Voluntary omission of duty constitutes homicide if intentional death is the sole purpose or accepted consequence.
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Cour de cassation upheld the conviction for homicide based on the agent's voluntary failure to perform a mandatory act that directly caused the creditor's death. The prosecution argued that the omission was intentional, while the defense contended it was merely negligence. The court ruled that such omission qualifies as homicide only if the agent deliberately abstained with the specific intent to cause death or consciously accepted that result as a normal outcome.
Regeste Legislator
Généré par l'IACode pénal 1867 Art. 393; Code pénal 1867 Art. 396: Voluntary omission of a duty to act constitutes the material element of homicide when the agent deliberately abstains with the intention of causing death or the conscious acceptance of that result.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IATexte complet
Fiches 1 - 3
L'abstention volontaire d'un acte que l'agent a l'obligation
d'accomplir peut constituer l'élément matériel d'un
homicide lorsque cette abstention a provoqué le décès de la personne
créancière de cette obligation; encore faut-il, pour qu'il y ait
meurtre ou infanticide, que l'omission d'agir soit caractérisée
par l'intention de donner la mort ou par l'acceptation consciente
de ce résultat comme une conséquence devant advenir dans le cours normal
des événements, l'agent s'étant délibérément abstenu à
cette fin; le juge du fond apprécie souverainement si l'auteur était
animé de ladite intention (1). (1) Voir les concl. du MP.
Thésaurus Cassation:
COUPS ET BLESSURES. HOMICIDE - VOLONTAIRES
Bases légales:
Code pénal 1867 - 08-06-1867 - Art. 393 - 01
Lien ELI No pub 1867060850
Code pénal 1867 - 08-06-1867 - Art. 396 - 01
Lien ELI No pub 1867060850
Thésaurus Cassation:
INFRACTION - GENERALITES. NOTION. ELEMENT MATERIEL. ELEMENT MORAL. UNITE D'INTENTION
Bases légales:
Code pénal 1867 - 08-06-1867 - Art. 393 - 01
Lien ELI No pub 1867060850
Code pénal 1867 - 08-06-1867 - Art. 396 - 01
Lien ELI No pub 1867060850
Thésaurus Cassation:
APPRECIATION SOUVERAINE PAR LE JUGE DU FOND
Bases légales:
Code pénal 1867 - 08-06-1867 - Art. 393 - 01
Lien ELI No pub 1867060850
Code pénal 1867 - 08-06-1867 - Art. 396 - 01
Lien ELI No pub 1867060850
Fiche 4
L'article 419 du Code pénal peut trouver à s'appliquer lorsque
le décès est la conséquence involontaire d'un acte délibéré
(1). (1) Voir les concl. du MP.
Thésaurus Cassation:
COUPS ET BLESSURES. HOMICIDE - INVOLONTAIRES
Bases légales:
Code pénal 1867 - 08-06-1867 - Art. 418 - 01
Lien ELI No pub 1867060850
Code pénal 1867 - 08-06-1867 - Art. 419 - 01
Lien ELI No pub 1867060850