Court of Cassation quashes appeal for jurisdiction error regarding probation revocation and remands case.
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the Court of Appeal's decision, which had incorrectly declared itself incompetent to hear a request to revoke a probationary suspension. The appellant argued the police tribunal lacked jurisdiction, while the appellate court reversed the lower court's ruling based on a misinterpretation of the relevant traffic laws. The supreme court found the appellate court erred in its jurisdictional analysis and ordered the case to be remanded to the appellate court for a correct determination.
Regeste Legislator
Généré par l'IAL. du 29 juin 1964, Art. 14, § 1ter et 2; Loi du 16 mars 1968: The Court of Appeal is competent to hear appeals against judgments revoking a probationary suspension for non-compliance with conditions, and its declaration of incompetence in such matters is erroneous.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Fiche 1
Si le mémoire du demandeur n'est déposé au greffe de la Cour qu'en
copie portant la signature – en copie – de l'avocat général
signataire de l'acte, ainsi qu'un cachet « pour copie conforme
» accompagné d'une autre signature, certes originale, mais dont
l'auteur n'est pas identifié, cette dernière mention ne permettant
pas de vérifier la conformité de la copie à l'original, la Cour
ne peut y avoir égard (1). (1) Voir les concl. du MP.
Thésaurus Cassation:
POURVOI EN CASSATION - MATIERE REPRESSIVE - Formes - Forme et délai prévus pour le dépôt des mémoires et des pièces
Bases légales:
Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 429 - 30
Lien ELI No pub 1808111701
Fiches 2 - 5
Le tribunal de police est compétent pour révoquer le sursis probatoire
dans le cas visé au § 1erter de l'article 14 de la loi du 29 juin
1964 concernant la suspension, le sursis et la probation, soit lorsqu'une
personne ayant bénéficié d'une telle mesure à la suite d'une
condamnation en raison d'une infraction à la loi relative à la
circulation routière ou à ses arrêtés d'exécution fait l'objet
d'une nouvelle condamnation pour une telle infraction, mais non en
cas d'inobservation des conditions imposées aux termes d'une
décision de condamnation en raison de pareilles infractions ; dans cette
dernière hypothèse, le tribunal correctionnel est seul compétent pour
révoquer le sursis (1). (1) Voir les concl. du MP.
Thésaurus Cassation:
CONDAMNATION AVEC SURSIS ET SUSPENSION DU PRONONCE DE LA CONDAMNATION - SURSIS PROBATOIRE
Bases légales:
L. du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation - 29-06-1964 - Art. 14, § 1ter et 2 - 30
Lien ELI No pub 1964062906
Loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière - 16-03-1968 - 31
Lien ELI No pub 1968031601
Thésaurus Cassation:
COMPETENCE ET RESSORT - MATIERE REPRESSIVE - Compétence
Bases légales:
L. du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation - 29-06-1964 - Art. 14, § 1ter et 2 - 30
Lien ELI No pub 1964062906
Loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière - 16-03-1968 - 31
Lien ELI No pub 1968031601
Thésaurus Cassation:
TRIBUNAUX - MATIERE REPRESSIVE - Action publique
Bases légales:
L. du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation - 29-06-1964 - Art. 14, § 1ter et 2 - 30
Lien ELI No pub 1964062906
Loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière - 16-03-1968 - 31
Lien ELI No pub 1968031601
Thésaurus Cassation:
ROULAGE - LOI RELATIVE A LA POLICE DE LA CIRCULATION ROUTIERE - GENERALITES
Bases légales:
L. du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation - 29-06-1964 - Art. 14, § 1ter et 2 - 30
Lien ELI No pub 1964062906
Loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière - 16-03-1968 - 31
Lien ELI No pub 1968031601
Fiches 6 - 8
Lorsqu'une condamnation du chef d'une infraction à la loi sur
la circulation routière ou ses arrêtés d'exécution est assortie
d'un sursis probatoire, que le tribunal correctionnel statue sur
l'action en révocation de ce sursis pour inobservation des conditions
imposées, que cette décision est frappée d'appel et que la cour
d'appel, statuant sur l'appel formé contre ce jugement, considère
à tort que le tribunal de police était compétent pour connaître de
ladite action et se dit dès lors incompétente pour en connaître, la
cour saisie du pourvoi formé contre l'arrêt rendu par la cour d'appel
casse celui-ci et renvoie la cause à la même cour d‘appel autrement
composée (1). (1) Voir les concl. du MP; alors que dans ses conclusions
écrites, considérant que l'action en révocation était prescrite,
le MP avait conclu à la cassation sans renvoi, il a proposé verbalement
à l'audience la cassation avec renvoi, car il lui a paru que, si
la modification par loi du 9 avril 2024 des règles du titre préliminaire
du Code de procédure pénale gouvernant la prescription de l'action
publique ne s'applique pas selon lui à la lex specialis que constitue
l'article 14, § 3, de la loi du 29 juin 1964, la Cour considère
que le délai de prescription qui y figure est susceptible de suspension
et d'interruption de la prescription peuvent s'appliquer à
l'action en révocation du sursis probatoire (Cass. 11 juin 2014,
RG P.14.0774.F , ECLI:BE:CASS:2014:ARR.20140611.1 , Pas. 2014, n° 419 –
qui dit que « la demande de révocation du sursis probatoire relève
de l'action publique » - et concl. de M. VANDERMEERSCH, avocat général,
ECLI:BE:CASS:2014:CONC.20140611.1 ; voir Cass. 16 septembre 2020, RG P.20.0738.F ,
Pas. 2020, n° 544, ECLI:BE:CASS:2020:ARR.20200916.2F.15 , et concl. de
M. VANDERMEERSCH, avocat général, ECLI:BE:CASS:2020:CONC.20200916.2F.15 ,
quant à la cause de suspension prévue à l'art. 3 de l'A.R.
de pouvoirs spéciaux n°3 du 9 avril 2020 « coronavirus » ; Cass. 12
avril 2005, RG P.05.0249.N , Pas. 2005, n°220, ECLI:BE:CASS:2005:ARR.20050412.10 ).
Il va de soi que la Cour aurait bien tout aussi bien renvoyer la cause
à une autre cour d'appel (M.N.B.)
Thésaurus Cassation:
RENVOI APRES CASSATION - MATIERE REPRESSIVE
Bases légales:
L. du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation - 29-06-1964 - Art. 14, § 1ter et 2 - 30
Lien ELI No pub 1964062906
Loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière - 16-03-1968 - 31
Lien ELI No pub 1968031601
Thésaurus Cassation:
ROULAGE - LOI RELATIVE A LA POLICE DE LA CIRCULATION ROUTIERE - GENERALITES
Bases légales:
L. du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation - 29-06-1964 - Art. 14, § 1ter et 2 - 30
Lien ELI No pub 1964062906
Loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière - 16-03-1968 - 31
Lien ELI No pub 1968031601
Thésaurus Cassation:
CONDAMNATION AVEC SURSIS ET SUSPENSION DU PRONONCE DE LA CONDAMNATION - SURSIS PROBATOIRE
Bases légales:
L. du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation - 29-06-1964 - Art. 14, § 1ter et 2 - 30
Lien ELI No pub 1964062906
Loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière - 16-03-1968 - 31
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