Legislator Jurisprudence & Législation
ECLI:BE:CASS:2025:CONC.20250512.3F.6 ECLI:BE:CASS:2025:CONC.20250512.3F.6 Généré par l'IA

Court of Cassation rules seizure judge cannot review validity of administrative fine, only execution legality.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2025:CONC.20250512.3F.6
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The Court of Cassation dismissed the appeal against a seizure judge's refusal to rule on the validity of an administrative fine. The seizure judge correctly limited his jurisdiction to verifying the execution's legality and the debt's existence, as the fine's substantive validity falls outside his statutory powers. Consequently, the court upheld the limitation of the seizure judge's authority to prevent encroachment on the administrative court's jurisdiction.

Regeste Legislator

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Articles 1395, 1396, and 1498 of the Judicial Code; The seizure judge may only assess the legality and regularity of execution proceedings, including the existence of the debt, but lacks jurisdiction to rule on the substantive validity of the underlying administrative decision.

Mots-clés

Généré par l'IA
seizure judge competence administrative fine validity execution legality review judicial separation of powers enforcement proceedings scope

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Code judiciaire - Art. 1395
1386 à 1675/27) - 10-10-1967 - Art. 1395 - 05
Code judiciaire - Art. 1396
1386 à 1675/27) - 10-10-1967 - Art. 1396 - 05
Code judiciaire - Art. 1498
1386 à 1675/27) - 10-10-1967 - Art. 1498 - 05
Loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage - Art. 9
Loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage - 06-01-1989 - Art. 9 - 30
Loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage - Art. 17
Loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage - 06-01-1989 - Art. 17 - 30
Loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage - Art. 18
Loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage - 06-01-1989 - Art. 18 - 30

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Texte complet

Fiches 1 - 3

Le juge des saisies qui, en vertu des articles 1395, alinéa 1er, 1396

et 1498 du Code judiciaire, connaît d'une demande ayant trait aux

voies d'exécution sur les biens du débiteur apprécie la légalité

et la régularité de l'exécution, notamment l'actualité du

titre exécutoire, mais il est sans pouvoir pour statuer sur d'autres

contestations concernant l'exécution et, sauf les cas prévus par

la loi, sur les droits des parties fixés dans le titre dont l'exécution

est poursuivie ; statuant sur l'opposition formée contre une contrainte

découlant d'une décision infligeant une amende administrative,

le juge des saisies apprécie la légalité et la régularité de l'exécution,

notamment si la créance en paiement de l'amende administrative est

éteinte, mais il ne peut se prononcer sur la validité de cette amende

(1). (1) Voir les concl. du MP.

Thésaurus Cassation:

SAISIE - GENERALITES

Mots libres:

Juge des saisies - Compétence - Décision infligeant une amende administrative

- Non-paiement - Contrainte - Opposition formée contre la contrainte

- Étendue du pouvoir du juge des saisies

Bases légales:

Code judiciaire - Cinquième partie: SAISIES CONSERVATOIRES, VOIES D'EXECUTION ET REGLEMENT COLLECTIF DE DETTES. (art. 1386 à 1675/27) - 10-10-1967 - Art. 1395 - 05

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Code judiciaire - Cinquième partie: SAISIES CONSERVATOIRES, VOIES D'EXECUTION ET REGLEMENT COLLECTIF DE DETTES. (art. 1386 à 1675/27) - 10-10-1967 - Art. 1396 - 05

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Code judiciaire - Cinquième partie: SAISIES CONSERVATOIRES, VOIES D'EXECUTION ET REGLEMENT COLLECTIF DE DETTES. (art. 1386 à 1675/27) - 10-10-1967 - Art. 1498 - 05

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Ordonnance du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale du 25 mars 1999 relative à la recherche, la constatation, la poursuite et la répression des infractions en matière d'environnement - 25-03-1999 - Art. 35

Ordonnance du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale du 25 mars 1999 relative à la recherche, la constatation, la poursuite et la répression des infractions en matière d'environnement - 25-03-1999 - Art. 40

Thésaurus Cassation:

COMPETENCE ET RESSORT - MATIERE CIVILE - Compétence - Compétence d'attribution

Mots libres:

Juge des saisies - Compétence - Décision infligeant une amende administrative

- Non-paiement - Contrainte - Opposition formée contre la contrainte

- Étendue du pouvoir du juge des saisies

Bases légales:

