Fraudulent transfer of preemption right annulled to prevent circumvention of rural land acquisition goal.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation allowed the annulment of a rural property sale following the fraudulent transfer of a tenant's preemption right. The tenant and assignee colluded to bypass the statutory preemption rights of a third party who had acquired the land under conditions of eventual ownership. The court held that the general principle of law 'fraus omnia corrumpit' permits judges to annul such transactions when necessary to prevent the fraud from achieving its objective.
Regeste Legislator
Généré par l'IAL. du 4 novembre 1969 modifiant la législation sur le bail à ferme et sur le droit de préemption en faveur des preneurs de biens ruraux - 04-11-1969 - Art. 48.1; Art. 48bis; Art. 55; Art. 56: The general principle of law 'fraus omnia corrumpit' allows the annulment of a sale of rural property when a tenant fraudulently transfers their preemption right to prevent a third party from acquiring the property.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Fiche 1
le principe général du droit fraus omnia corrumpit tend à écarter
tout effet juridique résultant d'un comportement frauduleux; cette
sanction ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire pour éviter que
l'objectif visé par la fraude soit atteint (1). (1) Voir les concl.
du MP.
Thésaurus Cassation:
PRINCIPES GENERAUX DU DROIT
Bases légales:
Principe général du droit 'fraus omnia corrumpit'
Fiche 2
Les dispositions de la loi sur le bail à ferme n'excluent pas la
possibilité pour le juge, qui considère que le preneur qui, par la cession
frauduleuse, et avec la complicité du cessionnaire, de son droit de préemption,
a empêché un tiers ayant acquis un bien rural sous condition de devenir
propriétaire de ce bien et qui estime que cette sanction est nécessaire
pour éviter que l'objectif visé par la fraude soit atteint, de
sanctionner ce comportement frauduleux par l'annulation de la vente
du bien au cessionnaire du droit de préemption (1). (1) Voir les concl.
du MP.
Thésaurus Cassation:
LOUAGE DE CHOSES - BAIL A FERME - Droit de préemption
Bases légales:
L. du 4 novembre 1969 modifiant la législation sur le bail à ferme et sur le droit de préemption en faveur des preneurs de biens ruraux - 04-11-1969 - Art. 48.1 - 30
Lien ELI No pub 1969110401
L. du 4 novembre 1969 modifiant la législation sur le bail à ferme et sur le droit de préemption en faveur des preneurs de biens ruraux - 04-11-1969 - Art. 48bis - 30
Lien ELI No pub 1969110401
L. du 4 novembre 1969 modifiant la législation sur le bail à ferme et sur le droit de préemption en faveur des preneurs de biens ruraux - 04-11-1969 - Art. 55 - 30
Lien ELI No pub 1969110401
L. du 4 novembre 1969 modifiant la législation sur le bail à ferme et sur le droit de préemption en faveur des preneurs de biens ruraux - 04-11-1969 - Art. 56 - 30
Lien ELI No pub 1969110401