Legislator Jurisprudence & Législation
ECLI:BE:CASS:2025:CONC.20250402.2F.5 ECLI:BE:CASS:2025:CONC.20250402.2F.5 Généré par l'IA

Opposition to jurisdiction settlement dismissed when parties were already informed of proceedings before the ruling.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2025:CONC.20250402.2F.5
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Cour de cassation dismissed the opposition filed by parties against a jurisdiction settlement ruling. Although the parties argued they could not participate due to a lack of prior communication under Article 533 of the Code of Criminal Instruction, the court found they had already been informed of the proceedings before the ruling was pronounced. Consequently, the court held that the prerequisite for invoking the opposition right under Article 533 was not met, rendering the appeal inadmissible.

Regeste Legislator

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Code d'instruction criminelle Art. 531; Code d'instruction criminelle Art. 533: The right to oppose a jurisdiction settlement ruling is only available if parties were denied prior communication of the proceedings; if parties were already informed before the ruling, the opposition is inadmissible.

Mots-clés

Généré par l'IA
jurisdiction settlement criminal procedure right to oppose prior communication contradictory proceedings court of cassation inadmissible appeal

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Code d'instruction criminelle Art. 531
Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 531 - 30
Code d'instruction criminelle Art. 533
Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 533 - 30

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Texte complet

Fiches 1 - 2

Le droit d'opposition prévu par l'article 533 du Code d'instruction

criminelle est institué en faveur du prévenu, de l'accusé ou de

la partie civile qui, faute de communication mentionnant les actes d'où

naîtra le conflit et le délai dans lequel les pièces et les avis motivés

seront apportés au greffe, n'ont pas pu prendre part au débat sur

le conflit de compétence soulevé par la demande en règlement de juges;

en d'autres termes, l'opposition à règlement de juges vise

à conférer à cette procédure le caractère contradictoire qu'elle

n'a pas eu (1). (1) Voir les concl. du MP.

Thésaurus Cassation:

REGLEMENT DE JUGES - MATIERE REPRESSIVE - Généralités

Bases légales:

Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 533 - 30

Lien ELI No pub 1808111701

Thésaurus Cassation:

OPPOSITION

Bases légales:

Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 533 - 30

Lien ELI No pub 1808111701

Fiches 3 - 4

Lorsque les opposants ont été mis, avant la prononciation de l'arrêt

réglant de juge, en mesure de faire valoir leurs moyens sur le conflit

de juridiction, la communication préalable de la procédure à ceux-ci

prévue par l'article 531 du Code d'instruction criminelle aurait

été sans objet et il s'ensuit que l'absence d'arrêt

de soit communiqué n'ouvre pas à ces parties à l'instance

en règlement de juges le recours qu'elles prétendent former par

application de l'article 533 du Code d'instruction criminelle

(1). (1) Voir les concl. du MP.

Thésaurus Cassation:

REGLEMENT DE JUGES - MATIERE REPRESSIVE - Généralités

Bases légales:

Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 531 - 30

Lien ELI No pub 1808111701

Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 533 - 30

Lien ELI No pub 1808111701

Thésaurus Cassation:

OPPOSITION

Bases légales:

Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 531 - 30

Lien ELI No pub 1808111701

Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 533 - 30

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