Court holds environmental tax calculation violating equality principle when pursuing multiple objectives.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Cour de cassation dismissed the appeal regarding a local tax on environmental nuisances. The court found that while the tax aimed to reduce environmental harm, it also served other objectives, making a uniform calculation per contributor unjustified. Consequently, the ruling established that such taxes cannot impose a single calculation method on all liable parties when multiple goals are pursued.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 10, 11, and 172 of the Constitution: A tax pursuing multiple objectives, including environmental reduction, must not impose a uniform calculation method on all liable parties.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Fiche 1
La règle de l'égalité des Belges devant la loi contenue dans l'article
10 de la Constitution, celle de la non-discrimination dans la jouissance
des droits et libertés reconnus aux Belges inscrite dans l'article
11 de la Constitution ainsi que celle de l'égalité devant l'impôt
exprimée dans l'article 172 de la Constitution impliquent que tous
ceux qui se trouvent dans la même situation soient traités de la même
manière mais n'excluent pas qu'une distinction soit faite entre
différentes catégories de personnes pour autant que le critère de distinction
soit susceptible de justification objective et raisonnable (1). (1) Voir
les concl. du MP.
Thésaurus Cassation:
TAXES COMMUNALES, PROVINCIALES ET LOCALES - TAXES COMMUNALES
Mots libres:
Egalité de traitement - Distinction entre différentes catégories de
personnes - Critère de distinction - Justification
Bases légales:
La Constitution coordonnée 1994 - 17-02-1994 - Art. 10 - 30
Lien ELI No pub 1994021048
La Constitution coordonnée 1994 - 17-02-1994 - Art. 11 - 30
Lien ELI No pub 1994021048
La Constitution coordonnée 1994 - 17-02-1994 - Art. 172 - 30
Lien ELI No pub 1994021048
Fiche 2
L'existence d'une telle justification doit s'apprécier
par rapport au but et aux effets de la mesure prise ou de l'impôt
instauré; le principe d'égalité est également violé lorsqu'il
est établi qu'il n'existe pas de rapport raisonnable de proportionnalité
entre les moyens employés et le but visé (1). (1). Voir les concl. du
MP.
Thésaurus Cassation:
TAXES COMMUNALES, PROVINCIALES ET LOCALES - TAXES COMMUNALES
Mots libres:
Egalité de traitement - Distinction entre différentes catégories de
personnes - Critère de distinction - Justification - Appréciation par
rapport au but et aux effets - Proportionnalité - Application
Bases légales:
La Constitution coordonnée 1994 - 17-02-1994 - Art. 10 - 30
Lien ELI No pub 1994021048
La Constitution coordonnée 1994 - 17-02-1994 - Art. 11 - 30
Lien ELI No pub 1994021048
La Constitution coordonnée 1994 - 17-02-1994 - Art. 172 - 30
Lien ELI No pub 1994021048
Fiche 3
L'exigence d'une justification objective et raisonnable n'implique
pas que l'autorité publique qui opère une distinction entre des
catégories de contribuables doive fonder celle-ci sur des constatations
et des faits devant être prouvés concrètement devant le juge ni apporter
la preuve que l'absence de distinction aura nécessairement des effets
déterminés; il suffit qu'il apparaisse raisonnablement qu'il
existe ou qu'il peut exister une justification objective pour ces
différentes catégories (1). (1) Voir les concl. du MP.
Thésaurus Cassation:
TAXES COMMUNALES, PROVINCIALES ET LOCALES - TAXES COMMUNALES
Mots libres:
Egalité de traitement - Distinction entre différentes catégories de
personnes - Critère de distinction - Justification objective - Preuve
- Etendue
Bases légales:
La Constitution coordonnée 1994 - 17-02-1994 - Art. 10 - 30
Lien ELI No pub 1994021048
La Constitution coordonnée 1994 - 17-02-1994 - Art. 11 - 30
Lien ELI No pub 1994021048
La Constitution coordonnée 1994 - 17-02-1994 - Art. 172 - 30
Lien ELI No pub 1994021048
Fiche 4
Un règlement qui, tout en poursuivant un but de réduction des nuisances
environnementales engendrées par une activité, poursuit également d'autres
objectifs, ne doit pas prévoir à charge de tous les redevables une taxe
calculée en fonction de la mesure dans laquelle chacun contribue auxdites
nuisances (1). (1) Voir les concl. du MP.
Thésaurus Cassation:
TAXES COMMUNALES, PROVINCIALES ET LOCALES - TAXES COMMUNALES
Mots libres:
But de réduction des nuisances environnementales - Autres objectifs -
Effet sur le mode de calcul de la taxe
Bases légales:
La Constitution coordonnée 1994 - 17-02-1994 - Art. 10 - 30
Lien ELI No pub 1994021048
La Constitution coordonnée 1994 - 17-02-1994 - Art. 11 - 30
Lien ELI No pub 1994021048
La Constitution coordonnée 1994 - 17-02-1994 - Art. 172 - 30
Lien ELI No pub 1994021048