Court rejects defense request to hear exculpatory witness, ruling distinct safeguards apply to absent accuser evidence.

Fiches 1 - 4

Selon l'interprétation de la Cour européenne des droits de l'homme,

l'examen de la compatibilité avec les articles 6.1 et 6.3, d), de

la Convention d'une procédure dans laquelle les déclarations d'un

témoin qui a fait des déclarations incriminantes et qui n'a pas

comparu pendant le procès sont utilisées à titre de preuves comporte

trois étapes; il s'agit ainsi de rechercher (1°) s'il existait

un motif sérieux justifiant la non-comparution du témoin et, en conséquence,

l'admission à titre de preuve de sa déposition, (2°) si la déposition

du témoin absent a constitué le fondement unique ou déterminant de

la condamnation, et (3°) s'il existait des éléments compensateurs,

notamment des garanties procédurales solides, suffisants pour contrebalancer

les difficultés causées à la défense en conséquence de l'admission

d'une telle preuve et pour assurer l'équité de la procédure

dans son ensemble (1); de tels facteurs peuvent notamment consister en

la production d'éléments de preuve objectifs venant appuyer ou

corroborer le contenu des déclarations faites au stade de l'instruction

(2); il s'ensuit qu'en vue de déterminer la conformité à

ces dispositions d'une décision du juge du fond ordonnant la poursuite

de la procédure nonobstant l'absence de témoins et d'une décision

subséquente statuant sur la culpabilité, sans que la défense ait, dès

lors, pu interroger ou faire interroger lesdits témoins, il y a notamment

lieu de déterminer si les déclarations non-contradictoires faites par

ces derniers à un stade antérieur de la procédure ont constitué le

fondement unique ou déterminant de la condamnation. (1) Voir Cour eur.

D. H., Guide sur l'article 6 de la Convention européenne des droits

de l'homme - Droit à un procès équitable (volet pénal), mis à

jour au 31 août 2024, § 107 ; Cour eur. D.H., Schatschaschwili c. Allemagne,

15 décembre 2015 [GC], n° 9154/10, § 107 ; Cour eur. D.H., Al-Khawaja

et Tahery c. Royaume-Uni, 15 décembre 2011 [GC], nos 26766/05 et 22228/06

; Cass. 18 mars 2025, RG P.24.1431.N , ECLI:BE:CASS:2025:ARR.20250318.2N.1 ,

avec concl. de B. DE SMET, avocat général, ECLI:BE:CASS:2025:CONC.20250318.2N.1

; Cass. 3 mai 2022, RG P.22.0040.N , ECLI:BE:CASS:2022:ARR.20220503.2N.1 ,

et note signée BDS. (2) Cour eur. D.H., Schatschaschwili c. Allemagne,

précité, § 128 ; Cass. 18 mars 2025, RG P.24.1431.N , précité, §

23, qui mentionne aussi, au titre d'éléments compensateurs, la

possibilité offerte au prévenu d'interroger de faire interroger

le témoin au cours de l'information ou à l'audience et de

faire connaître sa position sur la crédibilité et la fiabilité du

témoin ou sur les contradictions internes dans cette déclaration ou

avec celles d'autres témoins ; Cass. 27 avril 2021, RG P.21.0013.N ,

ECLI:BE:CASS:2021:ARR.20210427.2N.9 .

Thésaurus Cassation:

DROITS DE L'HOMME - CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6 - Article 6, § 1er

Mots libres:

Jugement au fond - Absence de comparution, à l'audience, d'un

témoin à charge - Utilisation des déclarations du témoin à titre

de preuves - Compatibilité avec l'article 6 de la Conv. D.H. - Vérification

en trois étapes - Éléments compensateurs - Exemple - Autres éléments

de preuve

Bases légales:

Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 - 04-11-1950 - Art. 6, § 1er et 3, d - 30

Lien DB Justel 19501104-30

Thésaurus Cassation:

DROITS DE L'HOMME - CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6 - Article 6, § 3

Mots libres:

Article 6, § 3, d - Jugement au fond - Absence de comparution, à l'audience,

d'un témoin à charge - Utilisation des déclarations du témoin

à titre de preuves - Compatibilité avec l'article 6 de la Conv.

