Court dismisses second opposition in iterated default judgment, allowing appeal on merits instead.
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation declared the second opposition inadmissible because the defendant had already been judged in default on the same matter. The defendant argued for a review of the merits, but the court held that since the first default judgment was not appealed, the right to contest the opposition itself was lost. Consequently, the procedural bar prevents a second challenge, reserving the right to appeal the initial default judgment.
Regeste Legislator
Généré par l'IACode d'instruction criminelle, Art. 187, § 8 et 9: In cases of iterated default judgment, a second opposition is inadmissible, and the defendant must appeal the first default judgment to contest the merits.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IATexte complet
Fiches 1 - 2
En vertu de l'article 187, § 8, du Code d'instruction criminelle,
l'opposition est déclarée irrecevable lorsqu'elle est dirigée
contre une décision où l'opposant s'est laissé juger une
seconde fois par défaut ; si cette dernière décision a déclaré l'opposition
non avenue, le prévenu défaillant dispose d'un droit d'appel
contre celle-ci, ce qui lui permet de déférer à la juridiction d'appel
l'examen du fond de l'affaire, conformément à l'article
187, § 9, dudit code ; il en résulte qu'en cas de défaut itératif,
la seconde opposition doit être déclarée irrecevable, même si le prévenu
ou son conseil n'ont pas reçu la citation pour l'audience où
la première opposition a été examinée ou n'ont pas été avisés
de la date de cette audience (1). (1) Voir les concl. du MP.
Thésaurus Cassation:
OPPOSITION
Mots libres:
Matière répressive - Défaut itératif - Nouvelle opposition - Recevabilité
- Opposition sur opposition ne vaut - Portée
Bases légales:
Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 187, § 8 et 9 - 30
Lien ELI No pub 1808111701
Thésaurus Cassation:
APPEL - MATIERE REPRESSIVE (Y COMPRIS DOUANES ET ACCISES) - Effets. Compétence du juge
Mots libres:
Jugement par défaut - Opposition - Défaut itératif - Nouvelle décision
par défaut déclarant l'opposition non avenue - Appel - Effet
Bases légales:
Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 187, § 8 et 9 - 30
Lien ELI No pub 1808111701