Belgian tax court allows supplementary contribution proposal without prior administrative tax establishment procedure.
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation ruled that the tax administration may submit a supplementary contribution proposal to the judge without first completing the administrative tax establishment procedure. The court held that following the administrative procedure does not invalidate the supplementary contribution. This decision clarifies the procedural independence between administrative tax establishment and judicial validation of supplementary contributions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 356 of the Income Tax Code 1992; The tax administration may submit a supplementary contribution proposal to the judge without prior administrative tax establishment, and such administrative procedure does not affect the validity of the contribution.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Fiche 1
Il suit de l'article 356 du Code des impôts sur les revenus 1992
que l'administration peut soumettre au juge une proposition de cotisation
subsidiaire, qui n'est recouvrable qu'en exécution de la décision
judiciaire, et que la procédure administrative d'établissement
de l'impôt ne doit pas être suivie préalablement à la demande
de validation d'une telle cotisation ; la circonstance que l'administration
suive néanmoins cette procédure n'est pas de nature à affecter
la validité de la cotisation subsidiaire (1). (1) Voir les concl. du
MP.
Thésaurus Cassation:
IMPOTS SUR LES REVENUS - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - Cotisation et enrôlement
Mots libres:
Cotisation déclarée nulle - Cotisation subsidiaire - Réitération de
la procédure administrative - Conséquences
Bases légales:
Côde des impôts sur les revenus 1992 - 12-06-1992 - Art. 356 - 32
Lien DB Justel 19920612-32
Fiche 2
Ne constituent pas des frais professionnels, tous frais dans la mesure
où ils dépassent de manière déraisonnable les besoins professionnels
; les frais dont la déduction peut être rejetée sur cette base lorsque
l'administration établit qu'ils dépassent de manière déraisonnable
les besoins professionnels, sont les frais qui constituent des frais professionnels,
en ce qu'ils répondent aux conditions prévues à l'article
49 du Code des impôts sur les revenus 1992, dont le contribuable supporte
la charge de la preuve (1). (1) Voy. Cass. 20 février 2014, RG F.13.0058.N ECLI:BE:CASS:2014:ARR.20140220.7 ,
Pas. 2014, n° 135, avec les concl. de M. Thijs, avocat général, publiées
à leur date dans AC ; Cass. 18 janvier 2013, RG F.12.0025.N ECLI:BE:CASS:2013:ARR.20130118.8 , Pas. 2013,
n° 38, avec les concl. de M. Thijs, avocat général, publiées à leur
date dans AC.
Thésaurus Cassation:
IMPOTS SUR LES REVENUS - IMPOT DES PERSONNES PHYSIQUES - Revenus professionnels - Frais professionnels
Mots libres:
Frais dépassant de manière déraisonnable les besoins professionnels
- Charge de la preuve
Bases légales:
Côde des impôts sur les revenus 1992 - 12-06-1992 - Art. 49 - 32
Lien DB Justel 19920612-32
Côde des impôts sur les revenus 1992 - 12-06-1992 - Art. 53, 10° - 32
Lien DB Justel 19920612-32