Court of Cassation allows legitimate excuse for failure to appear despite two-year inactivity and prior default convictions.
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation allowed the defendant's claim of a legitimate excuse for failing to appear before the appellate court. Although the opposing party argued that a two-year inactivity period and a history of four prior default convictions demonstrated a waiver of defense rights, the court rejected this exclusion. The decision rests on the principle that the appellate court cannot disregard a legitimate excuse merely because the defendant did not actively monitor the proceedings or has a record of non-appearance.
Regeste Legislator
Généré par l'IACode d'instruction criminelle Art. 187, § 6, 1°; Convention de sauvegarde des droits de l'homme Art. 6: The appellate court cannot exclude a legitimate excuse for failure to appear solely based on a prolonged period of inactivity and prior default convictions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IATexte complet
Fiches 1 - 3
Lorsque l'opposant a déposé des conclusions soutenant qu'au
vu du nombre de remises étalées sur plus de cinq ans, il n'a pu
savoir que la cause serait finalement retenue par la cour d'appel,
celle-ci ne peut exclure l'excuse légitime justifiant le défaut
au sens de l'article 187, § 6, 1°, du Code d'instruction criminelle
en considérant qu'il a renoncé à se présenter devant la cour
d'appel et à se défendre dès lors que, d'une part, il n'a
entrepris aucune démarche pendant deux ans, depuis la dernière audience
où il a été représenté, jusqu'à la date de son opposition,
pour se tenir au courant de l'évolution de la procédure et que,
d'autre part, les antécédents judiciaires de l'opposant, déjà
condamné par défaut à quatre reprises, ont démontré par le passé
qu'il n'entendait pas comparaître devant la juridiction de
jugement (1). (1) Voir concl. MP.
Thésaurus Cassation:
OPPOSITION
Bases légales:
Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 187, § 6, 1° - 30
Lien ELI No pub 1808111701
Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 - 04-11-1950 - Art. 6 - 30
Lien DB Justel 19501104-30
Thésaurus Cassation:
DROITS DE LA DEFENSE - MATIERE REPRESSIVE
Bases légales:
Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 187, § 6, 1° - 30
Lien ELI No pub 1808111701
Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 - 04-11-1950 - Art. 6 - 30
Lien DB Justel 19501104-30
Thésaurus Cassation:
DROITS DE L'HOMME - CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6 - Article 6, § 1er
Bases légales:
Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 187, § 6, 1° - 30
Lien ELI No pub 1808111701
Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 - 04-11-1950 - Art. 6 - 30
Lien DB Justel 19501104-30