Code judiciaire - Cinquième partie: SAISIES CONSERVATOIRES, VOIES D'EXECUTION ET REGLEMENT COLLECTIF DE DETTES. (art. 1386 à 1675/27) - 10-10-1967 - Art. 1395 - 05

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Code judiciaire - Cinquième partie: SAISIES CONSERVATOIRES, VOIES D'EXECUTION ET REGLEMENT COLLECTIF DE DETTES. (art. 1386 à 1675/27) - 10-10-1967 - Art. 1396 - 05

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Code judiciaire - Cinquième partie: SAISIES CONSERVATOIRES, VOIES D'EXECUTION ET REGLEMENT COLLECTIF DE DETTES. (art. 1386 à 1675/27) - 10-10-1967 - Art. 1498 - 05

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Ordonnance du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale du 25 mars 1999 relative à la recherche, la constatation, la poursuite et la répression des infractions en matière d'environnement - 25-03-1999 - Art. 35

Ordonnance du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale du 25 mars 1999 relative à la recherche, la constatation, la poursuite et la répression des infractions en matière d'environnement - 25-03-1999 - Art. 40

Thésaurus Cassation:

ENVIRONNEMENT (DROIT DE L')

Mots libres:

Normes bruxelloises de bruit généré par le trafic aérien - Décision

infligeant une amende administrative - Non-paiement - Contrainte - Opposition

formée contre la contrainte - Étendue du pouvoir du juge des saisies

Bases légales:

Code judiciaire - Cinquième partie: SAISIES CONSERVATOIRES, VOIES D'EXECUTION ET REGLEMENT COLLECTIF DE DETTES. (art. 1386 à 1675/27) - 10-10-1967 - Art. 1395 - 05

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Code judiciaire - Cinquième partie: SAISIES CONSERVATOIRES, VOIES D'EXECUTION ET REGLEMENT COLLECTIF DE DETTES. (art. 1386 à 1675/27) - 10-10-1967 - Art. 1396 - 05

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Code judiciaire - Cinquième partie: SAISIES CONSERVATOIRES, VOIES D'EXECUTION ET REGLEMENT COLLECTIF DE DETTES. (art. 1386 à 1675/27) - 10-10-1967 - Art. 1498 - 05

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Ordonnance du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale du 25 mars 1999 relative à la recherche, la constatation, la poursuite et la répression des infractions en matière d'environnement - 25-03-1999 - Art. 35

Ordonnance du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale du 25 mars 1999 relative à la recherche, la constatation, la poursuite et la répression des infractions en matière d'environnement - 25-03-1999 - Art. 40

Fiches 4 - 7

Lorsque l'amende administrative est fondée sur une disposition d'une

loi, d'un décret ou d'une règle visée à l'article 134

de la Constitution, qui a ensuite été annulée par la Cour constitutionnelle,

l'autorité absolue de la chose jugée dont est revêtu l'arrêt

d'annulation ouvre à l'intéressé les recours prévus par

les articles 10 à 18 de cette loi, notamment les recours administratifs

ou juridictionnels contre les actes des autorités administratives conformément

à l'article 18 et le recours en rétractation d'un arrêt du

Conseil d'État prévu par l'article 17, mais l'annulation

de la disposition n'affecte pas la légalité et la régularité,

notamment l'actualité, de la contrainte décernée en raison du

non-paiement de l'amende (1). (1) Voir les concl. du MP.

Thésaurus Cassation:

SAISIE - GENERALITES

Mots libres:

Juge des saisies - Compétence - Décision infligeant une amende administrative

- Non-paiement - Contrainte - Opposition formée contre la contrainte

- Amende administrative fondée sur une norme annulée par la Cour constitutionnelle

- Conséquences

Bases légales:

Code judiciaire - Cinquième partie: SAISIES CONSERVATOIRES, VOIES D'EXECUTION ET REGLEMENT COLLECTIF DE DETTES. (art. 1386 à 1675/27) - 10-10-1967 - Art. 1395 - 05

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Code judiciaire - Cinquième partie: SAISIES CONSERVATOIRES, VOIES D'EXECUTION ET REGLEMENT COLLECTIF DE DETTES. (art. 1386 à 1675/27) - 10-10-1967 - Art. 1396 - 05

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Code judiciaire - Cinquième partie: SAISIES CONSERVATOIRES, VOIES D'EXECUTION ET REGLEMENT COLLECTIF DE DETTES. (art. 1386 à 1675/27) - 10-10-1967 - Art. 1498 - 05