D.H. - Vérification en trois étapes - Éléments compensateurs - Exemple

- Autres éléments de preuve

Bases légales:

Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 - 04-11-1950 - Art. 6, § 1er et 3, d - 30

Lien DB Justel 19501104-30

Thésaurus Cassation:

PREUVE - MATIERE REPRESSIVE - Preuve testimoniale

Mots libres:

Jugement au fond - Absence de comparution, à l'audience, d'un

témoin à charge - Utilisation des déclarations du témoin à titre

de preuves - Compatibilité avec l'article 6 de la Conv. D.H. - Vérification

en trois étapes - Éléments compensateurs - Exemple - Autres éléments

de preuve

Bases légales:

Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 - 04-11-1950 - Art. 6, § 1er et 3, d - 30

Lien DB Justel 19501104-30

Thésaurus Cassation:

DROITS DE LA DEFENSE - MATIERE REPRESSIVE

Mots libres:

Jugement au fond - Absence de comparution, à l'audience, d'un

témoin à charge - Utilisation des déclarations du témoin à titre

de preuves - Compatibilité avec l'article 6 de la Conv. D.H. - Vérification

en trois étapes - Éléments compensateurs - Exemple - Autres éléments

de preuve

Bases légales:

Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 - 04-11-1950 - Art. 6, § 1er et 3, d - 30

Lien DB Justel 19501104-30

Fiches 5 - 8

Pour répondre à la question de savoir si les déclarations incriminantes

d'un témoin absent au procès ont revêtu un caractère déterminant

en vue de la décision relative à la culpabilité, il y a lieu de vérifier

l'importance que le juge a accordée à ces dires parmi l'ensemble

des motifs qui justifient sa décision; ainsi, la seule référence faite

à une telle déclaration dans les motifs ne suffit pas à considérer

celle-ci comme déterminante lorsqu'il apparaît que la décision

se fonde sur d'autres éléments de preuve déterminants (1). (1)

Voir Cass. 27 avril 2021, RG P.21.0013.N , ECLI:BE:CASS:2021:ARR.20210427.2N.9 ,

§ 6.

Thésaurus Cassation:

DROITS DE L'HOMME - CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6 - Article 6, § 1er

Mots libres:

Jugement au fond - Déclarations incriminantes d'un témoin absent

au procès - Caractère déterminant en vue de la décision relative à

la culpabilité - Appréciation

Bases légales:

Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 - 04-11-1950 - Art. 6, § 1er et 3, d - 30

Lien DB Justel 19501104-30

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DROITS DE L'HOMME - CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6 - Article 6, § 3

Mots libres:

Article 6, § 3, d - Jugement au fond - Déclarations incriminantes d'un

témoin absent au procès - Caractère déterminant en vue de la décision

relative à la culpabilité - Appréciation

Bases légales:

Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 - 04-11-1950 - Art. 6, § 1er et 3, d - 30

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Thésaurus Cassation:

PREUVE - MATIERE REPRESSIVE - Preuve testimoniale

Mots libres:

Jugement au fond - Déclarations incriminantes d'un témoin absent

au procès - Caractère déterminant en vue de la décision relative à

la culpabilité - Appréciation

Bases légales:

Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 - 04-11-1950 - Art. 6, § 1er et 3, d - 30

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Thésaurus Cassation:

DROITS DE LA DEFENSE - MATIERE REPRESSIVE

Mots libres:

Jugement au fond - Déclarations incriminantes d'un témoin absent

au procès - Caractère déterminant en vue de la décision relative à

la culpabilité - Appréciation

Bases légales:

Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 - 04-11-1950 - Art. 6, § 1er et 3, d - 30

