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ECLI:BE:CASS:2025:CONC.20250512.3F.3 ECLI:BE:CASS:2025:CONC.20250512.3F.3 Généré par l'IA

Personal gross negligence excludes coverage; other insured's gross negligence does not affect coverage for the same loss.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2025:CONC.20250512.3F.3
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The Cour de cassation held that only the insured's personal gross negligence excludes insurance coverage, leaving them covered if another insured committed gross negligence regarding the same loss. The court rejected the insurer's argument that any gross negligence by any party in the risk group should void the policy. This decision clarifies that exclusion clauses must specifically target the individual insured's conduct to be valid.

Regeste Legislator

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L. du 4 avril 2014 relative aux assurances, Art. 62, al. 2: Only the insured's personal gross negligence excludes coverage; the insured remains covered if another insured committed gross negligence concerning the same loss.

Mots-clés

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personal gross negligence insurance coverage exclusion multiple insureds same loss event contractual interpretation assured liability coverage scope obligation d'indemniser de l'assureur

Dispositions légales citées

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L. du 4 avril 2014 relative aux assurances, Art. 62, al. 2
du 4 avril 2014 relative aux assurances, entrée en vigueur le 1er novembre 2014 - 04-04-2014 - Art. 62, al.
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Texte complet

Fiche

Seule la faute lourde personnelle de l'assuré peut être exclue

de la couverture d'assurance et l'assuré qui n'a pas commis

lui-même de faute lourde demeure couvert, même si un autre assuré a

commis une faute lourde concernant le même sinistre (1). (1) Voir les

concl. du MP.

Thésaurus Cassation:

ASSURANCES - ASSURANCES TERRESTRES

Mots libres:

Contrat d'assurance - Obligation de l'assureur de répondre

des sinistres causés par la faute, même lourde, de l'assuré -

Cause d'exonération de son obligation pour les cas de faute lourde

déterminés expressément et limitativement dans le contrat - Conséquence

Bases légales:

L. du 4 avril 2014 relative aux assurances, entrée en vigueur le 1er novembre 2014 - 04-04-2014 - Art. 62, al. 2 - 23

Lien ELI No pub 2014011239