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ECLI:BE:CASS:2025:CONC.20250310.3F.3 ECLI:BE:CASS:2025:CONC.20250310.3F.3 Généré par l'IA

Belgian tax court allows supplementary contribution proposal without prior administrative tax establishment procedure.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2025:CONC.20250310.3F.3
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The Court of Cassation ruled that the tax administration may submit a supplementary contribution proposal to the judge without first completing the administrative tax establishment procedure. The court held that following the administrative procedure does not invalidate the supplementary contribution. This decision clarifies the procedural independence between administrative tax establishment and judicial validation of supplementary contributions.

Regeste Legislator

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Article 356 of the Income Tax Code 1992; The tax administration may submit a supplementary contribution proposal to the judge without prior administrative tax establishment, and such administrative procedure does not affect the validity of the contribution.

Mots-clés

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supplementary contribution proposal tax establishment procedure judicial validation administrative independence Income Tax Code 1992 substitution fiscale soustraction d'une contribution procédure fiscale

Dispositions légales citées

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Article 356 of the Income Tax Code 1992
Côde des impôts sur les revenus 1992 - 12-06-1992 - Art. 356 - 32
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Texte complet

Fiche 1

Il suit de l'article 356 du Code des impôts sur les revenus 1992

que l'administration peut soumettre au juge une proposition de cotisation

subsidiaire, qui n'est recouvrable qu'en exécution de la décision

judiciaire, et que la procédure administrative d'établissement

de l'impôt ne doit pas être suivie préalablement à la demande

de validation d'une telle cotisation ; la circonstance que l'administration

suive néanmoins cette procédure n'est pas de nature à affecter

la validité de la cotisation subsidiaire (1). (1) Voir les concl. du

MP.

Thésaurus Cassation:

IMPOTS SUR LES REVENUS - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - Cotisation et enrôlement

Mots libres:

Cotisation déclarée nulle - Cotisation subsidiaire - Réitération de

la procédure administrative - Conséquences

Bases légales:

Côde des impôts sur les revenus 1992 - 12-06-1992 - Art. 356 - 32

Lien DB Justel 19920612-32

Fiche 2

Ne constituent pas des frais professionnels, tous frais dans la mesure

où ils dépassent de manière déraisonnable les besoins professionnels

; les frais dont la déduction peut être rejetée sur cette base lorsque

l'administration établit qu'ils dépassent de manière déraisonnable

les besoins professionnels, sont les frais qui constituent des frais professionnels,

en ce qu'ils répondent aux conditions prévues à l'article

49 du Code des impôts sur les revenus 1992, dont le contribuable supporte

la charge de la preuve (1). (1) Voy. Cass. 20 février 2014, RG F.13.0058.N ECLI:BE:CASS:2014:ARR.20140220.7 ,

Pas. 2014, n° 135, avec les concl. de M. Thijs, avocat général, publiées

à leur date dans AC ; Cass. 18 janvier 2013, RG F.12.0025.N ECLI:BE:CASS:2013:ARR.20130118.8 , Pas. 2013,

n° 38, avec les concl. de M. Thijs, avocat général, publiées à leur

date dans AC.

Thésaurus Cassation:

IMPOTS SUR LES REVENUS - IMPOT DES PERSONNES PHYSIQUES - Revenus professionnels - Frais professionnels

Mots libres:

Frais dépassant de manière déraisonnable les besoins professionnels

- Charge de la preuve

Bases légales:

Côde des impôts sur les revenus 1992 - 12-06-1992 - Art. 49 - 32

Lien DB Justel 19920612-32

Côde des impôts sur les revenus 1992 - 12-06-1992 - Art. 53, 10° - 32

Lien DB Justel 19920612-32