Court allows separate judges to validate supplementary contributions after annulling the original one.
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Cour de cassation upheld a decision permitting different judges to validate a supplementary contribution following the annulment of the original one. The administration argued that the same judges who annulled the initial contribution should handle the validation to ensure judicial exhaustion. The court ruled that Article 779 of the Code of Judicial Procedure does not restrict the validation of a new contribution to the judges who previously ruled on the original.
Regeste Legislator
Généré par l'IACode Judiciaire Art. 779; Code des impôts sur les revenus Art. 356: The judges who annulled the original contribution are not required to validate a supplementary contribution, as the latter constitutes a new case where judicial exhaustion has not yet occurred.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Fiche 1 Il ne résulte pas de l'article 779 du Code judiciaire que, lorsque la juridiction du juge est épuisée sur un point litigieux et qu'une décision définitive a été rendue sur ce point, seuls les juges ayant statué sur ce point peuvent procéder à l'examen des autres points litigieux (1). (1) Voir les concl. du MP. Thésaurus Cassation: JUGEMENTS ET ARRETS - MATIERE FISCALE Bases légales: Code Judiciaire - 10-10-1967 - Art. 779 - 01 Lien ELI No pub 1967101052
Fiche 2 Le juge qui prononce la nullité totale ou partielle de la cotisation primitive reste saisi de plein droit de la cause pendant le délai de six mois au cours duquel l'administration peut lui soumettre, par voie de conclusions, une demande de validation d'une cotisation subsidiaire et, s'il épuise sa juridiction en ce qui concerne la légalité de la cotisation primitive, il peut statuer sur la demande de validation d'une cotisation subsidiaire qui constitue une nouvelle cotisation, à l'égard de laquelle il n'a pas encore épuisé sa juridiction (1). (1) Voir les concl. du MP. Thésaurus Cassation: IMPOTS SUR LES REVENUS - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - Délais Bases légales: Côde des impôts sur les revenus 1992 - 12-06-1992 - Art. 356, al. 1er et 4 - 32 Lien DB Justel 19920612-32
Fiche 3 La circonstance que la cause reste inscrite au rôle pendant un délai de six mois au cours duquel l'administration peut soumettre au juge la validation d'une cotisation subsidiaire ne fait pas de la décision d'annuler la cotisation primitive une décision d'avant-dire droit en ce qui concerne cette cotisation subsidiaire (1). (1) Voir les concl. du MP. Thésaurus Cassation: IMPOTS SUR LES REVENUS - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - Délais Bases légales: Côde des impôts sur les revenus 1992 - 12-06-1992 - Art. 356, al. 1er et 4 - 32 Lien DB Justel 19920612-32
Fiches 4 - 5 La décision judiciaire statuant sur la validation d'une cotisation subsidiaire ne doit pas être rendue par les mêmes juges que ceux qui, par leur décision, ont annulé la cotisation primitive (1). (1) Voir les concl. du MP. Thésaurus Cassation: IMPOTS SUR LES REVENUS - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - Délais Bases légales: Code Judiciaire - 10-10-1967 - Art. 779 - 01 Lien ELI No pub 1967101052 Côde des impôts sur les revenus 1992 - 12-06-1992 - Art. 356, al. 1er et 4 - 32 Lien DB Justel 19920612-32 Thésaurus Cassation: JUGEMENTS ET ARRETS - MATIERE FISCALE Bases légales: Code Judiciaire - 10-10-1967 - Art. 779 - 01 Lien ELI No pub 1967101052 Côde des impôts sur les revenus 1992 - 12-06-1992 - Art. 356, al. 1er et 4 - 32 Lien DB Justel 19920612-32