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ECLI:BE:CASS:2024:CONC.20241002.2F.10 ECLI:BE:CASS:2024:CONC.20241002.2F.10 Généré par l'IA

Review of mitigating factors by the correctional judge does not constitute admitting statutory mitigating circumstances under Article 79.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2024:CONC.20241002.2F.10
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation dismissed the appeal regarding the admission of mitigating circumstances. The defense argued that the correctional judge's review of exculpatory elements should count as admitting statutory mitigating circumstances under Article 79 of the Penal Code. The court ruled that such a review merely justifies the sentencing rate within the assigned limits and does not legally equate to admitting the statutory circumstances.

Regeste Legislator

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Code pénal 1867, Article 79: The correctional judge's review of exculpatory elements to justify the chosen penalty rate does not constitute the admission of mitigating circumstances under Article 79.

Mots-clés

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mitigating circumstances correctional judge review penalty rate justification statutory mitigation Article 79 Penal Code sentencing limits Cassation dismissal

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Code pénal 1867, Article 79
Code pénal 1867 - 08-06-1867 - Art. 79 - 01
article 79 du Code pénal
atténuantes au sens de l'article 79 du Code pénal (2).

Jurisprudence citée

Généré par l'IA
Cass. 7 février 2024, RG P.23.1471.F
« dit en substance » du MP ; Cass. 7 février 2024, RG P.23.1471.F ,

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Texte complet

Fiches 1 - 2

La recension par le juge correctionnel, afin d'en tenir compte (1),

des éléments à décharge invoqués par la défense en vue d'obtenir

un allègement de la peine ne constitue pas l'admission de circonstances

atténuantes au sens de l'article 79 du Code pénal (2). (1) Au titre

de motifs justifiant le choix du taux de la peine, le cas échéant dans

les limites assignées à celle-ci par la correctionnalisation. (2) Voir

les concl. « dit en substance » du MP ; Cass. 7 février 2024, RG P.23.1471.F ,

Pas. 2024, n° 108, ECLI:BE:CASS:2024:ARR.20240207.2F.4 , avec concl. de

M. VANDERMEERSCH, avocat général, ECLI:BE:CASS:2024:CONC.20240207.2F.4

: « Lorsque la cour d'assises n'a pas admis de circonstances

atténuantes au sens des articles 79 et suivants du Code pénal mais qu'elle

s'est bornée à indiquer pourquoi la sanction retenue n'atteint

pas le maximum tout en étant supérieure au minimum, elle justifie légalement

et motive régulièrement le choix du taux de la peine dans les limites

assignées à celle-ci ».

Thésaurus Cassation:

MOTIFS DES JUGEMENTS ET ARRETS - PAS DE CONCLUSIONS - Matière répressive (y compris les boissons spiritueuses et les douanes et accises)

Bases légales:

Code pénal 1867 - 08-06-1867 - Art. 79 - 01

Lien ELI No pub 1867060850

Thésaurus Cassation:

PEINE - CIRCONSTANCES ATTENUANTES. CAUSES D'EXCUSE

Bases légales:

Code pénal 1867 - 08-06-1867 - Art. 79 - 01

Lien ELI No pub 1867060850