Belgian Court of Cassation dismisses appeal arguing new mental health law is more favorable retroactively.

Fiche 1

La version ancienne (1) de l'article 71 du Code pénal était plus

favorable au prévenu que celle résultant de la modification apportée

par l'article 231 de la loi du 4 mai 2016 relative à l'internement

(2). (1) Quant à la notion de « démence » figurant dans la version

initiale de l'article 71 du Code pénal, le demandeur se réfère

au Rapport relatif au Livre Ier du Code pénal fait au nom de la Commission

de la justice de la Chambre des représentants par le député A. ROUSSEL,

Législation criminelle de la Belgique, t. I, Bruylant, Bruxelles, 1867,

p. 201, n° 120, cité in F. KUTY, Principes généraux du droit pénal

belge, t. II : l'infraction pénale, 2e éd., 2020, Larcier, Bruxelles,

p. 395, note 2247. (2) Voir les concl. « dit en substance » du MP.

Thésaurus Cassation:

INFRACTION - JUSTIFICATION ET EXCUSE - Justification

Bases légales:

Code pénal 1867 - 08-06-1867 - Art. 71 - 01

Lien ELI No pub 1867060850

Fiches 2 - 3

Les travaux préparatoires de la loi précisent que la notion de « trouble

mental » qui remplace dans l'article 71 du Code pénal celle «

d'état de démence » n'est qu'un changement terminologique,

n'ayant pas pour but de modifier le champ d'application de la

loi; le moyen soutenant que le juge aurait dû appliquer l'ancienne

version de cette disposition comprenant la notion « d'état de démence

» plutôt que celle de « trouble mental », est dès lors, sans intérêt

et, partant, irrecevable (1). (1) Voir les concl. « dit en substance

» du MP. Mais il ne faut pas perdre de vue que ce principe doit être

lu en combinaison avec le précédent. Certes, des travaux préparatoires

du 21 avril 2007, il suit que le remplacement, dans l'article 71,

de la notion « état de démence », par celle de « trouble mental qui

a aboli ou altéré gravement sa capacité de discernement ou le contrôle

de ses actes » est une simple adaptation terminologique (à la nouvelle

terminologie utilisée dans l'avant-projet de loi), dont l'objectif

n'était en aucun cas de modifier le champ d'application de

cet article. Mais, comme l'arrêt le relève aussi, l'article

71 du Code pénal, tel qu'il a été effectivement remplacé, requiert

désormais l'abolition de la capacité de discernement ou de contrôle

de ses actes – et non pas seulement l'altération grave de cette

capacité (comme le prévoyaient les dispositions modifiant cet article

qui ne sont jamais entrées en vigueur) - pour pouvoir bénéficier de

la cause de justification. En sa nouvelle rédaction, il est donc plus

défavorable au prévenu que le texte initial, qui ne requérait qu'un

« état de démence » au moment des faits. Partant, il ne peut s'appliquer

aux faits commis avant le 1er octobre 2016, date de l'entrée en

vigueur de la disposition modificative. (M.N.B.)

Thésaurus Cassation:

INFRACTION - JUSTIFICATION ET EXCUSE - Justification

Bases légales:

Code pénal 1867 - 08-06-1867 - Art. 2 - 01

Lien ELI No pub 1867060850

Code pénal 1867 - 08-06-1867 - Art. 71 - 01

Lien ELI No pub 1867060850

Thésaurus Cassation:

LOIS. DECRETS. ORDONNANCES. ARRETES - APPLICATION DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE

Bases légales:

Code pénal 1867 - 08-06-1867 - Art. 2 - 01

Lien ELI No pub 1867060850

Code pénal 1867 - 08-06-1867 - Art. 71 - 01

Lien ELI No pub 1867060850