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ECLI:BE:CASS:2025:CONC.20250305.2F.7 ECLI:BE:CASS:2025:CONC.20250305.2F.7 Généré par l'IA

Court of Cassation allows opposition to default judgment when defendant's absence is due to legitimate excuse, not waiver.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2025:CONC.20250305.2F.7
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The Court of Cassation allowed the defendant's opposition to a default judgment rendered in the second instance. The defendant argued that their absence from court was due to a legitimate excuse rather than a waiver of rights. The court held that the lower court correctly assessed that repeated negligence did not amount to a complete disinterest incompatible with participating in the proceedings. Consequently, the court affirmed the lower court's decision to admit the opposition based on the statutory definition of legitimate excuse.

Regeste Legislator

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Code d'instruction criminelle, article 187, § 6, 1°; The court's sovereign appreciation of a defendant's absence as a legitimate excuse precludes a finding of waiver unless the negligence is so repeated it demonstrates a total disinterest in the proceedings.

Mots-clés

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legitimate excuse default judgment opposition non avenue waiver of defense repeated negligence sovereign appreciation second instance appeal

Dispositions légales citées

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Code d'instruction criminelle, article 187, § 6, 1°
137 à 216septies) - 19-11-1808 - Art. 187, § 6, 1° - 30

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Texte complet

Fiches 1 - 2

L'excuse légitime visée par l'article 187, § 6, 1°, du Code

d'instruction criminelle couvre les cas où l'absence délibérée

de l'opposant, alors qu'il connaît la citation, ne peut pas

être interprétée comme valant renonciation à son droit de comparaître

et de se défendre; quant aux critères permettant d'apprécier si

le condamné par défaut avait, ou non, renoncé sciemment à se défendre,

la loi ne fait pas de distinction selon que le défaut est intervenu en

première instance ou en degré d'appel (1). (1) Voir les concl.

du MP.

Thésaurus Cassation:

OPPOSITION

Mots libres:

Matière répressive - Opposition non avenue - Code d'instruction

criminelle, article 187, § 6, 1° - Excuse légitime - Notion - Appréciation

en degré d'appel

Bases légales:

Code d'Instruction criminelle - Livre II, Titre I (Art. 137 à 216septies) - 19-11-1808 - Art. 187, § 6, 1° - 30

Lien ELI No pub 1808111901

Code d'Instruction criminelle - Livre II, Titre I (Art. 137 à 216septies) - 19-11-1808 - Art. 208 - 30

Lien ELI No pub 1808111901

Thésaurus Cassation:

APPEL - MATIERE REPRESSIVE (Y COMPRIS DOUANES ET ACCISES) - Procédure en degré d'appel

Mots libres:

Opposition à un arrêt rendu par défaut - Opposition non avenue - Code

d'instruction criminelle, article 187, § 6, 1° - Excuse légitime

- Notion - Appréciation en degré d'appel

Bases légales:

Code d'Instruction criminelle - Livre II, Titre I (Art. 137 à 216septies) - 19-11-1808 - Art. 187, § 6, 1° - 30

Lien ELI No pub 1808111901

Code d'Instruction criminelle - Livre II, Titre I (Art. 137 à 216septies) - 19-11-1808 - Art. 208 - 30

Lien ELI No pub 1808111901

Fiche 3

La seule circonstance que l'absence de l'opposant résulte de

sa propre négligence n'exclut pas l'existence d'une excuse

légitime au sens de l'article 187, § 6, 1°, du Code d'instruction

criminelle; toutefois, lorsqu'elle se répète au point de confiner

à la désinvolture, la négligence peut n'être que l'expression

d'un désintérêt complet pour la procédure en cours, incompatible

avec la démonstration suffisante d'un souhait d'y prendre part

(1). (1) Voir les concl. du MP.

Thésaurus Cassation:

OPPOSITION

Mots libres:

Matière répressive - Opposition non avenue - Code d'instruction

criminelle, article 187, § 6, 1° - Excuse légitime - Notion - Renonciation

à son droit de comparaître et de se défendre - Négligences répétées

de l'opposant - Conséquence

Bases légales:

Code d'Instruction criminelle - Livre II, Titre I (Art. 137 à 216septies) - 19-11-1808 - Art. 187, § 6, 1° - 30

Lien ELI No pub 1808111901

Fiches 4 - 5

C'est au pouvoir souverain du juge du fond que la loi confie l'appréciation

des circonstances invoquées par l'opposant à titre d'excuse

légitime au sens de l'article 187, § 6, 1°, du Code d'instruction

criminelle; tout au plus appartient-il à la Cour de vérifier si le juge

n'a pas déduit, de ses constatations, des conséquences sans lien

avec elles ou qui ne seraient susceptibles, sur leur fondement, d'aucune

justification (1). (1) Voir les concl. du MP.

Thésaurus Cassation:

OPPOSITION

Mots libres:

Matière répressive - Opposition non avenue - Code d'instruction

criminelle, article 187, § 6, 1° - Excuse légitime - Appréciation

souveraine du juge du fond - Contrôle par la Cour - Portée

Bases légales:

Code d'Instruction criminelle - Livre II, Titre I (Art. 137 à 216septies) - 19-11-1808 - Art. 187, § 6, 1° - 30

Lien ELI No pub 1808111901

Thésaurus Cassation:

APPRECIATION SOUVERAINE PAR LE JUGE DU FOND

Mots libres:

Matière répressive - Opposition non avenue - Code d'instruction

criminelle, article 187, § 6, 1° - Excuse légitime - Appréciation

du juge du fond - Contrôle par la Cour - Portée

Bases légales:

Code d'Instruction criminelle - Livre II, Titre I (Art. 137 à 216septies) - 19-11-1808 - Art. 187, § 6, 1° - 30

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