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ECLI:BE:CASS:2024:CONC.20241024.1F.6 ECLI:BE:CASS:2024:CONC.20241024.1F.6 Généré par l'IA

Belgian tax exemption for Congo income requires effective imposition in the source state.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2024:CONC.20241024.1F.6
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation confirmed that Belgian tax exemption for certain Congo-sourced income is conditional upon effective taxation in the source state. The taxpayer argued for a blanket exemption under the treaty, while the opposing party contended that the exemption only applies if the income is actually taxed in the Congo. The court ruled that the exemption clause derogates from the OECD model only when the source state imposes tax, thereby rejecting a general exemption without proof of local taxation.

Regeste Legislator

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Convention entre le Royaume de Belgique et la République démocratique du Congo en vue d'éviter la double imposition et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et au ... - Art. 22, § 2, a); Art. 1er du Protocole: The exemption of income in the residence state is conditional upon the effective imposition of that same income in the source state.

Mots-clés

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Belgian tax exemption Congo source income OECD model derogation effective imposition requirement double taxation treaty tax treaty interpretation source state taxation exonérations à l'importation et à l'exportation

Dispositions légales citées

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Convention entre le Royaume de Belgique et la République démocratique du Congo en vue d'éviter la double imposition et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et au ... - 23-05-2007 - Art. 22 - 44
Convention entre le Royaume de Belgique et la République démocratique du Congo en vue d'éviter la double imposition et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et au ... - 23-05-2007 - Art. 22 - 44
Convention entre le Royaume de Belgique et la République démocratique du Congo en vue d'éviter la double imposition et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et au ... - 23-05-2007 - Art. 1er du Protocole - 44
Convention entre le Royaume de Belgique et la République démocratique du Congo en vue d'éviter la double imposition et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et au ... - 23-05-2007 - Art. 1er du Protocole - 44
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ECLI:BE:CASS:2023:CONC.20231130.1N.5
Belgian tax court allows EU anti-abuse principle application despite prior judicial silence on the matter.
ECLI:BE:CASS:2025:CONC.20250425.1N.7
Belgium-France tax treaty taxability rules apply first; domestic law then governs taxation without treaty definitions binding.
ECLI:BE:CASS:2021:CONC.20210604.1N.10
Court holds Belgian-Korean tax treaty requires effective Korean taxation for credit, not just potential liability.
ECLI:BE:CASS:2015:CONC.20150604.4
Belgian court denies tax credit for Korean interest income without proof of actual Korean taxation.
ECLI:BE:CASS:2003:CONC.20030109.21
Belgo-Coréenne convention income tax foreign credit not applicable without foreign taxation.

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Texte complet

Fiche 1

En prévoyant que la Belgique exempte de l'impôt les revenus autres

que des dividendes, des intérêts ou des redevances, perçus par un résident

belge, qui sont imposés en République démocratique du Congo, l'article

22, § 2, a), de la convention précitée déroge à l'article 23,

A, 1, du modèle de convention de l'O.C.D.E., suivant lequel l'État

de la résidence exempte de l'impôt les revenus de même nature

qui sont imposables dans l'État de la source (1). (1) Voir les concl.

du MP.

Thésaurus Cassation:

IMPOTS SUR LES REVENUS - CONVENTIONS INTERNATIONALES

Bases légales:

Convention entre le Royaume de Belgique et la République démocratique du Congo en vue d'éviter la double imposition et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et au ... - 23-05-2007 - Art. 22 - 44

Lien DB Justel 20070523-44

Convention entre le Royaume de Belgique et la République démocratique du Congo en vue d'éviter la double imposition et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et au ... - 23-05-2007 - Art. 1er du Protocole - 44

Lien DB Justel 20070523-44

Fiche 2

Ces revenus ne sont exemptés en Belgique que s'ils sont effectivement

imposés au Congo (1). (1) Voir les concl. du MP.

Thésaurus Cassation:

IMPOTS SUR LES REVENUS - CONVENTIONS INTERNATIONALES

Bases légales:

Convention entre le Royaume de Belgique et la République démocratique du Congo en vue d'éviter la double imposition et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et au ... - 23-05-2007 - Art. 22 - 44

Lien DB Justel 20070523-44

Convention entre le Royaume de Belgique et la République démocratique du Congo en vue d'éviter la double imposition et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et au ... - 23-05-2007 - Art. 1er du Protocole - 44

Lien DB Justel 20070523-44

Annotations

Publications:

Fisc.Act.-Fiscale actualiteit: wekelijkse nieuwsbrief - 2025, nr. 14,

p. 7-11. - DE BROE, Luc; Noot'In Congo vrijgestelde inkomsten kunnen

in België niet worden vrijgesteld: tegenstrijdige cassatierechtspraak'