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Loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage - 06-01-1989 - Art. 9 - 30

Lien ELI No pub 1989021001

Loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage - 06-01-1989 - Art. 17 - 30

Lien ELI No pub 1989021001

Loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage - 06-01-1989 - Art. 18 - 30

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Thésaurus Cassation:

COMPETENCE ET RESSORT - MATIERE CIVILE - Compétence - Compétence d'attribution

Mots libres:

Juge des saisies - Compétence - Recours contre une contrainte suite à

une décision infligeant une amende administrative - Décision fondée

sur une norme annulée par la Cour constitutionnelle - Conséquences -

Effet de l'annulation sur la contrainte - Étendue du pouvoir du

juge des saisies

Bases légales:

Code judiciaire - Cinquième partie: SAISIES CONSERVATOIRES, VOIES D'EXECUTION ET REGLEMENT COLLECTIF DE DETTES. (art. 1386 à 1675/27) - 10-10-1967 - Art. 1395 - 05

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Code judiciaire - Cinquième partie: SAISIES CONSERVATOIRES, VOIES D'EXECUTION ET REGLEMENT COLLECTIF DE DETTES. (art. 1386 à 1675/27) - 10-10-1967 - Art. 1396 - 05

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Code judiciaire - Cinquième partie: SAISIES CONSERVATOIRES, VOIES D'EXECUTION ET REGLEMENT COLLECTIF DE DETTES. (art. 1386 à 1675/27) - 10-10-1967 - Art. 1498 - 05

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Loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage - 06-01-1989 - Art. 9 - 30

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Loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage - 06-01-1989 - Art. 17 - 30

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Loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage - 06-01-1989 - Art. 18 - 30

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Thésaurus Cassation:

COUR CONSTITUTIONNELLE

Mots libres:

Recours porté devant le juge des saisies contre une contrainte suite

à une décision infligeant une amende administrative - Décision fondée

sur une norme annulée par la Cour constitutionnelle - Effet de l'annulation

sur la contrainte - Étendue du pouvoir du juge des saisies

Bases légales:

Code judiciaire - Cinquième partie: SAISIES CONSERVATOIRES, VOIES D'EXECUTION ET REGLEMENT COLLECTIF DE DETTES. (art. 1386 à 1675/27) - 10-10-1967 - Art. 1395 - 05

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Code judiciaire - Cinquième partie: SAISIES CONSERVATOIRES, VOIES D'EXECUTION ET REGLEMENT COLLECTIF DE DETTES. (art. 1386 à 1675/27) - 10-10-1967 - Art. 1396 - 05

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Code judiciaire - Cinquième partie: SAISIES CONSERVATOIRES, VOIES D'EXECUTION ET REGLEMENT COLLECTIF DE DETTES. (art. 1386 à 1675/27) - 10-10-1967 - Art. 1498 - 05

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Loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage - 06-01-1989 - Art. 9 - 30

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Loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage - 06-01-1989 - Art. 17 - 30

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Loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage - 06-01-1989 - Art. 18 - 30

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Thésaurus Cassation:

CHOSE JUGEE - AUTORITE DE CHOSE JUGEE - Généralités

Mots libres:

Recours porté devant le juge des saisies contre une contrainte suite

à une décision infligeant une amende administrative - Décision fondée

sur une norme annulée par la Cour constitutionnelle - Effet de l'annulation

sur la contrainte - Étendue du pouvoir du juge des saisies

Bases légales:

Code judiciaire - Cinquième partie: SAISIES CONSERVATOIRES, VOIES D'EXECUTION ET REGLEMENT COLLECTIF DE DETTES. (art. 1386 à 1675/27) - 10-10-1967 - Art. 1395 - 05

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Code judiciaire - Cinquième partie: SAISIES CONSERVATOIRES, VOIES D'EXECUTION ET REGLEMENT COLLECTIF DE DETTES. (art. 1386 à 1675/27) - 10-10-1967 - Art. 1396 - 05

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Code judiciaire - Cinquième partie: SAISIES CONSERVATOIRES, VOIES D'EXECUTION ET REGLEMENT COLLECTIF DE DETTES. (art. 1386 à 1675/27) - 10-10-1967 - Art. 1498 - 05

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Loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage - 06-01-1989 - Art. 9 - 30

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Loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage - 06-01-1989 - Art. 17 - 30

Lien ELI No pub 1989021001

Loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage - 06-01-1989 - Art. 18 - 30

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