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ECLI:BE:CASS:2024:CONC.20241209.3F.2 ECLI:BE:CASS:2024:CONC.20241209.3F.2 Généré par l'IA

Court holds new pension law applies only to future effects of career periods ending before its entry into force.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2024:CONC.20241209.3F.2
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The Cour de cassation ruled that the new military pension law applies to future effects of career periods that ended before its entry into force. The applicant argued for retroactive application of the new regime to their auxiliary officer career, which concluded prior to June 1, 1984. The court rejected this, establishing that such completed career periods do not constitute situations persisting under the new law.

Regeste Legislator

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L. du 23 décembre 1955 sur les officiers auxiliaires, Art. 11; ancien Code Civil, Art. 1er, 30: New laws apply to future effects of past situations only if they do not impair already irrevocably fixed rights, but completed career periods ending before the new law's entry into force are not such situations.

Mots-clés

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military pension retroactive application entry into force future effects irrevocably fixed rights career period auxiliary officers législation rétroactive

Dispositions légales citées

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L. du 23 décembre 1955 sur les officiers auxiliaires de la Force aérienne, pilotes et navigateurs - 23-12-1955 - Art. 11
du 23 décembre 1955 sur les officiers auxiliaires de la Force aérienne, pilotes et navigateurs - 23-12-1955 - Art. 11 - 30
ancien Code Civil - 21-03-1804 - Art. 1er - 30
ARRETES - APPLICATION DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE Bases légales: ancien Code Civil - 21-03-1804 - Art. 1er - 30 Lien ELI No pub 1804032150
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Texte complet

Fiche 1 En règle, une loi nouvelle est applicable non seulement aux situations nées après son entrée en vigueur, mais aussi aux effets futurs de situations nées sous l'empire de la loi ancienne qui se produisent ou perdurent sous la loi nouvelle, pour autant qu'il ne soit pas ainsi porté atteinte à des droits déjà irrévocablement fixés (1). (1) Voir les concl. du MP. Thésaurus Cassation: LOIS. DECRETS. ORDONNANCES. ARRETES - APPLICATION DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE Bases légales: ancien Code Civil - 21-03-1804 - Art. 1er - 30 Lien ELI No pub 1804032150

Fiche 2 Les droits à la pension se constituent graduellement, à mesure de la carrière; une période de carrière qui a pris fin n'est pas une situation qui se produit ou perdure sous la loi nouvelle modifiant le régime de pension applicable (1). (1) Voir les concl. du MP. Thésaurus Cassation: LOIS. DECRETS. ORDONNANCES. ARRETES - APPLICATION DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE Bases légales: ancien Code Civil - 21-03-1804 - Art. 1er - 30 Lien ELI No pub 1804032150

Fiche 3 Les dispositions des lois sur les pensions militaires relatives à la pension pour ancienneté de service ne sont pas applicables à la période de carrière d'officier auxiliaire qui a pris fin avant le 1er juin 1984 (1). (1) Voir les concl. du MP. Thésaurus Cassation: PENSION - PENSION MILITAIRE Bases légales:

L. du 23 décembre 1955 sur les officiers auxiliaires de la Force aérienne, pilotes et navigateurs - 23-12-1955 - Art. 11 - 30

Lien ELI No pub 1955122304