Court defines driver control beyond steering and dismisses appeal lacking interest.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Cour de cassation clarified that a 'driver' includes anyone with control over a vehicle, not just the person physically steering. The court held that sleeping after shifting gears does not constitute exercising influence over a moving vehicle. Consequently, the appeal was dismissed as inadmissible due to a lack of interest.
Regeste Legislator
Généré par l'IALoi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière, Art. 37bis; Code d'instruction criminelle, Art. 210 al. 2: A driver is defined by control over the vehicle's movement, not merely physical steering, and an appeal lacking interest is inadmissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Fiche 1
Le conducteur, au sens de l'article 37bis, § 1er, 1°, de la loi
sur la circulation routière (ainsi qu'à ses articles 34, 38 et
48), n'est pas uniquement la personne qui accomplit une action quelconque
pour faire suivre à un véhicule qui se déplace la direction souhaitée
et qui manipule le volant à cette fin, mais également quiconque a le
contrôle ou la maîtrise de ce véhicule automoteur en prenant ou en
tâchant de prendre en mains la direction de la progression du véhicule
et peut ainsi exercer une influence sur le véhicule en mouvement; de
la seule circonstance que le prévenu, intervenu dans le cadre du dépannage
du véhicule, s'est endormi sur le siège conducteur après avoir
fait le nécessaire pour débloquer la boîte de vitesse et fait fonctionner
le véhicule, le juge ne peut déduire qu'il a exercé une influence
sur le véhicule en mouvement (1). (1) Voir les concl. du MP (premier
moyen d'office suggéré).
Thésaurus Cassation:
ROULAGE - LOI RELATIVE A LA POLICE DE LA CIRCULATION ROUTIERE - DISPOSITIONS LEGALES - Article 37
Bases légales:
Loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière - 16-03-1968 - Art. 34 - 31
Lien ELI No pub 1968031601
Loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière - 16-03-1968 - Art. 37bis - 31
Lien ELI No pub 1968031601
Loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière - 16-03-1968 - Art. 38 - 31
Lien ELI No pub 1968031601
Loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière - 16-03-1968 - Art. 48 - 31
Lien ELI No pub 1968031601
Fiche 2
L'appel du prévenu contre une décision, ou une omission, qui ne
lui porte pas grief est irrecevable à défaut d'intérêt (1). (1)
Voir les concl. du MP (second moyen d'office suggéré).
Thésaurus Cassation:
APPEL - MATIERE REPRESSIVE (Y COMPRIS DOUANES ET ACCISES) - Généralités
Bases légales:
Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 210, al. 2 - 30
Lien ELI No pub 1808111701