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ECLI:BE:CASS:2025:CONC.20250409.2F.2 ECLI:BE:CASS:2025:CONC.20250409.2F.2 Généré par l'IA

Extraordinary opposition period does not run if default judgment notification lacks required opposition rights information.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2025:CONC.20250409.2F.2
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The Cour de cassation allowed the extraordinary opposition period to run because the notification of the default judgment failed to include the mandatory right to oppose. The court held that while Article 6(1) of the ECHR requires mentioning the right to oppose, it does not mandate providing this information in a language other than the procedural language unless there is evidence the defendant does not understand it. Consequently, the defendant's failure to oppose within the standard period was deemed valid as the extended period had not legally commenced.

Regeste Legislator

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Article 6, § 1er of the ECHR; Article 187 of the Code of Criminal Instruction: The extraordinary opposition period does not commence if the notification of a default judgment is irregular, specifically lacking the required mention of the right to oppose, but no additional language requirement exists absent proof of the defendant's inability to understand the procedural language.

Mots-clés

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extraordinary opposition period default judgment notification right to oppose mention language of proceedings ECHR Article 6 Code of Criminal Instruction notification irregularity

Dispositions légales citées

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Article 6, § 1er of the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms
Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 - 04-11-1950 - Art. 6, § 1er - 30
Article 187 of the Code of Criminal Instruction
137 à 216septies) - 19-11-1808 - Art. 187 - 30
Law of 15 June 1935 on the use of languages in judicial matters, Article 40
du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire - 15-06-1935 - Art. 40 - 01
Law of 16 March 1968 on road traffic police, Article 38
Loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière - 16-03-1968 - Art. 38 - 31

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Texte complet

Fiches 1 - 6

Le délai extraordinaire d'opposition ne court pas si l'information

quant à la signification de la décision rendue par défaut n'est

pas régulière; à cet égard, l'article 6.1 de la Convention impose

que cette information mentionne le droit de former opposition ainsi que

le délai imparti pour l'exercer; mais aucune disposition, notamment

les articles 6.1 précité de la Convention et 187 du Code d'instruction

criminelle, n'impose aux autorités de communiquer au condamné par

défaut l'information relative aux droits de recours dans une autre

langue que celle de la procédure ou du lieu de la signification de la

déchéance du droit de conduire, lorsqu'aucun élément ne leur

permet de prévoir que l'intéressé ne comprend pas cette langue

(1). (1) Le MP a lui aussi conclu au rejet. Voir ses conclusions, qui

examinent s'il y a lieu de prendre d'office un moyen de la violation

de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière

judiciaire (quod non) et si les alinéas 1er et 2 anciens de l'article

40 de cette loi, remplacés par la loi du 25 mai 2018, ont repris vie

à la suite de l'arrêt n° 120/2019 rendu le 19 septembre 2019 par

la Cour constitutionnelle.

Thésaurus Cassation:

OPPOSITION

Mots libres:

Matière répressive - Délai extraordinaire - Point de départ - Information

requise quant à la signification de la décision rendue par défaut -

Mention du droit de former opposition et du délai imparti pour l'exercer

- Langue dans laquelle l'information doit être fournie

Bases légales:

Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 - 04-11-1950 - Art. 6, § 1er - 30

Lien DB Justel 19501104-30

Code d'Instruction criminelle - Livre II, Titre I (Art. 137 à 216septies) - 19-11-1808 - Art. 187 - 30

Lien ELI No pub 1808111901

L. du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire - 15-06-1935 - Art. 40 - 01

Lien ELI No pub 1935061501

Loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière - 16-03-1968 - Art. 38 - 31

Lien ELI No pub 1968031601

Thésaurus Cassation:

LANGUES (EMPLOI DES) - MATIERE JUDICIAIRE (LOI DU 15 JUIN 1935) - Signification et exécution - Matière répressive

Mots libres:

Décision rendue par défaut - Opposition - Délai extraordinaire - Point

de départ - Information requise quant à la signification de la décision

rendue par défaut - Mention du droit de former opposition et du délai

imparti pour l'exercer - Langue dans laquelle l'information

doit être fournie

Bases légales:

Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 - 04-11-1950 - Art. 6, § 1er - 30

Lien DB Justel 19501104-30

Code d'Instruction criminelle - Livre II, Titre I (Art. 137 à 216septies) - 19-11-1808 - Art. 187 - 30

Lien ELI No pub 1808111901

L. du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire - 15-06-1935 - Art. 40 - 01

Lien ELI No pub 1935061501

Loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière - 16-03-1968 - Art. 38 - 31

Lien ELI No pub 1968031601

Thésaurus Cassation:

DROITS DE LA DEFENSE - MATIERE REPRESSIVE

Mots libres:

Matière répressive - Décision rendue par défaut - Opposition - Délai

extraordinaire - Point de départ - Information requise quant à la signification

de la décision rendue par défaut - Mention du droit de former opposition

et du délai imparti pour l'exercer - Langue dans laquelle l'information

doit être fournie

Bases légales:

Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 - 04-11-1950 - Art. 6, § 1er - 30

Lien DB Justel 19501104-30

Code d'Instruction criminelle - Livre II, Titre I (Art. 137 à 216septies) - 19-11-1808 - Art. 187 - 30

Lien ELI No pub 1808111901

L. du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire - 15-06-1935 - Art. 40 - 01

Lien ELI No pub 1935061501

Loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière - 16-03-1968 - Art. 38 - 31

Lien ELI No pub 1968031601

Thésaurus Cassation:

DROITS DE L'HOMME - CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6 - Article 6, § 1er

Mots libres:

Matière répressive - Décision rendue par défaut - Opposition - Délai

extraordinaire - Point de départ - Information requise quant à la signification

de la décision rendue par défaut - Mention du droit de former opposition

et du délai imparti pour l'exercer - Langue dans laquelle l'information

doit être fournie

Bases légales:

Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 - 04-11-1950 - Art. 6, § 1er - 30

Lien DB Justel 19501104-30

Code d'Instruction criminelle - Livre II, Titre I (Art. 137 à 216septies) - 19-11-1808 - Art. 187 - 30

Lien ELI No pub 1808111901

L. du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire - 15-06-1935 - Art. 40 - 01

Lien ELI No pub 1935061501

Loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière - 16-03-1968 - Art. 38 - 31

Lien ELI No pub 1968031601

Thésaurus Cassation:

SIGNIFICATIONS ET NOTIFICATIONS - GENERALITES

Mots libres:

Matière répressive - Décision rendue par défaut - Opposition - Délai

extraordinaire - Point de départ - Information requise quant à la signification

de la décision rendue par défaut - Mention du droit de former opposition

et du délai imparti pour l'exercer - Langue dans laquelle l'information

doit être fournie

Bases légales:

Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 - 04-11-1950 - Art. 6, § 1er - 30

Lien DB Justel 19501104-30

Code d'Instruction criminelle - Livre II, Titre I (Art. 137 à 216septies) - 19-11-1808 - Art. 187 - 30

Lien ELI No pub 1808111901

L. du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire - 15-06-1935 - Art. 40 - 01

Lien ELI No pub 1935061501

Loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière - 16-03-1968 - Art. 38 - 31

Lien ELI No pub 1968031601

Thésaurus Cassation:

ROULAGE - LOI RELATIVE A LA POLICE DE LA CIRCULATION ROUTIERE - DISPOSITIONS LEGALES - Article 38

Mots libres:

Décision rendue par défaut - Opposition - Délai extraordinaire - Point

de départ - Information requise quant à la signification de la décision

rendue par défaut - Signification de la déchéance du droit de conduire

- Mention du droit de former opposition et du délai imparti pour l'exercer

- Langue dans laquelle l'information doit être fournie

Bases légales:

Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 - 04-11-1950 - Art. 6, § 1er - 30

Lien DB Justel 19501104-30

Code d'Instruction criminelle - Livre II, Titre I (Art. 137 à 216septies) - 19-11-1808 - Art. 187 - 30

Lien ELI No pub 1808111901

L. du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire - 15-06-1935 - Art. 40 - 01

Lien ELI No pub 1935061501

Loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière - 16-03-1968 - Art. 38 - 31

Lien ELI No pub 1968031601