Court dismisses charge against truck driver where weighing system malfunction was unproven.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation dismissed the prosecution's charges against a truck driver regarding a weighing infraction. The lower court found that the automatic 'Opti-turn' system could alter axle load measurements if triggered, and the prosecution failed to prove the system was not activated or that officers verified its status. Consequently, the court held that without evidence of the system's operation, the alleged violation could not be established.
Regeste Legislator
Généré par l'IARegulation (EU) No 1230/2012; Royal Decree of 15 March 1968, Art. 18: A traffic violation based on weight measurement is not established if the defendant proves the weighing system malfunctioned and the prosecution fails to demonstrate the system was not triggered or that the inspection verified its status.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IATexte complet
Fiches 1 - 3
Lorsque le jugement considère qu'indépendamment du Règlement européen
(UE) 1230/2012 du 12 décembre 2012, le système automatique « Opti-turn
» peut, s'il est enclenché, influencer le mesurage de la charge
des essieux et qu'il n'est démontré ni que ce système n'a
pas été enclenché, ni que les agents qui ont effectué le contrôle
ont vérifié s'il l'était ou pas, ces considérations rendent
sans pertinence l'affirmation du fonctionnaire sanctionnateur relative
à l'abrogation ou à la non-application du Règlement européen
en la cause, et le juge n'est pas tenu de répondre au moyen déduit
de cette affirmation (1). (1) Voir les concl. « dit en substance » du
MP.
Thésaurus Cassation:
ROULAGE - DIVERS
Bases légales:
Règlement (CE) n° 661/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant les prescriptions pour l'homologation relatives à la sécurité générale des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, composants ... - 13-07-2009 - Annexe IV
Règlement (UE) n° 1230/2012 de la Commission du 12 décembre 2012 portant application du règlement (CE) n° 661/2009 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les prescriptions pour la réception par type relatives aux masses et ... - 12-12-2012
Règlement (UE) n° 2019/2144 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 relatif aux prescriptions applicables à la réception par type des véhicules à moteur et de leurs remorques, ainsi que des systèmes, composants et entités ... - 27-11-2019
Thésaurus Cassation:
UNION EUROPEENNE - DROIT MATERIEL - Divers
Bases légales:
Règlement (CE) n° 661/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant les prescriptions pour l'homologation relatives à la sécurité générale des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, composants ... - 13-07-2009 - Annexe IV
Règlement (UE) n° 1230/2012 de la Commission du 12 décembre 2012 portant application du règlement (CE) n° 661/2009 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les prescriptions pour la réception par type relatives aux masses et ... - 12-12-2012
Règlement (UE) n° 2019/2144 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 relatif aux prescriptions applicables à la réception par type des véhicules à moteur et de leurs remorques, ainsi que des systèmes, composants et entités ... - 27-11-2019
Thésaurus Cassation:
TRANSPORT - TRANSPORT DE BIENS - Transport par terre. Transport par route
Bases légales:
Règlement (CE) n° 661/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant les prescriptions pour l'homologation relatives à la sécurité générale des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, composants ... - 13-07-2009 - Annexe IV
Règlement (UE) n° 1230/2012 de la Commission du 12 décembre 2012 portant application du règlement (CE) n° 661/2009 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les prescriptions pour la réception par type relatives aux masses et ... - 12-12-2012
Règlement (UE) n° 2019/2144 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 relatif aux prescriptions applicables à la réception par type des véhicules à moteur et de leurs remorques, ainsi que des systèmes, composants et entités ... - 27-11-2019
Fiches 4 - 6
Ne viole pas l'article 18 de l'arrêté royal du 15 mars 1968
portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles
doivent répondre les véhicules automobiles et leurs remorques, leurs
éléments ainsi que les accessoires de sécurité, le jugement qui, d'une
part, relève que, d'après le prévenu, le contrôle de pesage s'effectue
en faisant avancer et reculer le camion à faible allure, ce qui a pour
effet de déclencher le système dit « Opti-turn », lequel est un mécanisme
d'amélioration de la maniabilité du véhicule, qui, d'autre
part, considère qu'une fois enclenché, le système précité transfère
la charge du troisième essieu sur les deux premiers, et fausse donc les
résultats de la pesée, et qui, enfin, en déduit que, pour justifier
la sanction, la partie poursuivante doit démontrer que le système automatique
susdit ne s'est pas enclenché et que, cette preuve n'étant
pas rapportée, l'infraction n'est pas établie (1). (1) Voir
les concl. « dit en substance » du MP.
Thésaurus Cassation:
ROULAGE - DIVERS
Bases légales:
A.R. du 15 mars 1968 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles, leurs remorques, leurs élements ainsi que les accessoires de sécurité - 15-03-1968 - Art. 18 - 30
Lien ELI No pub 1968031501
Thésaurus Cassation:
UNION EUROPEENNE - DROIT MATERIEL - Divers
Bases légales:
A.R. du 15 mars 1968 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles, leurs remorques, leurs élements ainsi que les accessoires de sécurité - 15-03-1968 - Art. 18 - 30
Lien ELI No pub 1968031501
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TRANSPORT - TRANSPORT DE BIENS - Transport par terre. Transport par route
Bases légales:
A.R. du 15 mars 1968 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles, leurs remorques, leurs élements ainsi que les accessoires de sécurité - 15-03-1968 - Art. 18 - 30
Lien ELI No pub 1968031501