Provisions for forced or voluntary manager resignation are not deductible unless proven probable by concrete events.
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Cour de cassation allowed the taxpayer's claim to deduct specific provisions for risks and charges. The court held that while general provisions are exempted under Articles 24 and 25 of the Royal Decree of 27 August 1993, provisions for manager resignation or death require concrete proof of probability. Consequently, deductions were permitted only where such specific events were demonstrably probable during the fiscal year.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 24 and 25 of the Royal Decree of 27 August 1993 on the implementation of the 1992 Income Tax Code; Provisions for manager resignation or death are deductible only if their probability is demonstrated by concrete events occurring during the relevant fiscal year.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Fiche
Les provisions pour risques et charges qui sont comptabilisées par les
entreprises en vue de faire face à des pertes ou charges nettement précisées
et que les événements en cours rendent probables, sont exonérées dans
les limites et aux conditions déterminées par les articles 24 et 25
de l'arrêté royal du 27 août 1993 d'exécution du Code des
impôts sur les revenus 1992, ce qui n'est pas le cas de provisions
constituées en cas de démission forcée ou volontaire du gérant d'une
société ou celle de son décès si, lors de leur constitution, ces évènements
ne sont pas démontrés comme étant probable par des éléments concrets
survenus au cours de l'exercice en cause (1). (1) Voir les concl.
du MP.
Thésaurus Cassation:
IMPOTS SUR LES REVENUS - IMPOT DES PERSONNES PHYSIQUES - Revenus professionnels - Autres charges déductibles
Bases légales:
Côde des impôts sur les revenus 1992 - 12-06-1992 - Art. 48 - 32
Lien DB Justel 19920612-32
Arrêté Royal d'exécution du Code des Impôts sur les Revenus 1992 - 27-08-1993 - Art. 24 - 48
Lien ELI No pub 1993003537
Arrêté Royal d'exécution du Code des Impôts sur les Revenus 1992 - 27-08-1993 - Art. 25 - 48
Lien ELI No pub 1993003537