Civil courts retain jurisdiction over foreigner's civil rights claims despite administrative discretion in residence permits.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation upheld the jurisdiction of ordinary civil courts over a claim for state compensation regarding a residence permit. The applicant argued that administrative discretion in granting permits did not strip judicial power to adjudicate civil rights disputes arising from state fault. The court ruled that Articles 39/1 and 39/2 of the 1980 Law do not derogate from the constitutional judicial power defined in Article 144 of the Constitution.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 39/1, § 1er, al. 2, and 39/2, § 2 of the Law of 15 December 1980; Article 144 of the Constitution: The powers of judicial courts over disputes concerning civil subjective rights, such as state compensation claims, are not affected by the political nature of the right of residence or the administrative discretion involved in its recognition.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IATexte complet
Fiches 1 - 2
Les articles 39/1, § 1er, alinéa 2, et 39/2, § 2 de la loi du 15 décembre
1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement
et l'éloignement des étranger ne dérogent pas au pouvoir de juridiction,
que les cours et tribunaux de l'ordre judiciaire puisent dans l'article
144 de la Constitution, sur les contestations qui ont pour objet des droits
subjectifs civils, telles que celles portant sur la réparation du dommage
causé par une faute de l'État, la réparation fût-elle demandée
en nature sous la forme d'un titre de séjour; le pouvoir de juridiction
des cours et tribunaux sur une contestation portant sur un tel droit subjectif
civil n'est pas affecté par la circonstance que le droit de l'étranger
au séjour est politique ou que la reconnaissance du titre de séjour
par l'autorité administrative dépendrait de son appréciation discrétionnaire
de la proportionnalité de la mesure (1). (1) Voir les concl. du MP.
Thésaurus Cassation:
POUVOIRS - POUVOIR JUDICIAIRE
Mots libres:
Etrangers - Accès au territoire - Décision individuelle - Conseil du
Contentieux des étrangers - Annulation - Faute de l'Etat - Réparation
du dommage causé - Droit subjectif - Compétence - Cours et tribunaux
de l'ordre judiciaire - Limites
Bases légales:
La Constitution coordonnée 1994 - 17-02-1994 - Art. 144 - 30
Lien ELI No pub 1994021048
L. du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers - 15-12-1980 - Art. 39/1, § 1er, al. 2 - 30
Lien ELI No pub 1980121550
L. du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers - 15-12-1980 - Art. 39/2, § 2 - 30
Lien ELI No pub 1980121550
Thésaurus Cassation:
ETRANGERS
Mots libres:
Accès au territoire - Décision individuelle - Conseil du contentieux
des étrangers - Annulation - Faute de l'Etat - Réparation du dommage
causé - Droit subjectif - Compétence - Cours et tribunaux de l'ordre
judiciaire
Bases légales:
La Constitution coordonnée 1994 - 17-02-1994 - Art. 144 - 30
Lien ELI No pub 1994021048
L. du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers - 15-12-1980 - Art. 39/1, § 1er - 30
Lien ELI No pub 1980121550
L. du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers - 15-12-1980 - Art. 39/2, § 2 - 30
Lien ELI No pub 1980121550
Fiche 3
Les articles 2 et 3 de la Directive 2004/38/CE du 29 avril 2004 relative
au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles
de circuler et de séjourner librement sur le territoire des Etats membres
n'exigent pas que le membre de la famille du citoyen de l'Union
européenne ait la nationalité d'un Etat membre.
Thésaurus Cassation:
ETRANGERS
Mots libres:
Ressortissant européen - Liberté de séjour et de circulation - Nationalité
d'un Etat membre - Membre de la famille - Condition de nationalité
Bases légales:
Directive 2004/38/CE du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 - 29-04-2004 - Art. 2 - 74
Lien DB Justel 20040429-74
Directive 2004/38/CE du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 - 29-04-2004 - Art. 3 - 74
Lien DB Justel 20040429-74