Belgian Court of Cassation rules on procedural nullities, retroactive penalty leniency, and civil action admissibility.
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation addressed three distinct legal issues: the authenticity of court records, the application of the most lenient penalty under the principle of non-retroactivity, and the jurisdictional link between public and civil actions. The court held that specific procedural mentions in transcripts are authentic, confirmed that the defendant benefits from a more lenient penalty regime applicable during a specific period, and ruled that a civil action cannot be heard if the public prosecution is inadmissible. Consequently, the court affirmed the lower court's decision to reject the civil claim due to the lack of a valid public prosecution, while validating the application of the favorable penalty rule.
Regeste Legislator
Généré par l'IACode pénal 1867, Art. 2; Code pénal 1867, Art. 5; L. du 17 avril 1878, Art. 4; When three penal laws succeed between the date of the offense and the judgment, the judge must apply the second law if it is the most lenient; the civil action cannot be heard by the judgment court if the public prosecution is inadmissible at the time of referral.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Fiche 1
Ont un caractère authentique les mentions figurant aux procès-verbaux
d'audience qui attestent que le ministère public a été entendu
et a requis lors des débats à l'issue desquels les arrêts attaqués
ont été rendus (1). (1) J. de Codt, Des nullités de l'instruction
et du jugement, Bruxelles, Larcier, 2009, pp 166-167; voir Cass. 1er février
2001, RG C.99.0255.F ECLI:BE:CASS:2001:ARR.20010201.3 , Pas. 2001, n° 63. Voir les concl. « dite en substance
» MP.
Thésaurus Cassation:
JUGEMENTS ET ARRETS - MATIERE REPRESSIVE - Action publique
Bases légales:
Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 190 - 30
Lien ELI No pub 1808111701
Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 195 - 30
Lien ELI No pub 1808111701
Fiches 2 - 4
En vertu de l'article 2, alinéa 2, du Code pénal, si la peine établie
au temps du jugement diffère de celle qui était portée au temps de
l'infraction, la peine la moins forte sera appliquée; il s'ensuit
que lorsque trois lois pénales se succèdent entre la date des faits
et celle de leur jugement, c'est la seconde, si elle est la plus
douce, que le juge est tenu d'appliquer au prévenu; dès lors que
l'article 5 du Code pénal prévoyait entre le 1er janvier 2015 et
le 30 juillet 2018 une immunité pénale en faveur des zones de secours,
la défenderesse a accédé durant cette période à ce statut, de sorte
qu'elle peut bénéficier de ce régime pénal plus favorable que
celui en vigueur à la date des faits, commis antérieurement, et à celle
de son jugement, rendu postérieurement à cette période (1). (1) Cass.
7 mai 2013, RG P.12.0235.N ECLI:BE:CASS:2013:ARR.20130611.3 , Pas. 2013, n° 282. Voir les concl. « dite
en substance » MP.
Thésaurus Cassation:
LOIS. DECRETS. ORDONNANCES. ARRETES - APPLICATION DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE
Bases légales:
Code pénal 1867 - 08-06-1867 - Art. 2 - 01
Lien ELI No pub 1867060850
Code pénal 1867 - 08-06-1867 - Art. 5 - 01
Lien ELI No pub 1867060850
Thésaurus Cassation:
PEINE - GENERALITES. PEINES ET MESURES. LEGALITE
Bases légales:
Code pénal 1867 - 08-06-1867 - Art. 2 - 01
Lien ELI No pub 1867060850
Code pénal 1867 - 08-06-1867 - Art. 5 - 01
Lien ELI No pub 1867060850
Thésaurus Cassation:
INFRACTION - IMPUTABILITE - Personnes morales
Bases légales:
Code pénal 1867 - 08-06-1867 - Art. 2 - 01
Lien ELI No pub 1867060850
Code pénal 1867 - 08-06-1867 - Art. 5 - 01
Lien ELI No pub 1867060850
Fiches 5 - 6
L'action civile ne peut être déférée au juge pénal qu'associée
à une action publique recevable; lorsque la juridiction de jugement décide
que l'action publique ne peut être exercée au moment du renvoi
de l'inculpé par la juridiction d'instruction, ce juge du fond
est sans compétence pour se prononcer sur l'action civile, même
si la constitution de partie civile est antérieure à la survenance de
la cause d'irrecevabilité de l'action publique (1). (1) M.-A.
BEERNAERT, H.-D. BOSLY et D. VANDERMEERSCH, Droit de la procédure pénale,
8° éd., Bruges, La Charte, 2021, p. 330. Voir les concl. « dite en
substance » MP.
Thésaurus Cassation:
ACTION CIVILE
Bases légales:
L. du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du code de procédure pénale - 17-04-1878 - Art. 4 - 01
Lien ELI No pub 1878041750
Thésaurus Cassation:
JUGEMENTS ET ARRETS - MATIERE REPRESSIVE - Action civile
Bases légales:
L. du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du code de procédure pénale - 17-04-1878 - Art. 4 - 01
Lien ELI No pub 1878041750