Court of Cassation dismisses request for transfer of criminal case due to its own jurisdictional nature.

Fiche 1 L'article 648, 2°, du Code judiciaire n'est pas applicable en matière répressive (1). (1) Voir les concl. du MP. dans la cause P.24.1674.F. Thésaurus Cassation: RENVOI D'UN TRIBUNAL A UN AUTRE - MATIERE REPRESSIVE Bases légales: Code Judiciaire - 10-10-1967 - Art. 648, 2° - 01 Lien ELI No pub 1967101052 Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 542 - 30 Lien ELI No pub 1808111701

Fiche 2 L'article 542, alinéa 2, du Code d'instruction criminelle organise le renvoi d'une cause d'une juridiction à une autre lorsqu'il existe, dans le chef de l'ensemble des juges composant la première, une cause de suspicion légitime; cette disposition confie le jugement de la requête tendant à pareil dessaisissement à la Cour de cassation (1). (1) Voir les concl. du MP. dans la cause P.24.1674.F. Thésaurus Cassation: RENVOI D'UN TRIBUNAL A UN AUTRE - MATIERE REPRESSIVE Bases légales: Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 542 - 30 Lien ELI No pub 1808111701

Fiches 3 - 4 Dès lors que conformément à l'article 147, alinéa 1er, de la Constitution, il y a pour toute la Belgique une Cour de cassation, la nature même de la Cour de cassation, ainsi voulue par le Constituant, fait obstacle, lorsque la Cour est elle-même saisie d'une cause, à toute possibilité de renvoi « de la Cour de cassation à une autre juridiction » (1). (1) Voir les concl. du MP. dans la cause P.24.1674.F. Thésaurus Cassation: RENVOI D'UN TRIBUNAL A UN AUTRE - MATIERE REPRESSIVE Bases légales: La Constitution coordonnée 1994 - 17-02-1994 - Art. 147, al. 1er - 30 Lien ELI No pub 1994021048 Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 542 - 30 Lien ELI No pub 1808111701 Thésaurus Cassation: CASSATION - GENERALITES. MISSION ET RAISON D'ETRE DE LA COUR DE CASSATION. NATURE DE L'INSTANCE EN CASSATION Bases légales: La Constitution coordonnée 1994 - 17-02-1994 - Art. 147, al. 1er - 30 Lien ELI No pub 1994021048 Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 542 - 30 Lien ELI No pub 1808111701

Fiches 5 - 6 Aucune disposition de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne prévoit que les États liés par ce traité doivent prévoir une procédure permettant le dessaisissement de la juridiction saisie d'une cause dans laquelle il est allégué que l'ensemble des juges seraient inaptes à en connaître en raison de préjugés, plutôt qu'une autre mesure; sous peine d'entraver définitivement le cours de la Justice, il ne se déduit d'aucune disposition, notamment de la Convention, que lorsque l'ensemble des juges composant la plus haute juridiction de l'ordre judiciaire d'un État sont accusés de partialité, cette juridiction devrait se dessaisir de la cause qui a donné lieu à pareil grief ou qu'aucun autre remède que le dessaisissement ne puisse être envisagé afin que la cause soit jugée conformément aux exigences de la Convention (1). (1) Voir les concl. du MP. dans la cause P.24.1674.F. Thésaurus Cassation: RENVOI D'UN TRIBUNAL A UN AUTRE - MATIERE REPRESSIVE Bases légales:

Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 - 04-11-1950 - Art. 6 - 30

Lien DB Justel 19501104-30 Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 542 - 30 Lien ELI No pub 1808111701 Thésaurus Cassation: DROITS DE L'HOMME - CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Généralités Bases légales:

Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 - 04-11-1950 - Art. 6 - 30

Lien DB Justel 19501104-30 Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 542 - 30 Lien ELI No pub 1808111701

Fiches 7 - 10 Conformément à l'article 281, § 2, de la loi générale sur les douanes et accises, en matière de douanes et accises, l'administration n'exerce que l'action publique tendant à l'application de peines mixtes, soit notamment l'amende et la confiscation, mais non celle tendant à l'application de l'emprisonnement principal et par ailleurs, les tribunaux ne prononceront sur ces affaires qu'après avoir entendu les conclusions du ministère public; il en résulte que le ministère public et l'administration ont pareillement qualité pour requérir qu'il soit réglé de juges (1). (1) Voir les concl. du MP. dans la cause P.24.1533.F. Thésaurus Cassation: DOUANES ET ACCISES Bases légales:

L. générale du 18 juillet 1977 sur les douanes et accises - 18-07-1977 - Art. 281, § 2 - 31 Lien ELI No pub 1977071850 Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 527bis, al. 1er - 30 Lien ELI No pub 1808111701 Thésaurus Cassation: ACTION PUBLIQUE Bases légales:

L. générale du 18 juillet 1977 sur les douanes et accises - 18-07-1977 - Art. 281, § 2 - 31 Lien ELI No pub 1977071850 Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 527bis, al. 1er - 30 Lien ELI No pub 1808111701 Thésaurus Cassation: REGLEMENT DE JUGES - MATIERE REPRESSIVE - Entre juridictions de jugement Bases légales:

L. générale du 18 juillet 1977 sur les douanes et accises - 18-07-1977 - Art. 281, § 2 - 31 Lien ELI No pub 1977071850 Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 527bis, al. 1er - 30 Lien ELI No pub 1808111701 Thésaurus Cassation: MINISTERE PUBLIC Bases légales:

L. générale du 18 juillet 1977 sur les douanes et accises - 18-07-1977 - Art. 281, § 2 - 31 Lien ELI No pub 1977071850 Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 527bis, al. 1er - 30 Lien ELI No pub 1808111701

Fiche 11 Il y a lieu à régler de juges en présence de deux décisions judiciaires passées en force de chose jugée et qui engendrent, entre deux juridictions pénales, un conflit de juridiction qui entrave le cours de la justice; à cet égard, il suffit que les deux décisions qui statuent sur le point de compétence litigieux soient passées en force de chose jugée sans qu'entre deux arrêts de la cour d'appel, il soit requis qu'un pourvoi en cassation ait été préalablement formé contre l'une ou l'autre de ces décisions (1). (1) Voir les concl. du MP. dans la cause P.24.1533.F. Thésaurus Cassation: REGLEMENT DE JUGES - MATIERE REPRESSIVE - Entre juridictions de jugement Bases légales: Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 525 - 30 Lien ELI No pub 1808111701

Fiches 12 - 13 Lorsqu'une cour d'appel a renvoyé les prévenus devant une cour d'appel d'un autre régime linguistique conformément à l'article 23 de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire et que cette dernière cour d'appel a légalement décidé que la cause relevait de la compétence du tribunal correctionnel et non de la cour d'appel, ces deux décisions sont contradictoires et engendrent un conflit de juridiction qui entrave le cours de la justice, de sorte qu'il y a lieu à régler de juge (1).

(1) Voir les concl. du MP. dans la cause P.24.1533.F. Thésaurus Cassation: REGLEMENT DE JUGES - MATIERE REPRESSIVE - Entre juridictions de jugement Bases légales: Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 525 - 30 Lien ELI No pub 1808111701 Thésaurus Cassation: LANGUES (EMPLOI DES) - MATIERE JUDICIAIRE (LOI DU 15 JUIN 1935) - En première instance - Matière répressive Bases légales: Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 525 - 30 Lien ELI No pub 1808111701