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ECLI:BE:CASS:2025:CONC.20250409.2F.18 ECLI:BE:CASS:2025:CONC.20250409.2F.18 Généré par l'IA

Court dismisses request to disqualify prosecutor, affirming constitutional independence and duty of objectivity.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2025:CONC.20250409.2F.18
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The Cour de cassation dismissed the request to disqualify the public prosecutor during criminal proceedings. The court held that the prosecutor, as the primary party exercising public action, must demonstrate objectivity rather than strict impartiality. Consequently, the judge lacks the authority to interfere with the prosecutor's mission or disqualify them.

Regeste Legislator

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Article 151 of the Constitution of 1994: The independence of the public prosecution service is protected; judges cannot interfere with its mission, and the prosecutor is not subject to disqualification.

Mots-clés

Généré par l'IA
public prosecution independence duty of objectivity judge interference prohibition prosecutor disqualification constitutional article 151 criminal procedure status judicial review limits

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 151 of the Constitution of 1994
La Constitution coordonnée 1994 - 17-02-1994 - Art. 151 - 30

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Texte complet

Fiches 1 - 3

L'indépendance du ministère public consacrée par l'article

151 de la Constitution se manifeste d'abord à l'égard des

cours et tribunaux qui n'ont pas le pouvoir d'adresser des injonctions

explicites ou implicites au ministère public ni de censurer son action,

à peine de s'immiscer de manière illicite dans la mission du ministère

public; demandeur à l'action publique qu'il exerce devant les

juridictions pénales, le magistrat du ministère public est partie principale

au procès pénal et, à ce titre, s'il doit faire preuve d'objectivité,

il n'est pas tenu à un strict devoir d'impartialité; il en

résulte que le juge n'a pas à s'immiscer dans les attributions

du ministère public et qu'il est sans pouvoir pour récuser ou disqualifier

le représentant du ministère public à l'audience (1). (1) Voir

les concl. « dit en substance » du MP.

Thésaurus Cassation:

CONSTITUTION - CONSTITUTION 1994 (ART. 100 A FIN) - Article 151

Mots libres:

Indépendance du ministère public - Portée - Interdiction pour le juge

de s'immiscer de manière illicite dans la mission du ministère

public - Mission du ministère public - Devoir d'objectivité et

non d'impartialité - Conséquence - Irrécusabilité du ministère

public

Bases légales:

La Constitution coordonnée 1994 - 17-02-1994 - Art. 151 - 30

Lien ELI No pub 1994021048

Thésaurus Cassation:

MINISTERE PUBLIC

Mots libres:

Statut - Mission - Devoir d'objectivité et non d'impartialité

- Indépendance du ministère public - Portée - Interdiction pour le

juge de s'immiscer de manière illicite dans la mission du ministère

public - Conséquence - Irrécusabilité du ministère public

Bases légales:

La Constitution coordonnée 1994 - 17-02-1994 - Art. 151 - 30

Lien ELI No pub 1994021048

Thésaurus Cassation:

TRIBUNAUX - MATIERE REPRESSIVE - Action publique

Mots libres:

Relation avec le ministère public - Indépendance du ministère public

- Portée - Interdiction pour le juge de s'immiscer de manière illicite

dans la mission du ministère public - Conséquence - Irrécusabilité

du ministère public

Bases légales:

La Constitution coordonnée 1994 - 17-02-1994 - Art. 151 - 30

Lien ELI No pub 1994021048