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ECLI:BE:CASS:2025:CONC.20250409.2F.4 ECLI:BE:CASS:2025:CONC.20250409.2F.4 Généré par l'IA

Court allows appeal against seizure transfer order under international judicial assistance law. Appeal rejected due to lack of standing after prior rejection.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2025:CONC.20250409.2F.4
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation allowed the appeal against the order transferring seized assets to a foreign state but dismissed the request to lift the seizure. The applicant had previously filed a request to oppose the transfer, which was definitively rejected. Consequently, the court found the applicant lacked standing to file a second, separate action for the same purpose.

Regeste Legislator

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Article 6, § 5 of the Law of 9 December 2004; Article 17, al. 1er of the Judicial Code: When a party seeking the lifting of a seizure based on international judicial assistance has previously filed a request to oppose the transfer which was definitively rejected, they no longer have standing for a second request.

Mots-clés

Généré par l'IA
international judicial assistance seizure of assets standing to sue opposing transfer definitive rejection lack of interest second recourse

Dispositions légales citées

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Article 6, § 5 of the Law of 9 December 2004 on the international transmission of personal data and judicial information
- 09-12-2004 - Art. 6, § 5 - 40
Article 17, al. 1er of the Judicial Code
1 à 57) - 10-10-1967 - Art. 17, al.
Article 18 of the Judicial Code
1 à 57) - 10-10-1967 - Art. 18 - 01
Article 28sexies of the Code of Criminal Instruction
- 17-11-1808 - Art. 28sexies, § 4 - 30

Jurisprudence citée

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Cass. 29 mai 2015, RG C.13.0615.N
(1) Cass. 29 mai 2015, RG C.13.0615.N , ECLI:BE:CASS:2015:ARR.20150529.4 ,
Cass. 22 mai 2024, RG P.22.0400.F

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Texte complet

Fiches 1 - 4

Selon l'article 6, § 5, alinéa 6, de la loi du 9 décembre 2004

sur la transmission policière internationale de données à caractère

personnel et d'informations à finalité judiciaire, l'entraide

judiciaire internationale en matière pénale et modifiant l'article

90ter du Code d'instruction criminelle, n'est pas susceptible

de pourvoi l'arrêt de la chambre des mises en accusation rendu sur

l'appel formé contre l'ordonnance de la chambre du conseil

statuant sur une requête en opposition à la décision du procureur du

Roi concernant la transmission de biens qui, conformément à une demande

d'entraide judiciaire, forment l'objet de l'infraction;

mais de l'arrêt n° 29/2024 rendu le 14 mars 2024 par la Cour constitutionnelle,

il suit que les pourvois ne peuvent pas être déclarés irrecevables

sur la base de cette norme (1). (Solution implicite). (1) Cass. 22 mai

2024, RG P.22.0400.F , ECLI:BE:CASS:2024:ARR.20240522.2F.6 ; voir C. const.

14 mars 2024, n° 29/2024, qui répond à la question préjudicielle posée

par Cass. 21 décembre 2022, RG P.22.0400.F , ECLI:BE:CASS:2022:ARR.20221221.2F.3 ,

avec les concl. « dit en substance » du MP, ECLI:BE:CASS:2022:CONC.20221221.2F.3 .

Thésaurus Cassation:

SAISIE - DIVERS

Mots libres:

Matière répressive - Loi du 9 décembre 2004, article 6, § 5 - Demande

d'entraide judiciaire émanant d'un État étranger - Ordonnance

d' « extradition mobilière » de biens saisis formant l'objet

de l'infraction - Requête en opposition au transfert des biens saisis

- Décision de la chambre du conseil - Appel - Décision de la chambre

des mises en accusation - Pourvoi - Recevabilité

Bases légales:

L. du 9 décembre 2004 sur la transmission policière internationale de données à caractère personnel et d'informations à finalité judiciaire, l'entraide judiciaire internationale en matière pénale et modifiant l'article 90ter ... - 09-12-2004 - Art. 6, § 5 - 40

Lien ELI No pub 2004009876

Thésaurus Cassation:

ENTRAIDE JUDICIAIRE INTERNATIONALE

Mots libres:

