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ECLI:BE:CASS:2024:CONC.20240925.2F.11 ECLI:BE:CASS:2024:CONC.20240925.2F.11 Généré par l'IA

Court of Cassation dismisses revision request due to lack of lawyer signature at filing stage.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2024:CONC.20240925.2F.11
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation dismissed the revision request because it was not signed by a lawyer at the Cour de cassation. The applicant argued for the merits of the case, but the court emphasized that lawyer intervention is a substantive formality required by Article 444 of the Code of Criminal Instruction. Consequently, the request was rejected as inadmissible for failing to meet this mandatory procedural threshold.

Regeste Legislator

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Article 444 du Code d'instruction criminelle; The Court of Cassation requires a revision request to be signed by a lawyer at the Cour de cassation, as this intervention constitutes a substantive formality essential for admissibility.

Mots-clés

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revision request lawyer signature Cour de cassation procedural formality admissibility threshold Code d'instruction criminelle inadmissible filing

Dispositions légales citées

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Article 444 of the Code of Criminal Instruction
Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 444 - 30

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Texte complet

Fiches 1 - 2

Aux termes de l'article 444 du Code d'instruction criminelle,

la Cour de cassation est saisie des demandes en révision introduites

par le condamné par une requête signée d'un avocat à la Cour

de cassation détaillant les faits et spécifiant la cause de révision;

l'intervention de cet avocat constitue une formalité substantielle,

s'agissant d'une des précautions voulues par la loi au seuil

des instances en révision afin que la Cour ne soit saisie que des requêtes

dignes de lui être soumises (1). (1) Voir les concl. du MP.

Thésaurus Cassation:

REVISION - REQUETE ET RENVOI POUR AVIS

Bases légales:

Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 444 - 30

Lien ELI No pub 1808111701

Thésaurus Cassation:

AVOCAT

Bases légales:

Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 444 - 30

Lien ELI No pub 1808111701