Presumption of innocence requires cross-examination on expert reports; partial cassation applies to accessory penalties only.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation upheld the conviction and main sentence while quashing only the accessory penalty of rights deprivation due to procedural irregularity. The accused argued that the presumption of innocence was violated by the lack of cross-examination regarding the expert report's objectivity. The court ruled that the right to cross-examine safeguards this presumption, but the irregularity did not affect the main judgment, limiting the cassation to the accessory penalty.
Regeste Legislator
Généré par l'IAConvention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, Art. 6, § 1er et 2; Code pénal 1867, Art. 31: The presumption of innocence is guaranteed by the right to cross-examine expert conclusions, and procedural irregularities affecting only accessory penalties do not invalidate the main conviction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IATexte complet
Fiches 1 - 3
Le respect de la présomption d'innocence s'apprécie au regard
de l'ensemble de la procédure ; la présomption susdite est garantie
à l'égard du prévenu par le contredit qu'il peut exprimer
relativement aux propos de l'expert, notamment au sujet du caractère
objectif, ou non, de ses constatations, et par l'impartialité avec
laquelle le juge apprécie la valeur probante des conclusions qu'il
a rédigées (1) (2). (1) Voir les concl. « dit en substance » du MP.
(2) Cass. 11 octobre 2017, RG P.17.0784.F ECLI:BE:CASS:2017:ARR.20171011.8 , Pas. 2017, n° 550.
Thésaurus Cassation:
DROITS DE L'HOMME - CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6 - Article 6, § 1er
Mots libres:
Présomption d'innocence - Droit à un procès équitable - Rapport
d'expertise - Conseil technique du ministère public - Appréciation
de la valeur probante
Bases légales:
Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 - 04-11-1950 - Art. 6, § 1er et 2 - 30
Lien DB Justel 19501104-30
Thésaurus Cassation:
DROITS DE L'HOMME - CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6 - Article 6, § 2
Mots libres:
Présomption d'innocence - Droit à un procès équitable - Rapport
d'expertise - Conseil technique du ministère public - Appréciation
de la valeur probante
Bases légales:
Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 - 04-11-1950 - Art. 6, § 1er et 2 - 30
Lien DB Justel 19501104-30
Thésaurus Cassation:
EXPERTISE
Mots libres:
Matière répressive - Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme
et des libertés fondamentales - Article 6, § 1er et 2 - Présomption
d'innocence - Droit à un procès équitable - Rapport d'expertise
- Conseil technique du ministère public - Appréciation de la valeur
probante
Bases légales:
Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 - 04-11-1950 - Art. 6, § 1er et 2 - 30
Lien DB Justel 19501104-30
Fiches 4 - 5
L'irrégularité à censurer, portant sur l'interdiction des
droits visés à l'article 31, alinéa 1er, du Code pénal, est sans
incidence sur la déclaration de culpabilité et sur la peine principale
prononcée du chef des préventions déclarées établies ; la cassation
et le renvoi sont limités au dispositif condamnant le demandeur à cette
interdiction (1) (2). (1) Voir les concl. « dit en substance » du MP.
(2) Cass. 4 septembre 1984, RG n° 8253, Pas. 1985, I, n° 1.
Thésaurus Cassation:
CASSATION - ETENDUE - Matière répressive - Action publique - Prévenu et inculpé
Mots libres:
Cassation partielle - Peine accessoire - Interdiction des droits visés
à l'article 32, alinéa 1er, du Code pénal - Illégalité - Conséquence
Bases légales:
Code pénal 1867 - 08-06-1867 - Art. 31 - 01
Lien ELI No pub 1867060850
Code d'Instruction criminelle - Livre II, Titre III (Art. 407 à 447bis) - 10-12-1808 - Art. 434 - 30
Lien ELI No pub 1808121050
Thésaurus Cassation:
PEINE - AUTRES PEINES - Interdiction
Mots libres:
Étendue de la cassation - Cassation partielle - Peine accessoire - Interdiction
des droits visés à l'article 32, alinéa 1er, du Code pénal -
Illégalité - Conséquence
Bases légales:
Code pénal 1867 - 08-06-1867 - Art. 31 - 01
Lien ELI No pub 1867060850
Code d'Instruction criminelle - Livre II, Titre III (Art. 407 à 447bis) - 10-12-1808 - Art. 434 - 30
Lien ELI No pub 1808121050
Annotations
Publications:
BJS-Bulletin juridique social - 2025, n° 731, p. 15. - PHILIPS, Clémence;
Note'L'expertise psychologique d'un suspect et le respect
de la présomption d'innocence.