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ECLI:BE:CASS:2024:CONC.20241104.3F.2 ECLI:BE:CASS:2024:CONC.20241104.3F.2 Généré par l'IA

Court dismisses appeal against administrative fine, ruling it is a monetary action subject to procedural fees.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2024:CONC.20241104.3F.2
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The Cour de cassation dismissed the appeal challenging an administrative fine imposed by a public authority. The appellant argued for the annulation of the penalty, but the court noted that such actions are inherently monetary in nature. Consequently, the court applied the relevant procedural fee schedule to the administrative decision.

Regeste Legislator

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A.R. du 26 octobre 2007 fixant le tarif des indemnités de procédure; An action seeking the annulment of an administrative fine constitutes a monetary action subject to procedural fees.

Mots-clés

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administrative fine annulment procedural fees schedule monetary action classification Cour de cassation ruling administrative penalty appeal

Dispositions légales citées

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A.R. du 26 octobre 2007 fixant le tarif des indemnités de procédure visées à l'article 1022 du Code judiciaire
A.R. du 26 octobre 2007 fixant le tarif des indemnités de procédure visées à l'article 1022 du Code judiciaire et fixant la date d'entrée en vigueur des articles 1er à 13 de la loi du 21 avril 2007 relative à la répétibilité des ...

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Fiches 1 - 4

L'action qui tend à l'annulation de la décision d'une

autorité administrative d'infliger une amende administrative porte

sur une demande évaluable en argent (1). (1) Voir les concl. du MP.

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A.R. du 26 octobre 2007 fixant le tarif des indemnités de procédure visées à l'article 1022 du Code judiciaire et fixant la date d'entrée en vigueur des articles 1er à 13 de la loi du 21 avril 2007 relative à la répétibilité des ... - 26-10-2007 - Art. 2 - 35

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