Matière répressive - Loi du 9 décembre 2004, article 6, § 5 - Demande

d'entraide judiciaire émanant d'un État étranger - Ordonnance

d' « extradition mobilière » de biens saisis formant l'objet

de l'infraction - Requête en opposition au transfert des biens saisis

- Décision de la chambre du conseil - Appel - Décision de la chambre

des mises en accusation - Pourvoi - Recevabilité

Bases légales:

L. du 9 décembre 2004 sur la transmission policière internationale de données à caractère personnel et d'informations à finalité judiciaire, l'entraide judiciaire internationale en matière pénale et modifiant l'article 90ter ... - 09-12-2004 - Art. 6, § 5 - 40

Lien ELI No pub 2004009876

Thésaurus Cassation:

POURVOI EN CASSATION - MATIERE REPRESSIVE - Décisions contre lesquelles on peut se pourvoir - Action publique - Divers

Mots libres:

Loi du 9 décembre 2004, article 6, § 5 - Demande d'entraide judiciaire

émanant d'un État étranger - Ordonnance d' « extradition

mobilière » de biens saisis formant l'objet de l'infraction

- Requête en opposition au transfert des biens saisis - Décision de

la chambre du conseil - Appel - Décision de la chambre des mises en accusation

- Pourvoi - Recevabilité

Bases légales:

L. du 9 décembre 2004 sur la transmission policière internationale de données à caractère personnel et d'informations à finalité judiciaire, l'entraide judiciaire internationale en matière pénale et modifiant l'article 90ter ... - 09-12-2004 - Art. 6, § 5 - 40

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Thésaurus Cassation:

JURIDICTIONS D'INSTRUCTION

Mots libres:

Loi du 9 décembre 2004, article 6, § 5 - Demande d'entraide judiciaire

émanant d'un État étranger - Ordonnance d' « extradition

mobilière » de biens saisis formant l'objet de l'infraction

- Requête en opposition au transfert des biens saisis - Décision de

la chambre du conseil - Appel - Décision de la chambre des mises en accusation

- Pourvoi - Recevabilité

Bases légales:

L. du 9 décembre 2004 sur la transmission policière internationale de données à caractère personnel et d'informations à finalité judiciaire, l'entraide judiciaire internationale en matière pénale et modifiant l'article 90ter ... - 09-12-2004 - Art. 6, § 5 - 40

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Fiches 5 - 6

L'arrêt de la chambre des mises en accusation statuant sur le recours

introduit par un demandeur en mainlevée d'une mesure d'information

contre la décision rendue par le ministère public, en application de

l'article 28sexies, § 4, du Code d'instruction criminelle,

est susceptible d'un pourvoi immédiat lorsqu'il épuise le

pouvoir de juridiction des tribunaux belges (1). (Solution implicite).

(1) Voir les concl. conformes « dit en substance » du MP.

Thésaurus Cassation:

POURVOI EN CASSATION - MATIERE REPRESSIVE - Délais dans lesquels il faut se pourvoir ou signifier le pourvoi - Action publique - Décision définitive

Mots libres:

Saisie d'objets effectuée par le ministère public en application

d'une demande d'entraide judiciaire internationale - Requête

en mainlevée sur pied de l'article 28sexies C.I.cr. - Rejet - Appel

- Chambre des mises en accusation - Décision épuisant le pouvoir de

juridiction des tribunaux belges - Pourvoi - Recevabilité

Bases légales:

Code d'Instruction criminelle - livre premier (Art. 8 à 136ter), modifié par la loi du 11 juillet 1994 relative aux tribunaux de police et portant certaines dispositions relatives à l'accélération et à la modernisation de la justice ... - 17-11-1808 - Art. 28sexies, § 4 - 30

Lien ELI No pub 1808111701

Code d'Instruction criminelle - Livre II, Titre III (Art. 407 à 447bis) - 10-12-1808 - Art. 420 - 30

Lien ELI No pub 1808121050

Thésaurus Cassation:

ENTRAIDE JUDICIAIRE INTERNATIONALE

Mots libres:

Saisie d'objets effectuée par le ministère public en application

d'une demande d'entraide judiciaire internationale - Requête

en mainlevée sur pied de l'article 28sexies C.I.cr. - Appel - Chambre

des mises en accusation - Décision épuisant le pouvoir de juridiction

des tribunaux belges - Pourvoi - Recevabilité

Bases légales:

