Civil party's request to be heard by investigating judge dismissed; no sanction for non-compliance; fair trial right not violated.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation dismissed the civil party's complaint regarding the investigating judge's failure to hear them upon request. The lower court noted that Article 63, paragraph 2, of the Code of Criminal Procedure grants a right to be heard but imposes no sanction for non-compliance. Consequently, the court held that this procedural omission did not violate the right to a fair trial under Article 6 of the ECHR.
Regeste Legislator
Généré par l'IACode d'instruction criminelle, Art. 63, al. 2; Convention de sauvegarde des droits de l'homme, Art. 6, § 1er: The absence of a sanction for failing to hear a civil party upon request does not constitute a violation of the right to a fair trial.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IATexte complet
Fiches 1 - 2
Selon l'article 63, alinéa 2, du Code d'instruction criminelle,
toute victime qui se constitue partie civile peut être entendue, sur
simple demande, au moins une fois, par le juge d'instruction chargé
de l'affaire; aucune sanction n'est prévue lorsqu'il n'est
pas fait droit à une telle demande; les conséquences d'un non-respect
de cette disposition doivent être appréciées au regard du droit à
un procès équitable (1). (1) Voir les concl. du MP, qui a notamment
soutenu que le moyen manque en droit en ce qu'il revient à soutenir
que la chambre des mises en accusation qui règle la procédure est tenue
d'accéder à la demande de la partie civile d'ordonner au juge
d'instruction de l'entendre lui-même en application de l'article
63, alinéa 2, C.i.cr., alors même que cette demande n'a pas été
adressée au juge d'instruction lui-même durant l'instruction.
Thésaurus Cassation:
INSTRUCTION EN MATIERE REPRESSIVE - INSTRUCTION - Actes d'instruction
Bases légales:
Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 63, al. 2 - 30
Lien ELI No pub 1808111701
Directive 2012/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité et remplaçant la décision-cadre 2001/220/JAI du Conseil - 25-10-2012 - Art. 10.1
Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 - 04-11-1950 - Art. 6, § 1er - 30
Lien DB Justel 19501104-30
Thésaurus Cassation:
DROITS DE L'HOMME - CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6 - Article 6, § 1er
Bases légales:
Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 63, al. 2 - 30
Lien ELI No pub 1808111701
Directive 2012/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité et remplaçant la décision-cadre 2001/220/JAI du Conseil - 25-10-2012 - Art. 10.1
Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 - 04-11-1950 - Art. 6, § 1er - 30
Lien DB Justel 19501104-30
Annotations
Publications:
BJS-Bulletin juridique social - 2025, n° 732, p. 15. - PHILIPS, Clémence;
Note'Instruction judiciaire: et la victime dans tout ça?'