Traffic violation notice invalid if sent within 14 days of drafting rather than actual incident date.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation dismissed the appeal regarding the evidentiary value of a traffic violation notice. The court found that the notice was sent within 14 days of its drafting rather than the date of the actual infraction. Consequently, the special probative value required by Article 62 of the Road Traffic Police Law was lost.
Regeste Legislator
Généré par l'IALoi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière - Art. 62, al. 1er et 8: A traffic violation notice loses its special probative value if the copy is delivered to the offender within fourteen days of the document's drafting instead of within fourteen days of the material facts of the infraction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IATexte complet
Fiches 1 - 2
En vertu de l'article 62, alinéas 1er et 8, de la loi du 16 mars
1968 relative à la police de la circulation routière, les agents de
l'autorité désignés par le Roi pour en surveiller l'application
et celle des arrêtés pris en exécution de celle-ci, constatent les
infractions par des procès-verbaux qui font foi jusqu'à preuve
du contraire et une copie en est adressée aux contrevenants dans un délai
de quatorze jours à compter de la date de la constatation des infractions;
lorsque la copie du procès-verbal est envoyée dans les quatorze jours
à compter de la date de sa rédaction et non à compter de la date des
constatations matérielles relatives à l'infraction, les constatations
des agents sont dépourvues de la valeur probante spéciale prévue par
l'article 62 précité (1). (1) Voir les concl. du MP.
Thésaurus Cassation:
ROULAGE - LOI RELATIVE A LA POLICE DE LA CIRCULATION ROUTIERE - DISPOSITIONS LEGALES - Article 62
Bases légales:
Loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière - 16-03-1968 - Art. 62, al. 1er et 8 - 31
Lien ELI No pub 1968031601
Thésaurus Cassation:
PREUVE - MATIERE REPRESSIVE - Preuve littérale - Valeur probante
Bases légales:
Loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière - 16-03-1968 - Art. 62, al. 1er et 8 - 31
Lien ELI No pub 1968031601