Legislator Jurisprudence & Législation
ECLI:BE:CASS:2024:CONC.20241125.3F.3 ECLI:BE:CASS:2024:CONC.20241125.3F.3 Généré par l'IA

Belgian tax court rules employer reimbursement of own expenses is not taxable income without proof of disguised remuneration.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2024:CONC.20241125.3F.3
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The Cour de cassation upheld the tax authority's rejection of a deduction for employer-provided expense reimbursements, ruling they are not taxable income. The court clarified that the legal presumption of non-taxability applies unless the administration proves the funds constitute disguised remuneration. Consequently, the mere absence of proof regarding the professional nature of the expenses by the employer does not reverse this presumption or reclassify the payments as taxable income.

Regeste Legislator

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Code des impôts sur les revenus 1992, Art. 30, 1°; Art. 31, al. 2, 1°: The legal presumption that employer reimbursements of their own expenses are not taxable professional income is not reversed solely by the employer's failure to justify the professional character of the expenses.

Mots-clés

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taxable professional income employer expense reimbursement disguised remuneration burden of proof tax presumption of non-taxability salaire dû à l'employé indemnité pour personne de condition indépendante indemnité pour perte de gain

Dispositions légales citées

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Code des impôts sur les revenus 1992 - Art. 30, 1°
Thésaurus Cassation: IMPOTS SUR LES REVENUS - IMPOT DES PERSONNES PHYSIQUES - Revenus professionnels - Rémunérations Bases légales: Côde des impôts sur les revenus 1992 - 12-06-1992 - Art. 30, 1° - 32 Lien DB Justel 19920612-32 Côde des impôts sur les revenus 1992 - 12-06-1992 - Art.
Code des impôts sur les revenus 1992 - Art. 31, al. 2, 1°
30, 1° - 32 Lien DB Justel 19920612-32 Côde des impôts sur les revenus 1992 - 12-06-1992 - Art. 31, al.
Code des impôts sur les revenus 1992 - Art. 49, al. 1er
2, 1° - 32 Lien DB Justel 19920612-32 Côde des impôts sur les revenus 1992 - 12-06-1992 - Art. 49, al.
Code des impôts sur les revenus 1992 - Art. 52, 3°
1er - 32 Lien DB Justel 19920612-32 Côde des impôts sur les revenus 1992 - 12-06-1992 - Art. 52, 3° - 32 Lien DB Justel 19920612-32
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Texte complet

Fiche 1 La loi présume que les sommes payées par l'employeur au titre de remboursement de dépenses qui lui sont propres ne constituent pas des revenus professionnels imposables dans le chef du travailleur qui les perçoit, sans que celui-ci ait, à l'égard du fisc, à justifier de leur emploi (1). (1) Voir les concl. du MP. Thésaurus Cassation: IMPOTS SUR LES REVENUS - IMPOT DES PERSONNES PHYSIQUES - Revenus professionnels - Rémunérations Bases légales: Côde des impôts sur les revenus 1992 - 12-06-1992 - Art. 30, 1° - 32 Lien DB Justel 19920612-32 Côde des impôts sur les revenus 1992 - 12-06-1992 - Art. 31, al. 2, 1° - 32 Lien DB Justel 19920612-32

Fiche 2 Les sommes payées par l'employeur au titre de remboursement de dépenses qui lui sont propres constituent des dépenses professionnelles dans le chef de l'employeur qui les considère comme ayant été faites pour son compte et à son profit et à qui il appartient de justifier de leur réalité, de leur montant et de leur caractère professionnel (1). (1) Voir les concl. du MP. Thésaurus Cassation: IMPOTS SUR LES REVENUS - IMPOT DES PERSONNES PHYSIQUES - Revenus professionnels - Rémunérations Bases légales: Côde des impôts sur les revenus 1992 - 12-06-1992 - Art. 30, 1° - 32 Lien DB Justel 19920612-32 Côde des impôts sur les revenus 1992 - 12-06-1992 - Art. 31, al. 2, 1° - 32 Lien DB Justel 19920612-32 Côde des impôts sur les revenus 1992 - 12-06-1992 - Art. 49, al. 1er - 32 Lien DB Justel 19920612-32 Côde des impôts sur les revenus 1992 - 12-06-1992 - Art. 52, 3° - 32 Lien DB Justel 19920612-32

Fiche 3 L'administration peut prouver que tout ou partie des sommes allouées par l'employeur en remboursement de dépenses qui lui sont propres constitue une rémunération déguisée du travailleur et, lorsque cette preuve est fournie, seule la partie de ces sommes qui constitue une rémunération doit être ajoutée aux autres rémunérations du travailleur (1). (1) Voir les concl. du MP. Thésaurus Cassation: IMPOTS SUR LES REVENUS - IMPOT DES PERSONNES PHYSIQUES - Revenus professionnels - Rémunérations Bases légales: Côde des impôts sur les revenus 1992 - 12-06-1992 - Art. 30, 1° - 32 Lien DB Justel 19920612-32 Côde des impôts sur les revenus 1992 - 12-06-1992 - Art. 31, al. 2, 1° - 32 Lien DB Justel 19920612-32

Fiche 4 La présomption légale que les sommes versées à titre de remboursement de dépenses propres à l'employeur ne sont pas imposables en tant que rémunération n'est pas renversée du seul fait que l'employeur ne justifie pas du caractère professionnel des dépenses couvertes par ces sommes; celles-ci ne peuvent dès lors être tenues pour des rémunérations que l'employeur pourrait déduire à ce titre (1). (1) Voir les concl. du MP. Thésaurus Cassation: IMPOTS SUR LES REVENUS - IMPOT DES PERSONNES PHYSIQUES - Revenus professionnels - Rémunérations Bases légales: Côde des impôts sur les revenus 1992 - 12-06-1992 - Art. 30, 1° - 32 Lien DB Justel 19920612-32 Côde des impôts sur les revenus 1992 - 12-06-1992 - Art. 31, al. 2, 1° - 32 Lien DB Justel 19920612-32 Côde des impôts sur les revenus 1992 - 12-06-1992 - Art. 49, al. 1er - 32 Lien DB Justel 19920612-32 Côde des impôts sur les revenus 1992 - 12-06-1992 - Art. 52, 3° - 32 Lien DB Justel 19920612-32

Annotations Publications: Fiscoloog-Fiscoloog: nieuwsbrief over fiscaliteit - 2025, nr. 1867, p. 8-10. - VAN DYCK, Jan; Noot'Kosten eigen aan de werkgever: wie bewijst wat?' BJS-Bulletin juridique social - 2025, n° 729, p. 2. - GILSON, Steve; Note'L'absence de preuve du caractère professionnel des remboursements de dépenses propres à l'employeur suffit à justifier le rejet de la déduction de la somme' Fiscologue-Fiscologue

- 2025, n° 1867, p. 8-10. - VAN DYCK, Jan; Note'Dépenses propres à l'employeur: qui doit prouver quoi?'