Code d'Instruction criminelle - livre premier (Art. 8 à 136ter), modifié par la loi du 11 juillet 1994 relative aux tribunaux de police et portant certaines dispositions relatives à l'accélération et à la modernisation de la justice ... - 17-11-1808 - Art. 28sexies, § 4 - 30

Lien ELI No pub 1808111701

Code d'Instruction criminelle - Livre II, Titre III (Art. 407 à 447bis) - 10-12-1808 - Art. 420 - 30

Lien ELI No pub 1808121050

Fiche 7

L'intérêt est apprécié au moment de l'introduction de la

demande; il doit toutefois subsister au cours de toute l'instance

(1). (1) Cass. 29 mai 2015, RG C.13.0615.N , ECLI:BE:CASS:2015:ARR.20150529.4 ,

Pas. 2015, n° 356.

Thésaurus Cassation:

DEMANDE EN JUSTICE

Mots libres:

Intérêt - Appréciation - Moment - Subsistance au cours de toute l'instance

Bases légales:

Code judiciaire - Première partie: PRINCIPES GENERAUX. (art. 1 à 57) - 10-10-1967 - Art. 17, al. 1er - 01

Lien ELI No pub 1967101052

Code judiciaire - Première partie: PRINCIPES GENERAUX. (art. 1 à 57) - 10-10-1967 - Art. 18 - 01

Lien ELI No pub 1967101052

Fiches 8 - 9

Lorsque celui qui sollicite la levée de la saisie d'objets effectuée

en application d'une demande d'entraide judiciaire internationale

a auparavant introduit un recours en vue de s'opposer au transfert

des mêmes choses vers le for requérant et que ce premier recours a été

définitivement rejeté, cette partie, à laquelle la décision définitive

de transmission est opposable, n'a plus d'intérêt au second

recours (1). (1) Voir les concl. conformes « dit en substance » du MP.

Thésaurus Cassation:

ENTRAIDE JUDICIAIRE INTERNATIONALE

Mots libres:

Saisie d'objets effectuée par le ministère public en application

d'une demande d'entraide judiciaire internationale - Requête

en opposition au transfert des choses saisies vers le for requérant sur

pied de l'article 6, § 5, de la loi du 9 décembre 2004 - Recours

définitivement rejeté - Second recours sollicitant la levée de la saisie

sur pied de l'article 28sexies C.I.cr - Intérêt (non)

Bases légales:

Code judiciaire - Première partie: PRINCIPES GENERAUX. (art. 1 à 57) - 10-10-1967 - Art. 17, al. 1er - 01

Lien ELI No pub 1967101052

Code judiciaire - Première partie: PRINCIPES GENERAUX. (art. 1 à 57) - 10-10-1967 - Art. 18 - 01

Lien ELI No pub 1967101052

L. du 9 décembre 2004 sur la transmission policière internationale de données à caractère personnel et d'informations à finalité judiciaire, l'entraide judiciaire internationale en matière pénale et modifiant l'article 90ter ... - 09-12-2004 - Art. 6, § 5 - 40

Lien ELI No pub 2004009876

Thésaurus Cassation:

SAISIE - GENERALITES

Mots libres:

Saisie d'objets effectuée par le ministère public en application

d'une demande d'entraide judiciaire internationale - Requête

en opposition au transfert des choses saisies vers le for requérant sur

pied de l'article 6, § 5, de la loi du 9 décembre 2004 - Recours

définitivement rejeté - Second recours sollicitant la levée de la saisie

sur pied de l'article 28sexies C.I.cr - Intérêt (non)

Bases légales:

Code judiciaire - Première partie: PRINCIPES GENERAUX. (art. 1 à 57) - 10-10-1967 - Art. 17, al. 1er - 01

Lien ELI No pub 1967101052

Code judiciaire - Première partie: PRINCIPES GENERAUX. (art. 1 à 57) - 10-10-1967 - Art. 18 - 01

Lien ELI No pub 1967101052

L. du 9 décembre 2004 sur la transmission policière internationale de données à caractère personnel et d'informations à finalité judiciaire, l'entraide judiciaire internationale en matière pénale et modifiant l'article 90ter ... - 09-12-2004 - Art. 6, § 5 - 40

Lien ELI No pub 2004009876