Court rules asylum seekers rejected at border lose entry rights and face deportation.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation upheld the deportation of an asylum seeker whose international protection request was rejected at the border. The applicant argued that entry rights should persist pending processing, but the court clarified that Article 52/3 suspends expulsion only during the examination period. Consequently, once the request is denied, the individual loses the right to enter and becomes subject to immediate removal under Article 74/5.
Regeste Legislator
Généré par l'IAL. du 15 décembre 1980, Art. 52/3, § 2; Art. 74/5, § 1er et § 4: Entry rights for asylum seekers are strictly limited to the duration of request processing; upon rejection, the individual loses entry privileges and faces immediate deportation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Fiche 1
Le droit d'entrée prévu par l'article 74/5, § 4, 5°, de
la loi du 15 décembre 1980 n'est accordé qu'afin de permettre
le traitement de la demande de protection internationale; en vertu de
l'article 52/3, § 2, de cette loi, l'étranger qui a introduit
une demande de protection internationale à la frontière n'est pas
admis à entrer dans le Royaume après le rejet de cette demande; dès
lors, il ne peut plus prétendre aux facilités que la loi réserve aux
titulaires de cette qualité et peut être refoulé par les autorités
chargées du contrôle aux frontières et faire l'objet de la décision
de maintien prévue par l'article 74/5, § 1er, alinéa 1er, 1°,
de ladite loi (1). (1) Voir les concl. contr. « dit en substance » du
MP.
Thésaurus Cassation:
ETRANGERS
Bases légales:
L. du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers - 15-12-1980 - Art. 52/3, § 2 - 30
Lien ELI No pub 1980121550
L. du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers - 15-12-1980 - Art. 74/5, § 1er et 4 - 30
Lien ELI No pub 1980121550
Fiche 2
L'article 74/5, § 1er, alinéa 1er, de la loi du 15 décembre 1980
ne limite pas la détention à la frontière aux seuls étrangers qui
n'ont « jamais » fait l'objet d'une autorisation d'entrer
sur le territoire; il suit de l'article 52/3, § 3, de cette loi
que l'introduction de la demande d'asile suspend le caractère
exécutoire de la mesure d'éloignement mais que cette suspension
est limitée à la durée du traitement de ladite demande; il en résulte
que l'étranger qui tente d'entrer illégalement dans le Royaume
et qui présente une demande de protection internationale à la frontière
s'expose, dès le rejet de celle-ci, à l'exécution du refoulement
(1). (1) Voir les concl. contr. « dit en substance » du MP.
Thésaurus Cassation:
ETRANGERS
Bases légales:
L. du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers - 15-12-1980 - Art. 52/3, § 3 - 30
Lien ELI No pub 1980121550
L. du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers - 15-12-1980 - Art. 74/5, § 1er - 30
Lien ELI No pub 1980121550