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ECLI:BE:CASS:2024:CONC.20241023.2F.10 ECLI:BE:CASS:2024:CONC.20241023.2F.10 Généré par l'IA

Belgian Court of Cassation rules on procedural nullities, retroactive penalty leniency, and civil action admissibility.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2024:CONC.20241023.2F.10
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)

Synthèse Legislator

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The Court of Cassation addressed three distinct legal issues: the authenticity of court records, the application of the most lenient penalty under the principle of non-retroactivity, and the jurisdictional link between public and civil actions. The court held that specific procedural mentions in transcripts are authentic, confirmed that the defendant benefits from a more lenient penalty regime applicable during a specific period, and ruled that a civil action cannot be heard if the public prosecution is inadmissible. Consequently, the court affirmed the lower court's decision to reject the civil claim due to the lack of a valid public prosecution, while validating the application of the favorable penalty rule.

Regeste Legislator

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Code pénal 1867, Art. 2; Code pénal 1867, Art. 5; L. du 17 avril 1878, Art. 4; When three penal laws succeed between the date of the offense and the judgment, the judge must apply the second law if it is the most lenient; the civil action cannot be heard by the judgment court if the public prosecution is inadmissible at the time of referral.

Mots-clés

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principle of non-retroactivity most lenient penalty civil action admissibility procedural nullity public prosecution requirement absence de contestation des faits moyens de preuve inattendibles audience d'administration des preuves

Dispositions légales citées

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Code pénal 1867, Art. 2
2001, RG C.99.0255.F ECLI:BE:CASS:2001:ARR.20010201.3 , Pas. 2001, n° 63.
Code pénal 1867, Art. 5
Code pénal 1867 - 08-06-1867 - Art. 5 - 01
L. du 17 avril 1878, Art. 4
du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du code de procédure pénale - 17-04-1878 - Art. 4 - 01
article 5 du Code pénal
l'article 5 du Code pénal prévoyait entre le 1er janvier 2015 et

Jurisprudence citée

Généré par l'IA
Cass. 7 mai 2013, RG P.12.0235.N
Cass. 1er février 2001, RG C.99.0255.F
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Texte complet

Fiche 1

Ont un caractère authentique les mentions figurant aux procès-verbaux

d'audience qui attestent que le ministère public a été entendu

et a requis lors des débats à l'issue desquels les arrêts attaqués

ont été rendus (1). (1) J. de Codt, Des nullités de l'instruction

et du jugement, Bruxelles, Larcier, 2009, pp 166-167; voir Cass. 1er février

2001, RG C.99.0255.F ECLI:BE:CASS:2001:ARR.20010201.3 , Pas. 2001, n° 63. Voir les concl. « dite en substance

» MP.

Thésaurus Cassation:

JUGEMENTS ET ARRETS - MATIERE REPRESSIVE - Action publique

Bases légales:

Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 190 - 30

Lien ELI No pub 1808111701

Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 195 - 30

Lien ELI No pub 1808111701

Fiches 2 - 4

En vertu de l'article 2, alinéa 2, du Code pénal, si la peine établie

au temps du jugement diffère de celle qui était portée au temps de

l'infraction, la peine la moins forte sera appliquée; il s'ensuit

que lorsque trois lois pénales se succèdent entre la date des faits

et celle de leur jugement, c'est la seconde, si elle est la plus

douce, que le juge est tenu d'appliquer au prévenu; dès lors que

l'article 5 du Code pénal prévoyait entre le 1er janvier 2015 et

le 30 juillet 2018 une immunité pénale en faveur des zones de secours,

la défenderesse a accédé durant cette période à ce statut, de sorte

qu'elle peut bénéficier de ce régime pénal plus favorable que

celui en vigueur à la date des faits, commis antérieurement, et à celle

de son jugement, rendu postérieurement à cette période (1). (1) Cass.

7 mai 2013, RG P.12.0235.N ECLI:BE:CASS:2013:ARR.20130611.3 , Pas. 2013, n° 282. Voir les concl. « dite

en substance » MP.

Thésaurus Cassation:

LOIS. DECRETS. ORDONNANCES. ARRETES - APPLICATION DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE

Bases légales:

Code pénal 1867 - 08-06-1867 - Art. 2 - 01

Lien ELI No pub 1867060850

Code pénal 1867 - 08-06-1867 - Art. 5 - 01

Lien ELI No pub 1867060850

Thésaurus Cassation:

PEINE - GENERALITES. PEINES ET MESURES. LEGALITE

Bases légales:

Code pénal 1867 - 08-06-1867 - Art. 2 - 01

Lien ELI No pub 1867060850

Code pénal 1867 - 08-06-1867 - Art. 5 - 01

Lien ELI No pub 1867060850

Thésaurus Cassation:

INFRACTION - IMPUTABILITE - Personnes morales

Bases légales:

Code pénal 1867 - 08-06-1867 - Art. 2 - 01

Lien ELI No pub 1867060850

Code pénal 1867 - 08-06-1867 - Art. 5 - 01

Lien ELI No pub 1867060850

Fiches 5 - 6

L'action civile ne peut être déférée au juge pénal qu'associée

à une action publique recevable; lorsque la juridiction de jugement décide

que l'action publique ne peut être exercée au moment du renvoi

de l'inculpé par la juridiction d'instruction, ce juge du fond

est sans compétence pour se prononcer sur l'action civile, même

si la constitution de partie civile est antérieure à la survenance de

la cause d'irrecevabilité de l'action publique (1). (1) M.-A.

BEERNAERT, H.-D. BOSLY et D. VANDERMEERSCH, Droit de la procédure pénale,

8° éd., Bruges, La Charte, 2021, p. 330. Voir les concl. « dite en

substance » MP.

Thésaurus Cassation:

ACTION CIVILE

Bases légales:

L. du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du code de procédure pénale - 17-04-1878 - Art. 4 - 01

Lien ELI No pub 1878041750

Thésaurus Cassation:

JUGEMENTS ET ARRETS - MATIERE REPRESSIVE - Action civile

Bases légales:

L. du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du code de procédure pénale - 17-04-1878 - Art. 4 - 01

Lien ELI No pub 1878041750