Court of Cassation allows opposition to default judgment when defendant's absence is due to legitimate excuse, not waiver.
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation allowed the defendant's opposition to a default judgment rendered in the second instance. The defendant argued that their absence from court was due to a legitimate excuse rather than a waiver of rights. The court held that the lower court correctly assessed that repeated negligence did not amount to a complete disinterest incompatible with participating in the proceedings. Consequently, the court affirmed the lower court's decision to admit the opposition based on the statutory definition of legitimate excuse.
Regeste Legislator
Généré par l'IACode d'instruction criminelle, article 187, § 6, 1°; The court's sovereign appreciation of a defendant's absence as a legitimate excuse precludes a finding of waiver unless the negligence is so repeated it demonstrates a total disinterest in the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IATexte complet
Fiches 1 - 2
L'excuse légitime visée par l'article 187, § 6, 1°, du Code
d'instruction criminelle couvre les cas où l'absence délibérée
de l'opposant, alors qu'il connaît la citation, ne peut pas
être interprétée comme valant renonciation à son droit de comparaître
et de se défendre; quant aux critères permettant d'apprécier si
le condamné par défaut avait, ou non, renoncé sciemment à se défendre,
la loi ne fait pas de distinction selon que le défaut est intervenu en
première instance ou en degré d'appel (1). (1) Voir les concl.
du MP.
Thésaurus Cassation:
OPPOSITION
Mots libres:
Matière répressive - Opposition non avenue - Code d'instruction
criminelle, article 187, § 6, 1° - Excuse légitime - Notion - Appréciation
en degré d'appel
Bases légales:
Code d'Instruction criminelle - Livre II, Titre I (Art. 137 à 216septies) - 19-11-1808 - Art. 187, § 6, 1° - 30
Lien ELI No pub 1808111901
Code d'Instruction criminelle - Livre II, Titre I (Art. 137 à 216septies) - 19-11-1808 - Art. 208 - 30
Lien ELI No pub 1808111901
Thésaurus Cassation:
APPEL - MATIERE REPRESSIVE (Y COMPRIS DOUANES ET ACCISES) - Procédure en degré d'appel
Mots libres:
Opposition à un arrêt rendu par défaut - Opposition non avenue - Code
d'instruction criminelle, article 187, § 6, 1° - Excuse légitime
- Notion - Appréciation en degré d'appel
Bases légales:
Code d'Instruction criminelle - Livre II, Titre I (Art. 137 à 216septies) - 19-11-1808 - Art. 187, § 6, 1° - 30
Lien ELI No pub 1808111901
Code d'Instruction criminelle - Livre II, Titre I (Art. 137 à 216septies) - 19-11-1808 - Art. 208 - 30
Lien ELI No pub 1808111901
Fiche 3
La seule circonstance que l'absence de l'opposant résulte de
sa propre négligence n'exclut pas l'existence d'une excuse
légitime au sens de l'article 187, § 6, 1°, du Code d'instruction
criminelle; toutefois, lorsqu'elle se répète au point de confiner
à la désinvolture, la négligence peut n'être que l'expression
d'un désintérêt complet pour la procédure en cours, incompatible
avec la démonstration suffisante d'un souhait d'y prendre part
(1). (1) Voir les concl. du MP.
Thésaurus Cassation:
OPPOSITION
Mots libres:
Matière répressive - Opposition non avenue - Code d'instruction
criminelle, article 187, § 6, 1° - Excuse légitime - Notion - Renonciation
à son droit de comparaître et de se défendre - Négligences répétées
de l'opposant - Conséquence
Bases légales:
Code d'Instruction criminelle - Livre II, Titre I (Art. 137 à 216septies) - 19-11-1808 - Art. 187, § 6, 1° - 30
Lien ELI No pub 1808111901
Fiches 4 - 5
C'est au pouvoir souverain du juge du fond que la loi confie l'appréciation
des circonstances invoquées par l'opposant à titre d'excuse
légitime au sens de l'article 187, § 6, 1°, du Code d'instruction
criminelle; tout au plus appartient-il à la Cour de vérifier si le juge
n'a pas déduit, de ses constatations, des conséquences sans lien
avec elles ou qui ne seraient susceptibles, sur leur fondement, d'aucune
justification (1). (1) Voir les concl. du MP.
Thésaurus Cassation:
OPPOSITION
Mots libres:
Matière répressive - Opposition non avenue - Code d'instruction
criminelle, article 187, § 6, 1° - Excuse légitime - Appréciation
souveraine du juge du fond - Contrôle par la Cour - Portée
Bases légales:
Code d'Instruction criminelle - Livre II, Titre I (Art. 137 à 216septies) - 19-11-1808 - Art. 187, § 6, 1° - 30
Lien ELI No pub 1808111901
Thésaurus Cassation:
APPRECIATION SOUVERAINE PAR LE JUGE DU FOND
Mots libres:
Matière répressive - Opposition non avenue - Code d'instruction
criminelle, article 187, § 6, 1° - Excuse légitime - Appréciation
du juge du fond - Contrôle par la Cour - Portée
Bases légales:
Code d'Instruction criminelle - Livre II, Titre I (Art. 137 à 216septies) - 19-11-1808 - Art. 187, § 6, 1° - 30
Lien ELI No pub 1808111901