Legislator Jurisprudence & Législation
ECLI:BE:CASS:2024:CONC.20241016.2F.12 ECLI:BE:CASS:2024:CONC.20241016.2F.12 Généré par l'IA

Court of Cassation quashes appeal for jurisdiction error regarding probation revocation and remands case.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2024:CONC.20241016.2F.12
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The Court of Cassation quashed the Court of Appeal's decision, which had incorrectly declared itself incompetent to hear a request to revoke a probationary suspension. The appellant argued the police tribunal lacked jurisdiction, while the appellate court reversed the lower court's ruling based on a misinterpretation of the relevant traffic laws. The supreme court found the appellate court erred in its jurisdictional analysis and ordered the case to be remanded to the appellate court for a correct determination.

Regeste Legislator

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L. du 29 juin 1964, Art. 14, § 1ter et 2; Loi du 16 mars 1968: The Court of Appeal is competent to hear appeals against judgments revoking a probationary suspension for non-compliance with conditions, and its declaration of incompetence in such matters is erroneous.

Mots-clés

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probation revocation jurisdiction error Court of Appeal traffic law remand for retrial absence de signature documents probants procédure de faux

Dispositions légales citées

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L. du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation - Art. 14, § 1ter et 2
du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation - 29-06-1964 - Art. 14, § 1ter et 2 - 30
Loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière
Loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière - 16-03-1968 - 31

Jurisprudence citée

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Cass. 11 juin 2014, RG P.14.0774.F
Cass. 16 septembre 2020, RG P.20.0738.F
ECLI:BE:CASS:2014:CONC.20140611.1 ; voir Cass. 16 septembre 2020, RG P.20.0738.F ,
Cass. 12 avril 2005, RG P.05.0249.N
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Texte complet

Fiche 1

Si le mémoire du demandeur n'est déposé au greffe de la Cour qu'en

copie portant la signature – en copie – de l'avocat général

signataire de l'acte, ainsi qu'un cachet « pour copie conforme

» accompagné d'une autre signature, certes originale, mais dont

l'auteur n'est pas identifié, cette dernière mention ne permettant

pas de vérifier la conformité de la copie à l'original, la Cour

ne peut y avoir égard (1). (1) Voir les concl. du MP.

Thésaurus Cassation:

POURVOI EN CASSATION - MATIERE REPRESSIVE - Formes - Forme et délai prévus pour le dépôt des mémoires et des pièces

Bases légales:

Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 429 - 30

Lien ELI No pub 1808111701

Fiches 2 - 5

Le tribunal de police est compétent pour révoquer le sursis probatoire

dans le cas visé au § 1erter de l'article 14 de la loi du 29 juin

1964 concernant la suspension, le sursis et la probation, soit lorsqu'une

personne ayant bénéficié d'une telle mesure à la suite d'une

condamnation en raison d'une infraction à la loi relative à la

circulation routière ou à ses arrêtés d'exécution fait l'objet

d'une nouvelle condamnation pour une telle infraction, mais non en

cas d'inobservation des conditions imposées aux termes d'une

décision de condamnation en raison de pareilles infractions ; dans cette

dernière hypothèse, le tribunal correctionnel est seul compétent pour

révoquer le sursis (1). (1) Voir les concl. du MP.

Thésaurus Cassation:

CONDAMNATION AVEC SURSIS ET SUSPENSION DU PRONONCE DE LA CONDAMNATION - SURSIS PROBATOIRE

Bases légales:

L. du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation - 29-06-1964 - Art. 14, § 1ter et 2 - 30

Lien ELI No pub 1964062906

Loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière - 16-03-1968 - 31

Lien ELI No pub 1968031601

Thésaurus Cassation:

COMPETENCE ET RESSORT - MATIERE REPRESSIVE - Compétence

Bases légales:

L. du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation - 29-06-1964 - Art. 14, § 1ter et 2 - 30

Lien ELI No pub 1964062906

Loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière - 16-03-1968 - 31

Lien ELI No pub 1968031601

Thésaurus Cassation:

