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ECLI:BE:CASS:2024:CONC.20241009.2F.9 ECLI:BE:CASS:2024:CONC.20241009.2F.9 Généré par l'IA

Criminal appeal dismissed because no proof exists that the ordinary opposition period had expired.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2024:CONC.20241009.2F.9
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The Court of Cassation dismissed the criminal appeal due to the absence of evidence proving the expiration of the ordinary opposition period. The prosecution argued that the appeal was premature, while the defense failed to provide documents establishing the date of service or the commencement of the statutory timeline. Consequently, the court ruled the appeal inadmissible as the procedural prerequisite of a final decision could not be verified.

Regeste Legislator

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Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 420, al. 1er; Art. 424: A criminal appeal is inadmissible if the file lacks evidence that the ordinary opposition period has expired, rendering the appeal premature.

Mots-clés

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criminal appeal admissibility ordinary opposition period procedural default service of judgment premature appeal réputation de retrait d'opposition opposition tardive soumissionnaire évincé

Dispositions légales citées

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Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 420, al. 1er
Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 420, al. 1er - 30
Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 424
Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 424 - 30
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Texte complet

Fiche 1

Contre une décision passible d'opposition, le pourvoi n'est

ouvert qu'à l'expiration du délai ordinaire d'opposition,

et ce même si la signification de la décision par défaut n'a pas

été faite en parlant à la personne du prévenu (1). (1) Voir les concl.

du MP.

Thésaurus Cassation:

POURVOI EN CASSATION - MATIERE REPRESSIVE - Délais dans lesquels il faut se pourvoir ou signifier le pourvoi - Action publique - Durée, point de départ et fin

Bases légales:

Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 424 - 30

Lien ELI No pub 1808111701

Fiche 2

Lorsque le dossier soumis à la Cour ne contient aucune pièce établissant

la date et le mode de signification du jugement, ni même s'il a

été signifié et qu'il n'apparaît dès lors pas des pièces

auxquelles la Cour peut avoir égard que le délai ordinaire d'opposition

ait pris cours ni, partant, qu'il ait été échu au moment de la

déclaration de pourvoi, le pourvoi est irrecevable (1). (1) Voir les

concl. du MP.

Thésaurus Cassation:

POURVOI EN CASSATION - MATIERE REPRESSIVE - Délais dans lesquels il faut se pourvoir ou signifier le pourvoi - Action publique - Pourvoi prématuré (pas de décision définitive)

Bases légales:

Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 420, al. 1er - 30

Lien ELI No pub 1808111701

Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 424 - 30

Lien ELI No pub 1808111701