Court of Cassation allows appeal regarding involuntary homicide where negligence was specific and additional charges were legally added.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation allowed the appeal against a conviction for involuntary homicide, affirming that the lower court could properly add a supplementary qualification based on specific negligent behavior. The defendant argued that the original charges for lack of precaution were insufficient, but the court held that Articles 418 and 419 of the Penal Code permit considering all forms of fault when examining negligence. Consequently, the court ruled that the specific delictual conduct constituted a valid basis for the additional charge of involuntary homicide.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 418 and 419 of the Penal Code: The judge must consider all forms of fault when examining negligence, and may add a supplementary qualification of involuntary homicide if the specific delictual behavior constitutes the culpable lack of precaution.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IATexte complet
Fiches 1 - 4
En matière répressive, les juridictions de jugement ne peuvent statuer
sur des faits dont elles ne sont pas saisies et les juges d'appel
ne peuvent se prononcer sur des faits autres que ceux sur lesquels portait
la décision du premier juge ; le juge pénal apprécie souverainement,
sur la base des éléments de l'ordonnance de renvoi ou de la citation
et du dossier répressif, si les faits qu'il déclare établis en
corrigeant éventuellement leur qualification dans le respect des droits
de la défense, sont réellement ceux qui constituent l'objet des
poursuites ou les fondent (1). (1) Voir les concl. « dit en substance
» du MP.
Thésaurus Cassation:
TRIBUNAUX - MATIERE REPRESSIVE - Action publique
Mots libres:
Saisine - Etendue - Faits constituant l'objet de la saisine - Détermination
- Requalification - Appréciation souveraine du juge - Limite
Thésaurus Cassation:
ACTION PUBLIQUE
Mots libres:
Exercice - Saisine de la juridiction de jugement - Etendue - Faits constituant
l'objet de la saisine - Détermination - Requalification - Appréciation
souveraine du juge - Limite
Thésaurus Cassation:
APPRECIATION SOUVERAINE PAR LE JUGE DU FOND
Mots libres:
Matière répressive - Saisine du juge du fond - Etendue - Faits constituant
l'objet de la saisine - Détermination - Requalification - Limite
Thésaurus Cassation:
APPEL - MATIERE REPRESSIVE (Y COMPRIS DOUANES ET ACCISES) - Effets. Compétence du juge
Mots libres:
Saisine des juges d'appel - Etendue - Faits constituant l'objet
de la saisine - Détermination - Requalification - Limite
Fiches 5 - 6
En règle, le juge ne peut, à moins d'être saisi par une citation
directe complémentaire ou par la comparution volontaire, ajouter à la
qualification originelle une qualification pouvant déboucher sur une
déclaration de culpabilité supplémentaire (1). (1) Voir les concl.
« dit en substance » du MP.
Thésaurus Cassation:
TRIBUNAUX - MATIERE REPRESSIVE - Action publique
Mots libres:
Saisine - Etendue - Faits constituant l'objet de la saisine - Ajout
d'une qualification complémentaire - Condition
Thésaurus Cassation:
ACTION PUBLIQUE
Mots libres:
Exercice - Saisine de la juridiction de jugement - Etendue - Faits constituant
l'objet de la saisine - Ajout d'une qualification complémentaire
- Condition
Fiches 7 - 9
Le défaut de prévoyance ou de précaution visé à l'article 418
du Code pénal comprend toutes les formes de la faute, aussi légère
soit-elle ; il s'en déduit que, saisi d'une prévention de
coups ou blessures involontaires, le juge doit, pour examiner en quoi
consiste la négligence répréhensible, prendre en considération toutes
les fautes susceptibles de la constituer et lorsque le juge constate que
le manquement à la norme générale de prudence consiste en un comportement
délictueux spécifique, il lui appartient d'examiner si le prévenu
s'est effectivement rendu coupable de ce comportement et d'ajouter
à cette fin, dans le respect des droits de la défense, la qualification
complétant celle initiale d'homicide involontaire (1). (1) Voir
les concl. « dit en substance » du MP.
