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ECLI:BE:CASS:2024:CONC.20240925.2F.9 ECLI:BE:CASS:2024:CONC.20240925.2F.9 Généré par l'IA

Court dismisses appeal where prior drunk driving offense predates new law's effective date of July 1, 2018.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2024:CONC.20240925.2F.9
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation dismissed the appeal regarding a recidivism charge under the new road safety law. The appellant argued for the application of the updated Article 37/1, but the court found the prior drunk driving incident occurred before July 1, 2018. Consequently, the new statutory provisions could not apply to establish recidivism because the foundational offense predated the law's entry into force.

Regeste Legislator

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Loi du 6 mars 2018 relative à l'amélioration de la sécurité routière; Loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière - Article 37/1: The new version of a recidivism provision applies only if both the current offense and the prior offense constituting the basis for recidivism were committed after the law's effective date.

Mots-clés

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recidivism drunk driving retroactivity road safety law effective date prior offense statutory application

Dispositions légales citées

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Article 26 of the Law of 6 March 2018 on the improvement of road safety
En vertu de l'article 26 de la loi du 6 mars 2018 relative à l'amélioration
Article 37/1, § 1 of the Road Traffic Law
Loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière - 16-03-1968 - Art. 37/1 - 31

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Texte complet

Fiches 1 - 2

En vertu de l'article 26 de la loi du 6 mars 2018 relative à l'amélioration

de la sécurité routière, l'article 37/1, § 1er, de la loi sur

la circulation routière est entré en vigueur le 1er juillet 2018 et

ne s'applique qu'aux faits commis après cette date; pour que

l'alinéa 3 de cette disposition puisse, dans sa nouvelle version,

trouver à s'appliquer, il faut donc non seulement que les faits

d'imprégnation alcoolique à juger aient été commis après le

1er juillet 2018, mais aussi que les faits visés dans le jugement servant

de base à la récidive soient postérieurs à cette date (1). (solution

implicite). (1) Voir les concl. du MP.

Thésaurus Cassation:

ROULAGE - LOI RELATIVE A LA POLICE DE LA CIRCULATION ROUTIERE - DISPOSITIONS LEGALES - Article 37

Bases légales:

Loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière - 16-03-1968 - Art. 37/1 - 31

Lien ELI No pub 1968031601

Thésaurus Cassation:

RECIDIVE

Bases légales:

Loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière - 16-03-1968 - Art. 37/1 - 31

Lien ELI No pub 1968031601