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ECLI:BE:CASS:2024:CONC.20241218.2F.2 ECLI:BE:CASS:2024:CONC.20241218.2F.2 Généré par l'IA

Belgian court rules public prosecution for probation revocation is prescribed and cannot be interrupted.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2024:CONC.20241218.2F.2
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation dismissed the prosecution's attempt to revive a time-barred action for revoking a suspended sentence. The prosecution argued that investigative acts should interrupt the prescription period, but the court found the 2024 law abolished this interruption mechanism for probation revocation. Consequently, the court held that the action was prescribed upon the initial filing of the case.

Regeste Legislator

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Articles 23 of the Preliminary Title of the Code of Criminal Procedure and Article 14, § 3 of the Law of 29 June 1964: The action for revocation of a suspended sentence is prescribed after one year from the seizure of the competent court and cannot be interrupted by subsequent investigative acts.

Mots-clés

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prescription of public prosecution suspended sentence revocation interruption of prescription Code of Criminal Procedure Law of 1964 probation seizure of jurisdiction time bar criminal law

Dispositions légales citées

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Article 23 of the Preliminary Title of the Code of Criminal Procedure
du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du code de procédure pénale - 17-04-1878 - Art. 23 - 01
Article 14, § 3 of the Law of 29 June 1964 on suspension, probation and reprieve
du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation - 29-06-1964 - Art. 14, § 3 - 30
Law of 9 April 2024 on criminal procedure

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Texte complet

Fiches 1 - 4

Tel qu'il a été modifié par l'article 35 de la loi du 9 avril

2024 « droit de la procédure pénale I », l'article 23 du titre

préliminaire du Code de procédure pénale prévoit que la prescription

de l'action publique cesse de courir à dater de la saisine de la

juridiction de jugement; par ailleurs, l'article 60 de la loi du

9 avril 2024 a abrogé l'article 22 du titre préliminaire du Code

de procédure pénale qui prévoyait que la prescription est interrompue

par les actes d'instruction ou de poursuite accomplis dans le délai

originaire prévu par l'ancien article 21; entrée en vigueur le

28 avril 2024, cette loi relative à la procédure pénale s'applique

immédiatement à toutes les actions non encore prescrites à cette date,

selon le droit antérieur (1). (1) Voir les concl. du MP.

Thésaurus Cassation:

PRESCRIPTION - MATIERE REPRESSIVE - Action publique - Suspension

Bases légales:

L. du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du code de procédure pénale - 17-04-1878 - Art. 22 - 01

Lien ELI No pub 1878041750

L. du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du code de procédure pénale - 17-04-1878 - Art. 23 - 01

Lien ELI No pub 1878041750

Thésaurus Cassation:

PRESCRIPTION - MATIERE REPRESSIVE - Action publique - Interruption

Bases légales:

L. du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du code de procédure pénale - 17-04-1878 - Art. 22 - 01

Lien ELI No pub 1878041750

L. du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du code de procédure pénale - 17-04-1878 - Art. 23 - 01

Lien ELI No pub 1878041750

Thésaurus Cassation:

ACTION PUBLIQUE

Bases légales:

L. du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du code de procédure pénale - 17-04-1878 - Art. 22 - 01

Lien ELI No pub 1878041750

L. du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du code de procédure pénale - 17-04-1878 - Art. 23 - 01

Lien ELI No pub 1878041750

Thésaurus Cassation:

LOIS. DECRETS. ORDONNANCES. ARRETES - APPLICATION DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE

Bases légales:

L. du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du code de procédure pénale - 17-04-1878 - Art. 22 - 01

Lien ELI No pub 1878041750

L. du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du code de procédure pénale - 17-04-1878 - Art. 23 - 01

Lien ELI No pub 1878041750

Fiches 5 - 7

Conformément à l'article 14, § 3, de la loi du 29 juin 1964 concernant

la suspension, le sursis et la probation, qui n'a pas été modifié

par la loi du 9 avril 2024, l'action en révocation du sursis probatoire

pour inobservation des conditions imposées est prescrite après une année

révolue à compter du jour où la juridiction compétente en a été

saisie; tendant à l'exécution de la peine, cette action ressortit

à l'action publique (1). (1) Voir les concl. du MP.

Thésaurus Cassation:

PRESCRIPTION - MATIERE REPRESSIVE - Action publique - Délais

Bases légales:

L. du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation - 29-06-1964 - Art. 14, § 3 - 30

Lien ELI No pub 1964062906

Thésaurus Cassation:

ACTION PUBLIQUE

Bases légales:

L. du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation - 29-06-1964 - Art. 14, § 3 - 30

Lien ELI No pub 1964062906

Thésaurus Cassation:

CONDAMNATION AVEC SURSIS ET SUSPENSION DU PRONONCE DE LA CONDAMNATION - SURSIS PROBATOIRE

Bases légales:

L. du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation - 29-06-1964 - Art. 14, § 3 - 30

Lien ELI No pub 1964062906

Fiches 8 - 11

A la suite de l'abrogation de l'article 22 du titre préliminaire

du Code de procédure pénale, le délai prévu par l'article 14,

§ 3, de la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et

la probation n'est plus susceptible de faire l'objet d'une

interruption; il découle de la seconde phrase de l'article 14, §

3, de la loi du 29 juin 1964 que le législateur du 9 avril 2024 a maintenu

une distinction entre la règle de droit commun de la prescription de

l'action publique inscrite à l'article 23 du titre préliminaire

du Code de procédure pénale et le régime particulier de la prescription

prévu par ledit article 14, § 3 dès lors que le législateur n'a

pas décidé et n'a pas pu vouloir décider que la circonstance qui

fait démarrer la prescription de l'action en révocation du sursis

probatoire puisse, en même temps, en suspendre le cours (1). (1) Voir

les concl. du MP.

Thésaurus Cassation:

PRESCRIPTION - MATIERE REPRESSIVE - Action publique - Suspension

Bases légales:

L. du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du code de procédure pénale - 17-04-1878 - Art. 22 - 01

Lien ELI No pub 1878041750

L. du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du code de procédure pénale - 17-04-1878 - Art. 23 - 01

Lien ELI No pub 1878041750

L. du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation - 29-06-1964 - Art. 14, § 3 - 30

Lien ELI No pub 1964062906

Thésaurus Cassation:

PRESCRIPTION - MATIERE REPRESSIVE - Action publique - Interruption

Bases légales:

L. du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du code de procédure pénale - 17-04-1878 - Art. 22 - 01

Lien ELI No pub 1878041750

L. du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du code de procédure pénale - 17-04-1878 - Art. 23 - 01

Lien ELI No pub 1878041750

L. du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation - 29-06-1964 - Art. 14, § 3 - 30

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Thésaurus Cassation:

ACTION PUBLIQUE

Bases légales:

L. du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du code de procédure pénale - 17-04-1878 - Art. 22 - 01

Lien ELI No pub 1878041750

L. du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du code de procédure pénale - 17-04-1878 - Art. 23 - 01

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L. du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation - 29-06-1964 - Art. 14, § 3 - 30

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Thésaurus Cassation:

CONDAMNATION AVEC SURSIS ET SUSPENSION DU PRONONCE DE LA CONDAMNATION - SURSIS PROBATOIRE

Bases légales:

L. du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du code de procédure pénale - 17-04-1878 - Art. 22 - 01

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L. du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du code de procédure pénale - 17-04-1878 - Art. 23 - 01

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L. du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation - 29-06-1964 - Art. 14, § 3 - 30

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