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Fiches 9 - 12

À l'égard de témoins « à décharge » dont l'audition à

l'audience est sollicitée par l'accusé, et selon l'interprétation

de l'article 6.3, d), de la Convention par la Cour européenne des

droits de l'homme, il revient aux juridictions nationales d'apprécier

la pertinence et l'utilité d'une telle demande de l'accusé:

cette disposition n'exige pas la convocation et l'interrogatoire

à l'audience de tout témoin à décharge, les termes « dans les

mêmes conditions », repris dans la disposition susvisée ayant pour

but de garantir l'égalité des armes, sans pour autant reconnaître

à l'accusé un droit absolu d'obtenir la comparution de témoins

devant le juge du fond (1). (1) Voir concl. « dit en substance » du

MP ; Cour eur. D. H., Guide…, o.c., §§ 561 et 562.

Thésaurus Cassation:

DROITS DE L'HOMME - CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6 - Article 6, § 1er

Mots libres:

Jugement au fond - Droit absolu de l'accusé d'obtenir la convocation

et l'interrogatoire à l'audience des témoins « à décharge

» (non) - Appréciation par le juge de la pertinence et l'utilité

d'une telle demande - Egalité des armes

Bases légales:

Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 - 04-11-1950 - Art. 6, § 1er et 3, d - 30

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DROITS DE L'HOMME - CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6 - Article 6, § 3

Mots libres:

Jugement au fond - Droit absolu de l'accusé d'obtenir la convocation

et l'interrogatoire à l'audience des témoins « à décharge

» (non) - Appréciation par le juge de la pertinence et l'utilité

d'une telle demande - Egalité des armes

Bases légales:

Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 - 04-11-1950 - Art. 6, § 1er et 3, d - 30

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Thésaurus Cassation:

PREUVE - MATIERE REPRESSIVE - Preuve testimoniale

Mots libres:

Jugement au fond - Droit absolu de l'accusé d'obtenir la convocation

et l'interrogatoire à l'audience des témoins « à décharge

» (non) - Appréciation par le juge de la pertinence et l'utilité

d'une telle demande - Egalité des armes

Bases légales:

Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 - 04-11-1950 - Art. 6, § 1er et 3, d - 30

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Thésaurus Cassation:

DROITS DE LA DEFENSE - MATIERE REPRESSIVE

Mots libres:

Jugement au fond - Droit absolu de l'accusé d'obtenir la convocation

et l'interrogatoire à l'audience des témoins « à décharge

» (non) - Appréciation par le juge de la pertinence et l'utilité

d'une telle demande - Egalité des armes

Bases légales:

Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 - 04-11-1950 - Art. 6, § 1er et 3, d - 30

Lien DB Justel 19501104-30

Fiches 13 - 16

Selon la Cour européenne des droits de l'homme, pour apprécier

la conformité à l'article 6.3, d), de la Convention du rejet d'une

demande de la défense en vue de la comparution d'un témoin à décharge,

il y a lieu d'avoir égard aux critères suivants: (1°) la demande

d'audition à l'audience du témoin à décharge était-elle

suffisamment motivée et pertinente au regard de l'objet de l'accusation?

(2°) le juge a-t-il examiné la pertinence que pouvait revêtir cette

déposition et a-t-il motivé à suffisance son refus de faire droit à

la demande ? (3°) le refus d'audition de pareil témoin a-t-il nui

à l'équité globale du procès? (1). (1) Voir concl. « dit en

substance » du MP; Cour eur. D.H. [GC], Murtazaliyeva c. Russie, 18 décembre

2018, n° 36658/05, § 158.

