Legislator Jurisprudence & Législation
ECLI:BE:CASS:2024:CONC.20241024.1F.7 ECLI:BE:CASS:2024:CONC.20241024.1F.7 Généré par l'IA

Provisions for forced or voluntary manager resignation are not deductible unless proven probable by concrete events.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2024:CONC.20241024.1F.7
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Cour de cassation allowed the taxpayer's claim to deduct specific provisions for risks and charges. The court held that while general provisions are exempted under Articles 24 and 25 of the Royal Decree of 27 August 1993, provisions for manager resignation or death require concrete proof of probability. Consequently, deductions were permitted only where such specific events were demonstrably probable during the fiscal year.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Articles 24 and 25 of the Royal Decree of 27 August 1993 on the implementation of the 1992 Income Tax Code; Provisions for manager resignation or death are deductible only if their probability is demonstrated by concrete events occurring during the relevant fiscal year.

Mots-clés

Généré par l'IA
Income Tax Deductions Manager Resignation Provisions for Risks Royal Decree 1993 Probability of Events Corporate Governance Tax Compliance provision pour risques et charges

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Articles 24 and 25 of the Royal Decree of 27 August 1993 on the implementation of the 1992 Income Tax Code
Arrêté Royal d'exécution du Code des Impôts sur les Revenus 1992 - 27-08-1993 - Art. 24 - 48
Généré par l'IA

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Fiche

Les provisions pour risques et charges qui sont comptabilisées par les

entreprises en vue de faire face à des pertes ou charges nettement précisées

et que les événements en cours rendent probables, sont exonérées dans

les limites et aux conditions déterminées par les articles 24 et 25

de l'arrêté royal du 27 août 1993 d'exécution du Code des

impôts sur les revenus 1992, ce qui n'est pas le cas de provisions

constituées en cas de démission forcée ou volontaire du gérant d'une

société ou celle de son décès si, lors de leur constitution, ces évènements

ne sont pas démontrés comme étant probable par des éléments concrets

survenus au cours de l'exercice en cause (1). (1) Voir les concl.

du MP.

Thésaurus Cassation:

IMPOTS SUR LES REVENUS - IMPOT DES PERSONNES PHYSIQUES - Revenus professionnels - Autres charges déductibles

Bases légales:

Côde des impôts sur les revenus 1992 - 12-06-1992 - Art. 48 - 32

Lien DB Justel 19920612-32

Arrêté Royal d'exécution du Code des Impôts sur les Revenus 1992 - 27-08-1993 - Art. 24 - 48

Lien ELI No pub 1993003537

Arrêté Royal d'exécution du Code des Impôts sur les Revenus 1992 - 27-08-1993 - Art. 25 - 48

Lien ELI No pub 1993003537