Thésaurus Cassation:
COUPS ET BLESSURES. HOMICIDE - INVOLONTAIRES
Mots libres:
Poursuites du chef d'homicide involontaire - Saisine de la juridiction
de jugement - Défaut de prévoyance ou de précaution consistant en un
comportement délictueux spécifique - Conséquence - Ajout d'une
qualification complémentaire - Légalité
Bases légales:
Code pénal 1867 - 08-06-1867 - Art. 418 - 01
Lien ELI No pub 1867060850
Code pénal 1867 - 08-06-1867 - Art. 419 - 01
Lien ELI No pub 1867060850
Thésaurus Cassation:
TRIBUNAUX - MATIERE REPRESSIVE - Action publique
Mots libres:
Saisine - Etendue - Faits constituant l'objet de la saisine - Homicide
involontaire - Défaut de prévoyance ou de précaution consistant en
un comportement délictueux spécifique - Conséquence - Ajout d'une
qualification complémentaire - Légalité
Bases légales:
Code pénal 1867 - 08-06-1867 - Art. 418 - 01
Lien ELI No pub 1867060850
Code pénal 1867 - 08-06-1867 - Art. 419 - 01
Lien ELI No pub 1867060850
Thésaurus Cassation:
ACTION PUBLIQUE
Mots libres:
Exercice - Saisine de la juridiction de jugement - Etendue - Faits constituant
l'objet de la saisine - Homicide involontaire - Défaut de prévoyance
ou de précaution consistant en un comportement délictueux spécifique
- Conséquence - Ajout d'une qualification complémentaire - Légalité
Bases légales:
Code pénal 1867 - 08-06-1867 - Art. 418 - 01
Lien ELI No pub 1867060850
Code pénal 1867 - 08-06-1867 - Art. 419 - 01
Lien ELI No pub 1867060850
Fiches 10 - 12
Les articles 418 à 420 du Code pénal ne subordonnent pas la culpabilité
de l'auteur à la preuve que sa faute soit l'unique cause du
dommage ; il suffit de constater que sans elle, le préjudice ne se serait
pas produit tel qu'il s'est réalisé et l'auteur n'est
pas exonéré de sa responsabilité du seul fait que d'autres causes,
telle une prédisposition pathologique de la victime, auraient concouru
à sa réalisation (1). (1) Cass. 3 mai 2017, RG P.16.0532.F ECLI:BE:CASS:2017:ARR.20170503.2 , Pas. 2017,
n° 304.
Thésaurus Cassation:
COUPS ET BLESSURES. HOMICIDE - INVOLONTAIRES
Mots libres:
Faute constitutive du défaut de prévoyance ou de précaution - Condition
- Prédisposition pathologique de la victime - Incidence
Bases légales:
Code pénal 1867 - 08-06-1867 - Art. 418 - 01
Lien ELI No pub 1867060850
Code pénal 1867 - 08-06-1867 - Art. 419 - 01
Lien ELI No pub 1867060850
Thésaurus Cassation:
RESPONSABILITE HORS CONTRAT - FAIT - Négligence. Imprudence
Mots libres:
Homicide involontaire - Faute constitutive du défaut de prévoyance ou
de précaution - Condition - Prédisposition pathologique de la victime
- Incidence
Bases légales:
Code pénal 1867 - 08-06-1867 - Art. 418 - 01
Lien ELI No pub 1867060850
Code pénal 1867 - 08-06-1867 - Art. 419 - 01
Lien ELI No pub 1867060850
Thésaurus Cassation:
ACTION CIVILE
Mots libres:
Action civile portée devant le juge répressif - Homicide involontaire
- Faute constitutive du défaut de prévoyance ou de précaution - Condition
- Prédisposition pathologique de la victime - Incidence
Bases légales:
Code pénal 1867 - 08-06-1867 - Art. 418 - 01
Lien ELI No pub 1867060850
Code pénal 1867 - 08-06-1867 - Art. 419 - 01
Lien ELI No pub 1867060850