaire - Cinquième partie: SAISIES CONSERVATOIRES, VOIES D'EXECUTION ET REGLEMENT COLLECTIF DE DETTES. (art. 1386 à 1675/27) - 10-10-1967 - Art. 1396 - 05
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Code judiciaire - Cinquième partie: SAISIES CONSERVATOIRES, VOIES D'EXECUTION ET REGLEMENT COLLECTIF DE DETTES. (art. 1386 à 1675/27) - 10-10-1967 - Art. 1498 - 05
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Ordonnance du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale du 25 mars 1999 relative à la recherche, la constatation, la poursuite et la répression des infractions en matière d'environnement - 25-03-1999 - Art. 35
Ordonnance du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale du 25 mars 1999 relative à la recherche, la constatation, la poursuite et la répression des infractions en matière d'environnement - 25-03-1999 - Art. 40
Fiches 4 - 7
Lorsque l'amende administrative est fondée sur une disposition d'une
loi, d'un décret ou d'une règle visée à l'article 134
de la Constitution, qui a ensuite été annulée par la Cour constitutionnelle,
l'autorité absolue de la chose jugée dont est revêtu l'arrêt
d'annulation ouvre à l'intéressé les recours prévus par
les articles 10 à 18 de cette loi, notamment les recours administratifs
ou juridictionnels contre les actes des autorités administratives conformément
à l'article 18 et le recours en rétractation d'un arrêt du
Conseil d'État prévu par l'article 17, mais l'annulation
de la disposition n'affecte pas la légalité et la régularité,
notamment l'actualité, de la contrainte décernée en raison du
non-paiement de l'amende (1). (1) Voir les concl. du MP.
Thésaurus Cassation:
SAISIE - GENERALITES
Mots libres:
Juge des saisies - Compétence - Décision infligeant une amende administrative
- Non-paiement - Contrainte - Opposition formée contre la contrainte
- Amende administrative fondée sur une norme annulée par la Cour constitutionnelle
- Conséquences
Bases légales:
Code judiciaire - Cinquième partie: SAISIES CONSERVATOIRES, VOIES D'EXECUTION ET REGLEMENT COLLECTIF DE DETTES. (art. 1386 à 1675/27) - 10-10-1967 - Art. 1395 - 05
Lien ELI No pub 1967101056
Code judiciaire - Cinquième partie: SAISIES CONSERVATOIRES, VOIES D'EXECUTION ET REGLEMENT COLLECTIF DE DETTES. (art. 1386 à 1675/27) - 10-10-1967 - Art. 1396 - 05
Lien ELI No pub 1967101056
Code judiciaire - Cinquième partie: SAISIES CONSERVATOIRES, VOIES D'EXECUTION ET REGLEMENT COLLECTIF DE DETTES. (art. 1386 à 1675/27) - 10-10-1967 - Art. 1498 - 05
Lien ELI No pub 1967101056
Loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage - 06-01-1989 - Art. 9 - 30
Lien ELI No pub 1989021001
Loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage - 06-01-1989 - Art. 17 - 30
Lien ELI No pub 1989021001
Loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage - 06-01-1989 - Art. 18 - 30
Lien ELI No pub 1989021001
Thésaurus Cassation:
COMPETENCE ET RESSORT - MATIERE CIVILE - Compétence - Compétence d'attribution
Mots libres:
Juge des saisies - Compétence - Recours contre une contrainte suite à
une décision infligeant une amende administrative - Décision fondée
sur une norme annulée par la Cour constitutionnelle - Conséquences -
Effet de l'annulation sur la contrainte - Étendue du pouvoir du
juge des saisies
Bases légales:
Code judiciaire - Cinquième partie: SAISIES CONSERVATOIRES, VOIES D'EXECUTION ET REGLEMENT COLLECTIF DE DETTES. (art. 1386 à 1675/27) - 10-10-1967 - Art. 1395 - 05
