Court of Cassation refers to CJEU on Directive 2014/31/UE applicability to judicial weighing for criminal transport penalties.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Belgian Court of Cassation referred a preliminary question to the Court of Justice of the European Union regarding the applicability of Directive 2014/31/UE to non-automatic weighing instruments used by judicial authorities. The referring court noted that while such instruments are not used for general traffic police surveillance, they are employed to verify criminal infractions under specific transport laws. Consequently, the court determined that the technical conditions for road traffic police instruments do not apply to these judicial weighing devices used for criminal enforcement.
Regeste Legislator
Généré par l'IADirective 2014/31/UE; Directive 2014/24/UE: The harmonization rules for non-automatic weighing instruments do not apply to their use by judicial or police authorities for determining vehicle mass in the context of criminal legislation enforcement, as the specific technical conditions for road traffic police surveillance instruments are inapplicable.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IATexte complet
Fiches 1 - 5
Afin de déterminer si la directive 2014/31/UE du Parlement et du Conseil
du 26 février 2014 relative à l'harmonisation des législations
des États membres concernant la mise à disposition sur le marché des
instruments de pesage à fonctionnement non automatique et la norme belge
de transposition sont applicables à une situation où l'instrument
de pesage en cause a été utilisé aux fins de l'application d'une
législation ou d'une réglementation à caractère pénal, c'est-à-dire
étrangère, dans le chef de l'utilisateur, au cadre d'une activité
commerciale, il y a lieu de poser à la Cour de Justice de l'Union
européenne la question préjudicielle suivante : « Les articles 1, 2.3),
et 3 de la directive 2014/31/UE du Parlement et du Conseil du 26 février
2014 relative à l'harmonisation des législations des États membres
concernant la mise à disposition sur le marché des instruments de pesage
à fonctionnement non automatique, sont-ils applicables à l'utilisation,
par les autorités judiciaires ou policières, d'instruments de pesage
à fonctionnement non automatique aux fins de la détermination de la
masse des véhicules pour l'application d'une législation ou
d'une réglementation nationale, sanctionnée pénalement, et qui,
tels les articles 41, § 3, 1°, et 43, § 3, 1°, de la loi du 15 juillet
2013 relative au transport de marchandises par route et portant exécution
du règlement (CE) n° 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil
du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions
à respecter pour exercer la profession de transporteur par route, et
abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil et portant exécution du règlement
(CE) n° 1072/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre
2009 établissant des règles communes pour l'accès au marché du
transport international de marchandises par route, et 21, alinéa 1er,
5°, et 35, 4°, de l'arrêté royal du 22 mai 2014 relatif au transport
de marchandises par route, interdisent la mise en circulation de véhicules
dont la masse mesurée dépasse la masse maximale autorisée ? ».
Thésaurus Cassation:
TRANSPORT - TRANSPORT DE BIENS - Transport par terre. Transport par route
Bases légales:
Directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE - 26-02-2014 - Art. 1er, 2.3), et 3
Thésaurus Cassation:
UNION EUROPEENNE - DROIT MATERIEL - Politique
Bases légales:
Directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE - 26-02-2014 - Art. 1er, 2.3), et 3
Thésaurus Cassation:
UNION EUROPEENNE - QUESTIONS PREJUDICIELLES
Bases légales:
Directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE - 26-02-2014 - Art. 1er
Directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE - 26-02-2014 - Art. 2.3)
Directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE - 26-02-2014 - Art. 3
Thésaurus Cassation:
QUESTION PREJUDICIELLE
Bases légales:
Directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE - 26-02-2014 - Art. 1er
Directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE - 26-02-2014 - Art. 2.3)
Directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE - 26-02-2014 - Art. 3
Fiches 6 - 8
Le juge ne peut infliger une déchéance du droit de conduire pour l'infraction
visée aux articles 21, alinéa 1er, 5°, et 35, 4°, de l'arrêté
royal du 22 mai 2014 relatif au transport de marchandises par route ni
pour les faits visés à l'article 43, § 3, de la loi du 15 juillet
2013 relative au transport de marchandises par route et portant exécution
du règlement (CE) n°1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du
21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à
respecter pour exercer la profession de transporteur par route et abrogeant
la Directive 96/26/CE du Conseil et portant exécution du Règlement (CE)
n° 1072/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009
établissant des règles communes pour l'accès au marché du transport
international de marchandises par route, lequel renvoie aux peines prévues
à l'article 41, § 3, de la même loi (1). (1) Voir les concl. du
MP.
