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ECLI:BE:CASS:2025:CONC.20250102.1F.4 ECLI:BE:CASS:2025:CONC.20250102.1F.4 Généré par l'IA

Taxable dividend in spin-off equals loss of share value, not difference between pre- and post-contribution values.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2025:CONC.20250102.1F.4
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The Cour de cassation upheld the tax authority's determination that a taxable dividend in a spin-off equals the loss of share value to the distributing company. The court rejected the taxpayer's argument that the taxable amount should be the difference between the combined value of shares before and after the contribution. Consequently, the court ruled that the taxable advantage corresponds strictly to the value of shares the company loses by distributing them.

Regeste Legislator

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Code des impôts sur les revenus 1992, Art. 18, al. 1er, 1°; Art. 20bis: In a spin-off distribution, the taxable dividend equals the value of shares the distributing company loses, not the difference between the aggregate value of shares before and after the contribution.

Mots-clés

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taxable dividend spin-off share value loss contribution of business branch taxable advantage determination corporate reorganization tax avantage accordé à une entreprise opérations imposables estimation des actions sociales

Dispositions légales citées

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Code des impôts sur les revenus 1992, Art. 18, al. 1er, 1°
Côde des impôts sur les revenus 1992 - 12-06-1992 - Art. 18, al.
Code des impôts sur les revenus 1992, Art. 20bis
Côde des impôts sur les revenus 1992 - 12-06-1992 - Art. 20bis - 32
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Texte complet

Fiche

L'avantage imposable à titre de dividende, en cas de distribution

par une société, à ses actionnaires, des actions obtenues en contrepartie

de l'apport à une autre société d'une branche d'activité,

correspond à la valeur des actions dont la société s'appauvrit

en raison de leur attribution à ses actionnaires, et non à la différence

entre, d'une part, la somme de la valeur des actions de la société

distributrice et de celle des actions attribuées aux actionnaires après

l'apport de la branche d'activité et, d'autre part, la

valeur des actions de la société distributrice avant l'apport (1).

(1) Voir les concl. du MP.

Thésaurus Cassation:

IMPOTS SUR LES REVENUS - IMPOT DES PERSONNES PHYSIQUES - Revenus de biens meubles

Mots libres:

Apport d'une branche d'activité - Actions obtenues en contrepartie

de cet apport - Dividende - Avantage imposable - Détermination de la

valeur - Mode d'évaluation

Bases légales:

Côde des impôts sur les revenus 1992 - 12-06-1992 - Art. 18, al. 1er, 1° - 32

Lien DB Justel 19920612-32

Côde des impôts sur les revenus 1992 - 12-06-1992 - Art. 20bis - 32

Lien DB Justel 19920612-32

Annotations

Publications:

Fiscologue-Fiscologue - 2025, n° 1871, p. 8-10. - SMET, Patrick; Note'Imposition

en cas de spin-off: pas d'enrichissement économique requis'

Fiscoloog-Fiscoloog: nieuwsbrief over fiscaliteit - 2025, nr. 1871, p.

8-10. - SMET, Patrick; Noot'Belastingheffing spin-off: geen economische

verrijking vereist'