Personal gross negligence excludes coverage; other insured's gross negligence does not affect coverage for the same loss.
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Cour de cassation held that only the insured's personal gross negligence excludes insurance coverage, leaving them covered if another insured committed gross negligence regarding the same loss. The court rejected the insurer's argument that any gross negligence by any party in the risk group should void the policy. This decision clarifies that exclusion clauses must specifically target the individual insured's conduct to be valid.
Regeste Legislator
Généré par l'IAL. du 4 avril 2014 relative aux assurances, Art. 62, al. 2: Only the insured's personal gross negligence excludes coverage; the insured remains covered if another insured committed gross negligence concerning the same loss.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Fiche
Seule la faute lourde personnelle de l'assuré peut être exclue
de la couverture d'assurance et l'assuré qui n'a pas commis
lui-même de faute lourde demeure couvert, même si un autre assuré a
commis une faute lourde concernant le même sinistre (1). (1) Voir les
concl. du MP.
Thésaurus Cassation:
ASSURANCES - ASSURANCES TERRESTRES
Mots libres:
Contrat d'assurance - Obligation de l'assureur de répondre
des sinistres causés par la faute, même lourde, de l'assuré -
Cause d'exonération de son obligation pour les cas de faute lourde
déterminés expressément et limitativement dans le contrat - Conséquence
Bases légales:
L. du 4 avril 2014 relative aux assurances, entrée en vigueur le 1er novembre 2014 - 04-04-2014 - Art. 62, al. 2 - 23
Lien ELI No pub 2014011239