Thésaurus Cassation:

DROITS DE L'HOMME - CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6 - Article 6, § 1er

Mots libres:

Jugement au fond - Demande de la défense en vue de la comparution d'un

témoin à décharge - Rejet - Critère en trois branches

Bases légales:

Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 - 04-11-1950 - Art. 6, § 1er et 3, d - 30

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DROITS DE L'HOMME - CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6 - Article 6, § 3

Mots libres:

Jugement au fond - Demande de la défense en vue de la comparution d'un

témoin à décharge - Rejet - Critère en trois branches

Bases légales:

Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 - 04-11-1950 - Art. 6, § 1er et 3, d - 30

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Thésaurus Cassation:

PREUVE - MATIERE REPRESSIVE - Preuve testimoniale

Mots libres:

Jugement au fond - Demande de la défense en vue de la comparution d'un

témoin à décharge - Rejet - Critère en trois branches

Bases légales:

Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 - 04-11-1950 - Art. 6, § 1er et 3, d - 30

Lien DB Justel 19501104-30

Thésaurus Cassation:

DROITS DE LA DEFENSE - MATIERE REPRESSIVE

Mots libres:

Jugement au fond - Demande de la défense en vue de la comparution d'un

témoin à décharge - Rejet - Critère en trois branches

Bases légales:

Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 - 04-11-1950 - Art. 6, § 1er et 3, d - 30

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Fiches 17 - 20

Il découle de l'interprétation des articles 6.1 et 6.3, d), de

la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme par

la Cour européenne des droits de l'homme que le refus, par le juge

du fond, de l'audition de témoins à décharge lors du procès n'est

pas soumis aux garanties dont le respect est imposé lorsque la juridiction

répressive entend avoir égard, comme preuve unique ou déterminante

de la culpabilité de l'accusé, aux déclarations d'un témoin

à charge absent lors du procès (1). (1) Voir concl. « dit en substance

» du MP; Cass. 21 juin 2022, RG P.22.0071.N , ECLI:BE:CASS:2022:ARR.20220621.2N.10 ,

§ 15 (exclusion des critères applicables à l'audition des témoins

« à charge », c'est-à-dire ayant fait des déclarations incriminantes);

Cass. 19 juin 2018, RG P.17.1250.N ECLI:BE:CASS:2018:ARR.20180619.4 , Pas. 2018, n° 398, § 2; M.-A. BEERNAERT,

D. VANDERMEERSCH et M. GIACOMETTI, Droit de la procédure pénale, 10e

éd., La Charte, 2025, t. II, pp. 1593 à 1595.

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DROITS DE L'HOMME - CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6 - Article 6, § 1er

Mots libres:

Jugement au fond - Demande de la défense en vue de l'audition d'un

témoin à décharge - Rejet - Garanties identiques à celles applicable

à la prise en compte, comme preuve unique ou déterminante de la culpabilité

de l'accusé, des déclarations d'un témoin à charge absent

lors du procès (non)

Bases légales:

Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 - 04-11-1950 - Art. 6, § 1er et 3, d - 30

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DROITS DE L'HOMME - CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6 - Article 6, § 3

Mots libres:

Jugement au fond - Demande de la défense en vue de l'audition d'un

témoin à décharge - Rejet - Garanties identiques à celles applicable

à la prise en compte, comme preuve unique ou déterminante de la culpabilité

de l'accusé, des déclarations d'un témoin à charge absent

lors du procès (non)

Bases légales:

Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 - 04-11-1950 - Art. 6, § 1er et 3, d - 30

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Thésaurus Cassation:

PREUVE - MATIERE REPRESSIVE - Preuve testimoniale

Mots libres:

Jugement au fond - Demande de la défense en vue de l'audition d'un

témoin à décharge - Rejet - Garanties identiques à celles applicable

à la prise en compte, comme preuve unique ou déterminante de la culpabilité

de l'accusé, des déclarations d'un témoin à charge absent

lors du procès (non)

Bases légales:

Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 - 04-11-1950 - Art. 6, § 1er et 3, d - 30

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DROITS DE LA DEFENSE - MATIERE REPRESSIVE

Mots libres:

Jugement au fond - Demande de la défense en vue de l'audition d'un

témoin à décharge - Rejet - Garanties identiques à celles applicable

à la prise en compte, comme preuve unique ou déterminante de la culpabilité

de l'accusé, des déclarations d'un témoin à charge absent

lors du procès (non)

Bases légales:

Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 - 04-11-1950 - Art. 6, § 1er et 3, d - 30

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