Thésaurus Cassation:
TRANSPORT - TRANSPORT DE BIENS - Transport par terre. Transport par route
Bases légales:
L. du 15 juillet 2013 - 15-07-2013 - Art. 41, § 3 - 22
Lien ELI No pub 2013014763
L. du 15 juillet 2013 - 15-07-2013 - Art. 43, § 3 - 22
Lien ELI No pub 2013014763
A.R. du 22 mai 2014 relatif au transport de marchandises par route - 22-05-2014 - Art. 21, al. 1er, 5° - 36
Lien ELI No pub 2014014302
A.R. du 22 mai 2014 relatif au transport de marchandises par route - 22-05-2014 - Art. 35, 4° - 36
Lien ELI No pub 2014014302
L. du 15 juillet 2013 - 15-07-2013 - Art. 41, § 3 - 22
Lien ELI No pub 2013014763
A.R. du 22 mai 2014 relatif au transport de marchandises par route - 22-05-2014 - Art. 21, al. 1er, 5° - 36
Lien ELI No pub 2014014302
A.R. du 22 mai 2014 relatif au transport de marchandises par route - 22-05-2014 - Art. 35, 4° - 36
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Thésaurus Cassation:
PEINE - AUTRES PEINES - Interdiction
Bases légales:
L. du 15 juillet 2013 - 15-07-2013 - Art. 41, § 3 - 22
Lien ELI No pub 2013014763
L. du 15 juillet 2013 - 15-07-2013 - Art. 43, § 3 - 22
Lien ELI No pub 2013014763
A.R. du 22 mai 2014 relatif au transport de marchandises par route - 22-05-2014 - Art. 21, al. 1er, 5° - 36
Lien ELI No pub 2014014302
A.R. du 22 mai 2014 relatif au transport de marchandises par route - 22-05-2014 - Art. 35, 4° - 36
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Fiches 9 - 11
L'article 1er, § 1er, de la directive 2014/31/UE du Parlement et
du Conseil du 26 février 2014 concernant l'harmonisation des législations
des Etats membres relative à la mise à disposition sur le marché des
instruments de pesage à fonctionnement non automatique dispose qu'elle
s'applique à tous les instruments de pesage à fonctionnement non
automatique ; l'arrêt rendu le 4 juillet 2024 par la Cour de justice
de l'Union européenne dit pour droit que cette disposition doit
être interprétée en ce sens qu'elle s'applique aux instruments
de pesage à fonctionnement non automatique lorsque ces instruments sont
utilisés par les autorités judiciaires ou policières aux fins de la
détermination de la masse des véhicules pour l'application d'une
législation ou d'une règlementation nationale sanctionnée pénalement
(1). (1) Voir les concl. du MP.
Thésaurus Cassation:
TRANSPORT - TRANSPORT DE BIENS - Transport par terre. Transport par route
Bases légales:
Directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE - 26-02-2014 - Art. 1er
Directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE - 26-02-2014 - Art. 2.3)
Directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE - 26-02-2014 - Art. 3
Thésaurus Cassation:
UNION EUROPEENNE - DROIT MATERIEL - Politique
Bases légales:
Directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE - 26-02-2014 - Art. 1er
Directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE - 26-02-2014 - Art. 2.3)
Directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE - 26-02-2014 - Art. 3
Fiches 12 - 13
Lorsque l'instrument de pesage ayant déterminé la masse du véhicule
chargé par le demandeur n'a pas été utilisé pour surveiller l'application
de la loi relative à la police de la circulation routière et des arrêtés
pris en exécution de celle-ci mais l'a été pour vérifier l'existence
de l'infraction visée aux articles 21, alinéa 1er, 5°, et 35,
4°, de l'arrêté royal du 22 mai 2014 relatif au transport de marchandises
par route et des faits visés à l'article 43, § 3, de la loi du
15 juillet 2013 relative au transport de marchandises par route et portant
exécution du règlement (CE) n°1071/2009 du Parlement européen et du
Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions
à respecter pour exercer la profession de transporteur par route et abrogeant
la Directive 96/26/CE du Conseil et portant exécution du Règlement (CE)
n° 1072/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009
établissant des règles communes pour l'accès au marché du transport
international de marchandises par route, les conditions visées à l'arrêté
royal du 12 octobre 2010 relatif à l'approbation, à la vérification
et à l'installation des instruments de mesure utilisés pour surveiller
l'application de la loi relative à la police de la circulation routière
ne s'appliquent pas à l'instrument de pesage (1). (1) Voir
les concl. du MP.
Thésaurus Cassation:
TRANSPORT - TRANSPORT DE BIENS - Transport par terre. Transport par route
Bases légales:
L. du 15 juillet 2013 - 15-07-2013 - Art. 41, § 3 - 22
Lien ELI No pub 2013014763
L. du 15 juillet 2013 - 15-07-2013 - Art. 43, § 3 - 22
Lien ELI No pub 2013014763
A.R. du 22 mai 2014 relatif au transport de marchandises par route - 22-05-2014 - Art. 21, al. 1er, 5° - 36
Lien ELI No pub 2014014302
A.R. du 22 mai 2014 relatif au transport de marchandises par route - 22-05-2014 - Art. 35, 4° - 36
Lien ELI No pub 2014014302
A.R. du 12 octobre 2010 à l'approbation, à la vérification et à l'installation des instruments de mesure utilisés pour surveiller l'application de la loi relative à la police de la circulation routière et des arrêtés pris en ... - 12-10-2010 - Art. 1er - 05
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