Taxable dividend in spin-off equals loss of share value, not difference between pre- and post-contribution values.
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Cour de cassation upheld the tax authority's determination that a taxable dividend in a spin-off equals the loss of share value to the distributing company. The court rejected the taxpayer's argument that the taxable amount should be the difference between the combined value of shares before and after the contribution. Consequently, the court ruled that the taxable advantage corresponds strictly to the value of shares the company loses by distributing them.
Regeste Legislator
Généré par l'IACode des impôts sur les revenus 1992, Art. 18, al. 1er, 1°; Art. 20bis: In a spin-off distribution, the taxable dividend equals the value of shares the distributing company loses, not the difference between the aggregate value of shares before and after the contribution.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Fiche
L'avantage imposable à titre de dividende, en cas de distribution
par une société, à ses actionnaires, des actions obtenues en contrepartie
de l'apport à une autre société d'une branche d'activité,
correspond à la valeur des actions dont la société s'appauvrit
en raison de leur attribution à ses actionnaires, et non à la différence
entre, d'une part, la somme de la valeur des actions de la société
distributrice et de celle des actions attribuées aux actionnaires après
l'apport de la branche d'activité et, d'autre part, la
valeur des actions de la société distributrice avant l'apport (1).
(1) Voir les concl. du MP.
Thésaurus Cassation:
IMPOTS SUR LES REVENUS - IMPOT DES PERSONNES PHYSIQUES - Revenus de biens meubles
Mots libres:
Apport d'une branche d'activité - Actions obtenues en contrepartie
de cet apport - Dividende - Avantage imposable - Détermination de la
valeur - Mode d'évaluation
Bases légales:
Côde des impôts sur les revenus 1992 - 12-06-1992 - Art. 18, al. 1er, 1° - 32
Lien DB Justel 19920612-32
Côde des impôts sur les revenus 1992 - 12-06-1992 - Art. 20bis - 32
Lien DB Justel 19920612-32
Annotations
Publications:
Fiscologue-Fiscologue - 2025, n° 1871, p. 8-10. - SMET, Patrick; Note'Imposition
en cas de spin-off: pas d'enrichissement économique requis'
Fiscoloog-Fiscoloog: nieuwsbrief over fiscaliteit - 2025, nr. 1871, p.
8-10. - SMET, Patrick; Noot'Belastingheffing spin-off: geen economische
verrijking vereist'