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ECLI:BE:CASS:2024:CONC.20241003.1F.6 ECLI:BE:CASS:2024:CONC.20241003.1F.6 Généré par l'IA

Local tax appeal dismissed because mandatory enrollment rules do not apply to taxes lacking specific deadlines.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2024:CONC.20241003.1F.6
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The Court of Cassation dismissed the appeal against a local tax decision, ruling that mandatory tax enrollment procedures do not apply to taxes without specified declaration deadlines. The appellant argued that the tax violated constitutional principles by failing to enforce enrollment under Article L3321-6 of the Local Democracy Code. The court held that since the specific tax regulation for mobile relay stations omitted declaration timelines, the general enrollment article was inapplicable, rendering the appeal inadmissible.

Regeste Legislator

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Article L3321-6 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation; Article 159 de la Constitution: The mandatory tax enrollment procedure does not apply to taxes where the specific regulation fails to establish declaration deadlines, rendering related constitutional complaints inadmissible.

Mots-clés

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local tax enforcement mandatory tax enrollment declaration deadlines constitutional appeal admissibility local tax regulations respect des délais fiscaux suspension de perception d'impôt arriérés fiscaux

Dispositions légales citées

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Article L3321-6, paragraph 1 of the Local Democracy and Decentralization Code
Article 159 of the Constitution
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Texte complet

Fiche 1 L'article L3321-6 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, concernant l'enrôlement d'office de la taxe, n'est pas applicable aux taxes qui n'ont pas été enrôlées d'office, du fait que les articles 5 et 6 du Règlement du 12 novembre 2013 ayant pour objet la taxe sur les stations-relais de téléphonie mobile établies sur le territoire de la Ville de Seraing ne prévoient pas les délais dans lesquels la déclaration doit être remise (1). (1) Voir les concl. du MP. Thésaurus Cassation: TAXES COMMUNALES, PROVINCIALES ET LOCALES - GENERALITES Bases légales: Code de la démocratie locale et de la décentralisation - 22-04-2004 - Art. L 3321-6, al. 1er - 42 Lien ELI No pub 2004A27184

Fiche 2 Ne saurait entrainer la cassation, le moyen qui fait grief à une décision de violer l'article 159 de la Constitution en n'annulant pas les taxes en raison de la violation de l'article L3321-6 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, concernant l'enrôlement d'office de la taxe, dès lors que cet article n'est pas applicable aux taxes en cause; partant, le moyen, dénué d'intérêt, est irrecevable (1). (1) Voir les concl. du MP. Thésaurus Cassation: MOYEN DE CASSATION - MATIERE FISCALE - Intérêt