Court dismisses revision request where expert opinions merely question guilt without new evidence.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Cour de cassation dismissed a request for revision of a final criminal judgment based on Article 443 of the Code of Criminal Instruction. The applicant argued that expert opinions questioning the sufficiency of existing evidence constituted a new element warranting a retrial. The court held that such opinions, which only challenge the weight of old evidence without introducing new facts, do not meet the statutory threshold for revision.
Regeste Legislator
Généré par l'IACode d'instruction criminelle, Art. 443, al. 1er, 3°: A request for revision is manifestly unfounded when the alleged new element consists solely of expert opinions questioning the sufficiency of existing evidence without introducing new facts incompatible with the judgment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Fiche
Sur la base de l'article 443, alinéa 1er, 3°, du Code d'instruction
criminelle, la révision d'une condamnation passée en force de chose
jugée peut, en matière criminelle ou correctionnelle, être demandée
si un élément, qui n'était pas connu du juge au moment de l'instruction
faite à l'audience et que le condamné n'a pas été à même
d'établir lors du procès, en lui-même ou conjugué aux preuves
qui avaient été fournies, paraît incompatible avec le jugement, de
manière à faire naître une présomption grave que, si cet élément
avait été connu, l'instruction de l'affaire aurait donné
lieu soit à un acquittement du condamné, soit à l'extinction de
l'action publique, soit à l'absolution, soit à l'application
d'une loi pénale moins sévère ; pour vérifier si un élément
constitue un motif de révision, tel que visé à l'article 443,
alinéa 1er, 3°, du Code d'instruction criminelle, cet élément
doit être apprécié à la lumière de la nature et du contenu de la
décision du juge quant à la preuve et à la culpabilité, sur laquelle
se fonde la condamnation, objet de la demande en révision, de sorte que
la simple circonstance que la décision du juge quant à la culpabilité
est remise, comme telle, en question par un ou plusieurs experts ou enquêteurs,
qui affirment que les éléments de preuve soumis au moment de cette décision
ne permettaient pas à ce juge de déclarer l'intéressé coupable
au-delà de tout doute raisonnable, ne peut être considérée comme un
élément visé à l'article 443, alinéa 1er, 3°, du Code d'instruction
criminelle, et la demande en révision est donc manifestement non fondée
(1). (1) Voir les concl. du MP.
Thésaurus Cassation:
REVISION - REQUETE ET RENVOI POUR AVIS
Mots libres:
Requête - Demande en révision fondée sur l'existence de nouveaux
éléments - Conditions - Portée - Conséquence - Caractère manifestement
non fondé de la demande
Bases légales:
Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 443, al. 1er, 3° - 30
Lien ELI No pub 1808111701