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ECLI:BE:CASS:2025:CONC.20250205.2F.6 ECLI:BE:CASS:2025:CONC.20250205.2F.6 Généré par l'IA

Court dismisses second opposition in iterated default judgment, allowing appeal on merits instead.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2025:CONC.20250205.2F.6
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation declared the second opposition inadmissible because the defendant had already been judged in default on the same matter. The defendant argued for a review of the merits, but the court held that since the first default judgment was not appealed, the right to contest the opposition itself was lost. Consequently, the procedural bar prevents a second challenge, reserving the right to appeal the initial default judgment.

Regeste Legislator

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Code d'instruction criminelle, Art. 187, § 8 et 9: In cases of iterated default judgment, a second opposition is inadmissible, and the defendant must appeal the first default judgment to contest the merits.

Mots-clés

Généré par l'IA
iterated default judgment admissibility of opposition procedural bar right to appeal criminal procedure

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Code d'instruction criminelle, Art. 187, § 8
Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 187, § 8 et 9 - 30
Code d'instruction criminelle, Art. 187, § 9
Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 187, § 8 et 9 - 30

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Texte complet

Fiches 1 - 2

En vertu de l'article 187, § 8, du Code d'instruction criminelle,

l'opposition est déclarée irrecevable lorsqu'elle est dirigée

contre une décision où l'opposant s'est laissé juger une

seconde fois par défaut ; si cette dernière décision a déclaré l'opposition

non avenue, le prévenu défaillant dispose d'un droit d'appel

contre celle-ci, ce qui lui permet de déférer à la juridiction d'appel

l'examen du fond de l'affaire, conformément à l'article

187, § 9, dudit code ; il en résulte qu'en cas de défaut itératif,

la seconde opposition doit être déclarée irrecevable, même si le prévenu

ou son conseil n'ont pas reçu la citation pour l'audience où

la première opposition a été examinée ou n'ont pas été avisés

de la date de cette audience (1). (1) Voir les concl. du MP.

Thésaurus Cassation:

OPPOSITION

Mots libres:

Matière répressive - Défaut itératif - Nouvelle opposition - Recevabilité

- Opposition sur opposition ne vaut - Portée

Bases légales:

Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 187, § 8 et 9 - 30

Lien ELI No pub 1808111701

Thésaurus Cassation:

APPEL - MATIERE REPRESSIVE (Y COMPRIS DOUANES ET ACCISES) - Effets. Compétence du juge

Mots libres:

Jugement par défaut - Opposition - Défaut itératif - Nouvelle décision

par défaut déclarant l'opposition non avenue - Appel - Effet

Bases légales:

Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 187, § 8 et 9 - 30

Lien ELI No pub 1808111701