TRIBUNAUX - MATIERE REPRESSIVE - Action publique

Bases légales:

L. du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation - 29-06-1964 - Art. 14, § 1ter et 2 - 30

Lien ELI No pub 1964062906

Loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière - 16-03-1968 - 31

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Thésaurus Cassation:

ROULAGE - LOI RELATIVE A LA POLICE DE LA CIRCULATION ROUTIERE - GENERALITES

Bases légales:

L. du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation - 29-06-1964 - Art. 14, § 1ter et 2 - 30

Lien ELI No pub 1964062906

Loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière - 16-03-1968 - 31

Lien ELI No pub 1968031601

Fiches 6 - 8

Lorsqu'une condamnation du chef d'une infraction à la loi sur

la circulation routière ou ses arrêtés d'exécution est assortie

d'un sursis probatoire, que le tribunal correctionnel statue sur

l'action en révocation de ce sursis pour inobservation des conditions

imposées, que cette décision est frappée d'appel et que la cour

d'appel, statuant sur l'appel formé contre ce jugement, considère

à tort que le tribunal de police était compétent pour connaître de

ladite action et se dit dès lors incompétente pour en connaître, la

cour saisie du pourvoi formé contre l'arrêt rendu par la cour d'appel

casse celui-ci et renvoie la cause à la même cour d‘appel autrement

composée (1). (1) Voir les concl. du MP; alors que dans ses conclusions

écrites, considérant que l'action en révocation était prescrite,

le MP avait conclu à la cassation sans renvoi, il a proposé verbalement

à l'audience la cassation avec renvoi, car il lui a paru que, si

la modification par loi du 9 avril 2024 des règles du titre préliminaire

du Code de procédure pénale gouvernant la prescription de l'action

publique ne s'applique pas selon lui à la lex specialis que constitue

l'article 14, § 3, de la loi du 29 juin 1964, la Cour considère

que le délai de prescription qui y figure est susceptible de suspension

et d'interruption de la prescription peuvent s'appliquer à

l'action en révocation du sursis probatoire (Cass. 11 juin 2014,

RG P.14.0774.F , ECLI:BE:CASS:2014:ARR.20140611.1 , Pas. 2014, n° 419 –

qui dit que « la demande de révocation du sursis probatoire relève

de l'action publique » - et concl. de M. VANDERMEERSCH, avocat général,

ECLI:BE:CASS:2014:CONC.20140611.1 ; voir Cass. 16 septembre 2020, RG P.20.0738.F ,

Pas. 2020, n° 544, ECLI:BE:CASS:2020:ARR.20200916.2F.15 , et concl. de

M. VANDERMEERSCH, avocat général, ECLI:BE:CASS:2020:CONC.20200916.2F.15 ,

quant à la cause de suspension prévue à l'art. 3 de l'A.R.

de pouvoirs spéciaux n°3 du 9 avril 2020 « coronavirus » ; Cass. 12

avril 2005, RG P.05.0249.N , Pas. 2005, n°220, ECLI:BE:CASS:2005:ARR.20050412.10 ).

Il va de soi que la Cour aurait bien tout aussi bien renvoyer la cause

à une autre cour d'appel (M.N.B.)

Thésaurus Cassation:

RENVOI APRES CASSATION - MATIERE REPRESSIVE

Bases légales:

L. du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation - 29-06-1964 - Art. 14, § 1ter et 2 - 30

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Loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière - 16-03-1968 - 31

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Thésaurus Cassation:

ROULAGE - LOI RELATIVE A LA POLICE DE LA CIRCULATION ROUTIERE - GENERALITES

Bases légales:

L. du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation - 29-06-1964 - Art. 14, § 1ter et 2 - 30

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Loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière - 16-03-1968 - 31

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Thésaurus Cassation:

CONDAMNATION AVEC SURSIS ET SUSPENSION DU PRONONCE DE LA CONDAMNATION - SURSIS PROBATOIRE

Bases légales:

L. du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation - 29-06-1964 - Art. 14, § 1ter et 2 - 30

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Loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière - 16-03-1968 - 31

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