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Code judiciaire - Cinquième partie: SAISIES CONSERVATOIRES, VOIES D'EXECUTION ET REGLEMENT COLLECTIF DE DETTES. (art. 1386 à 1675/27) - 10-10-1967 - Art. 1396 - 05
Lien ELI No pub 1967101056
Code judiciaire - Cinquième partie: SAISIES CONSERVATOIRES, VOIES D'EXECUTION ET REGLEMENT COLLECTIF DE DETTES. (art. 1386 à 1675/27) - 10-10-1967 - Art. 1498 - 05
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Loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage - 06-01-1989 - Art. 9 - 30
Lien ELI No pub 1989021001
Loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage - 06-01-1989 - Art. 17 - 30
Lien ELI No pub 1989021001
Loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage - 06-01-1989 - Art. 18 - 30
Lien ELI No pub 1989021001
Thésaurus Cassation:
COUR CONSTITUTIONNELLE
Mots libres:
Recours porté devant le juge des saisies contre une contrainte suite
à une décision infligeant une amende administrative - Décision fondée
sur une norme annulée par la Cour constitutionnelle - Effet de l'annulation
sur la contrainte - Étendue du pouvoir du juge des saisies
Bases légales:
Code judiciaire - Cinquième partie: SAISIES CONSERVATOIRES, VOIES D'EXECUTION ET REGLEMENT COLLECTIF DE DETTES. (art. 1386 à 1675/27) - 10-10-1967 - Art. 1395 - 05
Lien ELI No pub 1967101056
Code judiciaire - Cinquième partie: SAISIES CONSERVATOIRES, VOIES D'EXECUTION ET REGLEMENT COLLECTIF DE DETTES. (art. 1386 à 1675/27) - 10-10-1967 - Art. 1396 - 05
Lien ELI No pub 1967101056
Code judiciaire - Cinquième partie: SAISIES CONSERVATOIRES, VOIES D'EXECUTION ET REGLEMENT COLLECTIF DE DETTES. (art. 1386 à 1675/27) - 10-10-1967 - Art. 1498 - 05
Lien ELI No pub 1967101056
Loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage - 06-01-1989 - Art. 9 - 30
Lien ELI No pub 1989021001
Loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage - 06-01-1989 - Art. 17 - 30
Lien ELI No pub 1989021001
Loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage - 06-01-1989 - Art. 18 - 30
Lien ELI No pub 1989021001
Thésaurus Cassation:
CHOSE JUGEE - AUTORITE DE CHOSE JUGEE - Généralités
Mots libres:
Recours porté devant le juge des saisies contre une contrainte suite
à une décision infligeant une amende administrative - Décision fondée
sur une norme annulée par la Cour constitutionnelle - Effet de l'annulation
sur la contrainte - Étendue du pouvoir du juge des saisies
Bases légales:
Code judiciaire - Cinquième partie: SAISIES CONSERVATOIRES, VOIES D'EXECUTION ET REGLEMENT COLLECTIF DE DETTES. (art. 1386 à 1675/27) - 10-10-1967 - Art. 1395 - 05
Lien ELI No pub 1967101056
Code judiciaire - Cinquième partie: SAISIES CONSERVATOIRES, VOIES D'EXECUTION ET REGLEMENT COLLECTIF DE DETTES. (art. 1386 à 1675/27) - 10-10-1967 - Art. 1396 - 05
Lien ELI No pub 1967101056
Code judiciaire - Cinquième partie: SAISIES CONSERVATOIRES, VOIES D'EXECUTION ET REGLEMENT COLLECTIF DE DETTES. (art. 1386 à 1675/27) - 10-10-1967 - Art. 1498 - 05
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Loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage - 06-01-1989 - Art. 9 - 30
Lien ELI No pub 1989021001
Loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage - 06-01-1989 - Art. 17 - 30
Lien ELI No pub 1989021001
Loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage - 06-01-1989 - Art. 18 - 30
Lien ELI No pub 1989021001