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ECLI:BE:CASS:2024:CONC.20241120.2F.16 ECLI:BE:CASS:2024:CONC.20241120.2F.16 Généré par l'IA

Court of Cassation allows legitimate excuse for failure to appear despite two-year inactivity and prior default convictions.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2024:CONC.20241120.2F.16
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The Court of Cassation allowed the defendant's claim of a legitimate excuse for failing to appear before the appellate court. Although the opposing party argued that a two-year inactivity period and a history of four prior default convictions demonstrated a waiver of defense rights, the court rejected this exclusion. The decision rests on the principle that the appellate court cannot disregard a legitimate excuse merely because the defendant did not actively monitor the proceedings or has a record of non-appearance.

Regeste Legislator

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Code d'instruction criminelle Art. 187, § 6, 1°; Convention de sauvegarde des droits de l'homme Art. 6: The appellate court cannot exclude a legitimate excuse for failure to appear solely based on a prolonged period of inactivity and prior default convictions.

Mots-clés

Généré par l'IA
legitimate excuse failure to appear appellate court waiver of defense default convictions

Dispositions légales citées

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Texte complet

Fiches 1 - 3

Lorsque l'opposant a déposé des conclusions soutenant qu'au

vu du nombre de remises étalées sur plus de cinq ans, il n'a pu

savoir que la cause serait finalement retenue par la cour d'appel,

celle-ci ne peut exclure l'excuse légitime justifiant le défaut

au sens de l'article 187, § 6, 1°, du Code d'instruction criminelle

en considérant qu'il a renoncé à se présenter devant la cour

d'appel et à se défendre dès lors que, d'une part, il n'a

entrepris aucune démarche pendant deux ans, depuis la dernière audience

où il a été représenté, jusqu'à la date de son opposition,

pour se tenir au courant de l'évolution de la procédure et que,

d'autre part, les antécédents judiciaires de l'opposant, déjà

condamné par défaut à quatre reprises, ont démontré par le passé

qu'il n'entendait pas comparaître devant la juridiction de

jugement (1). (1) Voir concl. MP.

Thésaurus Cassation:

OPPOSITION

Bases légales:

Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 187, § 6, 1° - 30

Lien ELI No pub 1808111701

Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 - 04-11-1950 - Art. 6 - 30

Lien DB Justel 19501104-30

Thésaurus Cassation:

DROITS DE LA DEFENSE - MATIERE REPRESSIVE

Bases légales:

Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 187, § 6, 1° - 30

Lien ELI No pub 1808111701

Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 - 04-11-1950 - Art. 6 - 30

Lien DB Justel 19501104-30

Thésaurus Cassation:

DROITS DE L'HOMME - CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6 - Article 6, § 1er

Bases légales:

Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 187, § 6, 1° - 30

Lien ELI No pub 1808111701

Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 - 04-11-1950 - Art. 6 - 30

Lien DB Justel 19501104-30