Opposition to jurisdiction settlement dismissed when parties were already informed of proceedings before the ruling.
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Cour de cassation dismissed the opposition filed by parties against a jurisdiction settlement ruling. Although the parties argued they could not participate due to a lack of prior communication under Article 533 of the Code of Criminal Instruction, the court found they had already been informed of the proceedings before the ruling was pronounced. Consequently, the court held that the prerequisite for invoking the opposition right under Article 533 was not met, rendering the appeal inadmissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IACode d'instruction criminelle Art. 531; Code d'instruction criminelle Art. 533: The right to oppose a jurisdiction settlement ruling is only available if parties were denied prior communication of the proceedings; if parties were already informed before the ruling, the opposition is inadmissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IATexte complet
Fiches 1 - 2
Le droit d'opposition prévu par l'article 533 du Code d'instruction
criminelle est institué en faveur du prévenu, de l'accusé ou de
la partie civile qui, faute de communication mentionnant les actes d'où
naîtra le conflit et le délai dans lequel les pièces et les avis motivés
seront apportés au greffe, n'ont pas pu prendre part au débat sur
le conflit de compétence soulevé par la demande en règlement de juges;
en d'autres termes, l'opposition à règlement de juges vise
à conférer à cette procédure le caractère contradictoire qu'elle
n'a pas eu (1). (1) Voir les concl. du MP.
Thésaurus Cassation:
REGLEMENT DE JUGES - MATIERE REPRESSIVE - Généralités
Bases légales:
Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 533 - 30
Lien ELI No pub 1808111701
Thésaurus Cassation:
OPPOSITION
Bases légales:
Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 533 - 30
Lien ELI No pub 1808111701
Fiches 3 - 4
Lorsque les opposants ont été mis, avant la prononciation de l'arrêt
réglant de juge, en mesure de faire valoir leurs moyens sur le conflit
de juridiction, la communication préalable de la procédure à ceux-ci
prévue par l'article 531 du Code d'instruction criminelle aurait
été sans objet et il s'ensuit que l'absence d'arrêt
de soit communiqué n'ouvre pas à ces parties à l'instance
en règlement de juges le recours qu'elles prétendent former par
application de l'article 533 du Code d'instruction criminelle
(1). (1) Voir les concl. du MP.
Thésaurus Cassation:
REGLEMENT DE JUGES - MATIERE REPRESSIVE - Généralités
Bases légales:
Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 531 - 30
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Thésaurus Cassation:
OPPOSITION
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