Court holds that a simple declaration of guilt without a penalty does not constitute a conviction for judicial prohibition purposes.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court ruled that a simple declaration of guilt, issued under Article 21ter of the Code of Criminal Procedure, does not qualify as a conviction under Article 1 of the Royal Decree of 1934. The applicant argued that such a finding should trigger a judicial prohibition on exercising certain professions. The court decided that without an actual penalty being imposed, the legal definition of 'conviction' required by the prohibition decree is not met.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1 of the Royal Decree of 24 October 1934; Article 21ter of the Code of Criminal Procedure: A judicial prohibition applies only to convictions involving an imposed penalty, excluding mere declarations of guilt without sanctions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IATexte complet
Fiches 1 - 2
Conformément à l'article 1er de l'arrêté royal n° 22 du
24 octobre 1934 relatif à l'interdiction judiciaire faite à certains
condamnés et faillis d'exercer certaines fonctions, professions
ou activités, le juge qui condamne le prévenu, même conditionnellement,
comme auteur ou complice, du chef de l'une des infractions énumérées
à cette disposition peut assortir cette condamnation de l'interdiction
d'exercer l'une des fonctions ou professions mentionnées; il
n'y a condamnation au sens de cette disposition que si le juge inflige
au prévenu, reconnu coupable, une sanction; n'infligeant aucune
peine, la simple déclaration de culpabilité prononcée en vertu de l'article
21ter, alinéa 1er, du titre préliminaire du Code de procédure pénale,
applicable à l'époque du jugement, ne constitue pas une condamnation
au sens de l'article 1er de l'arrêté royal n° 22 du 24 octobre
1934 (1). (1) Voir les concl. du MP.
Thésaurus Cassation:
PEINE - AUTRES PEINES - Interdiction
Bases légales:
Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 - 04-11-1950 - Art. 6, § 1er - 30
Lien DB Justel 19501104-30
L. du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du code de procédure pénale - 17-04-1878 - Art. 21ter - 01
Lien ELI No pub 1878041750
A.R. n° 22 du 24 octobre 1934 - 22 - 24-10-1934 - Art. 1er - 01
Lien ELI No pub 1934102450
Thésaurus Cassation:
DROITS DE L'HOMME - CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6 - Article 6, § 1er
Bases légales:
Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 - 04-11-1950 - Art. 6, § 1er - 30
Lien DB Justel 19501104-30
L. du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du code de procédure pénale - 17-04-1878 - Art. 21ter - 01
Lien ELI No pub 1878041750
A.R. n° 22 du 24 octobre 1934 - 22 - 24-10-1934 - Art. 1er - 01
Lien ELI No pub 1934102450